Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez ADEO (Siège)

ASSOCIATION ADEO

101 rue Dicquemare

76600 LE HAVRE

Accord d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1^er août 2021 au 31 juillet 2025

Date signature : 07 juin 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association ADEO, Association Loi 1901,

dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE

représentée par

et

Le syndicat CGT (Confédération Générale du Travail)

représenté par

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Association ADEO s'est engagée, depuis le 1er janvier 2015, pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail par l'intermédiaire d'un plan d'action signé le 19 décembre 2014 pour une durée de 3 ans et d'un précédent accord d'entreprise signé le 28 juin 2018 pour une durée de 3 ans (1^er août 2018 au 31 juillet 2021).

L'Association ADEO a procédé à la réalisation d'un nouveau diagnostic arrêté au 31 décembre 2020 de la situation des femmes et des hommes qui a permis de mettre en évidence l'évolution entre 2013, 2017 et 2020 et également de déterminer une stratégie d'action portant sur au minimum trois domaines sur les neuf définis par la règlementation ; ce diagnostic et cette stratégie ont été présentés aux représentants du CSE le 18 mai 2021.

Il convient de souligner que les postes sont majoritairement occupés par des femmes sur l'ensemble des catégories professionnelles au 31 décembre 2020 :

• 97% de l'effectif total

• 84% de l'effectif cadre

• 96 % de l'effectif agent de maîtrise

• 98% de l'effectif employé

Au-delà de cette répartition des effectifs, ce présent accord vise à renforcer la formation, la qualification et les temps de travail des salarié(e)s.

Cet accord est conclu dans le cadre de l'obligation fixée par l'article L2242-1 du code du travail, a vocation à exonérer l'Association de la pénalité financière fixée par la règlementation.

L'Association et les partenaires sociaux ont choisi quatre domaines d'action auxquels ont été associés des objectifs de progression, incluant obligatoirement la rémunération effective.

Article 1 : Premier domaine d'action : la formation

Situation :

• Le diagnostic fait ressortir que le personnel "aide à domicile" est composé majoritairement de femmes et est à la fois le personnel le moins qualifié avec un taux de qualification de 34% en 2017 et 40% en 2020. Par conséquent, il a été décidé d'axer la formation professionnelle continue sur ce personnel "aide à domicile" selon les objectifs déclinés ci-après.

Objectif :

• Former le personnel "aide à domicile" sur la base d'un objectif de :

  • 50% des salarié(e)s (en cas de formation d'une journée)

  • ou de 25% des salarié(e)s (en cas de formation de deux journées)

  • ou de 16.67% salarié(e)s (en cas de formation de trois journées)

  • ou de 12.75% des salariées (en cas de formation de quatre journées)

Indicateurs :

• Nombre de salarié(e)s "aide à domicile" formé(e)s / effectif total "aide à domicile"

• Nombre moyens de jours par formation

Article 2 : Deuxième domaine d'action : la classification

Situation :

• Le diagnostic fait ressortir que le personnel "aide à domicile" est composé majoritairement de femmes et est à la fois le personnel le moins qualifié avec un taux de qualification de 34% en 2017 et 40% en 2020. Par conséquent, il a été décidé d'accompagner et d'obtenir le financement visant à l'acquisition du titre d'assistant(e)s de vie aux familles ou du diplôme d'état d'accompagnement éducatif et social par la voie de la validation des acquis et de l'expérience.

Objectif :

• Engager chaque année 8 salarié(e)s dans cet accompagnement de la validation des acquis et de l'expérience.

Indicateurs :

• Nombre de demandes d'accompagnement formulées par les aides à domicile

• Nombre de demandes d'accompagnement recevables

• Nombre de demandes d'accompagnement acceptées et financées

• Nombre de salarié(e)s "aide à domicile" en catégorie B&C / effectif total "aide à domicile"

Article 3 : Troisième domaine d'action : conditions de travail

Situation :

• Le diagnostic fait ressortir que le personnel "aide à domicile" est composé majoritairement de femmes et est à la fois le personnel disposant d'un taux d'emploi à temps partiel choisi et / ou subi important. Depuis la mise en place du programme "objectif temps plein" initié par la Direction au 1^er janvier 2017, le nombre de femmes à temps plein sur l'ensemble de l'Association a sensiblement augmenté avec 114 personnes à temps plein au 31 décembre 2020 contre 103 au 31 décembre 2017 et 80 au 31 décembre 2013, l'objectif d'atteindre 20% de contrats à temps plein pour le personnel "aide à domicile" au 31 décembre 2020 a été rempli.

Objectif :

• Assurer la continuité du déploiement du programme "objectif temps plein" avec un objectif minimal de 25% du personnel "aide à domicile" à temps plein

Indicateurs :

• Nombre de salarié(e)s "aide à domicile" à temps plein / effectif "aide à domicile"

Article 4 : Quatrième domaine d'action : rémunération effective

Situation :

• Le diagnostic a fait ressortir que le personnel est soumis à la convention collective de branche de l'aide à domicile, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 qui prévoit des rémunérations équivalentes pour les hommes et femmes à poste, fonction et ancienneté équivalents.

Objectif :

• Appliquer les grilles de rémunération de la convention collective basées sur l'absence de discrimination liée au sexe à poste, fonction et ancienneté équivalents.

Indicateurs :

• Nombre de salarié(e)s disposant d'une rémunération différente entre une femme et un homme = 0

Article 5 : Qualité de vie au travail

Afin de conserver une souplesse de négociation, il est convenu que les thèmes non abordés au sein de cet accord portant sur la qualité de vie au travail (art. L2242-17 du code du travail) entrent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (sauf en cas d'accord d'entreprise négocié pour les thèmes spécifiques listés ci-dessous) à savoir :

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; concernant la discrimination,

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 6 : Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'Association.

Article 7 : Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur au 1^er août 2021, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, et cessera de s'appliquer le 31 juillet 2025. En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 8 : Notification et publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonymisée sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs.

Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions.

Fait au Havre, le 07 juin 2021 en 4 exemplaires

Un pour chaque partie signataire

Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes

Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Pour Pour