Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'organisation de la prise de congés payés dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19" chez ASS ETENNEMARE (Siège)

Accord collectif relatif à l’organisation de la prise
de congés payés dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19

Entre les soussignés :

L’Association Etennemare, dont le siège social est situé 1144 rue du Château à LIMESY, sis 1144 rue du Château à LIMESY (76570),

D’une part,

Et

Les élus titulaires CSE au sein de l’association

D’autre part.

Préambule

Face à une crise sanitaire sans précédent et à la nécessité de maintenir l’accompagnement auprès de nos usagers dans le cadre du plan de continuité de l’activité, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de modifier les modalités d’organisation des départs en congés payés.

Les parties conscientes que le droit au repos est un élément essentiel à la préservation de la santé physique et mentale des salariés entendent donner un caractère exceptionnel à ce dispositif.

Les parties attachées au respect de l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle resteront vigilantes sur les modalités d’application de l’accord et en assureront un suivi régulier.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).

Le présent accord vise à établir les mesures nécessaires à l’anticipation d’une prolongation de la période de confinement mais aussi à l’adaptation de la prise des congés payés légaux lors de la reprise de l’activité, notamment durant la période estivale.

Afin de répondre à ce double objectif, les mesures envisagées permettront de :

• imposer aux salariés la prise de jours de congés payés,

• modifier les dates des congés déjà posés.

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.

Article 2 – Périodes d’acquisition de congés payés visées

Les jours de congés pouvant être imposés pourront être pris :

• sur le droit à congés payés acquis pour la période 2020/2021, qui ne peuvent en principe être pris qu’à compter du 1er mai 2020.

Les jours de congés pouvant être reportés sont :

• les congés déjà posés pour la période de prise à venir (2020/2021) débutant le 1er mai 2020.

Article 3 – Personnels concernés

3.1 – Congés payés imposés

Compte tenu de l’activité réduite existant actuellement pour les professionnels de l’Association, il est envisagé d’imposer à ces derniers des congés payés dans les limites et conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent accord.

3.2 – Congés payés reportés

Compte tenu du volume de personnel absent et des besoins particuliers que génèrent la prise en charge des usagers dans un contexte dégradé, les professionnels, seront amenés à voir reporter leurs congés payés préalablement posés dans les limites et conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent accord.

3.3 – Personnels mariés ou liés par un Pacs au sein de la structure

Conformément aux dispositions de l’ordonnance, le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise ne trouvera pas à s’appliquer dans le cadre du présent accord.

Article 4 – Nombre de jours de congés payés pouvant être imposé ou reporté

Le nombre de jours pouvant être imposé ou reporté est de six jours ouvrables.

Article 5 – Modalités de fixation et/ou de report des jours de congés payés

Le report ou la prise de congés payés imposés implique un fractionnement des congés payés par l’employeur, qui ne donnera pas lieu à des jours de fractionnement.

La période de congés payés imposée ou modifiée ne peut aller au-delà du 31 décembre 2020.

Les jours de congés payés imposés seront répartis selon les modalités : par semaine complète.

Les jours de congés payés seront reportés selon les modalités suivantes : par semaine complète.

Article 6 – Délai de prévenance et modalités d’information des salariés

6.1 – Délai de prévenance

Les salariés seront informés du report de leurs congés payés dans un délai minimum d’un jour.

Les salariés seront informés des dates imposées de congés payés dans un délai minimum d’un jour.

6.2 – Modalités d’information

L’information sera diffusée collectivement sur le tableau d’affichage.

L’information sera transmise individuellement à chaque salarié par mail, SMS ou courrier.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du mercredi 15 avril 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à Limésy, le 14 avril 2020