Entre,

LA COOPERATIVE MARTIME DE LAMANAGE DES PORTS DE ROUEN ET DIEPPE, dont le siége sociale est rue de Lillebonne Prolongée, Bassin Saint Gervais Môle Cental, 76000 Rouen, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 781 101 787 B ;

Représentée par …………….. Président Directeur Général,

et,

d'une part,

Le personnel de la Coopérative représenté par le délégué du personnel en exercice, Monsieur ………………..

d'autre part,

PREAMBULE :

La Coopérative a pour activité principale le lamanage (Assistance à l’amarrage, au désamarrage des navires lors de leur arrivée, départs ou mouvements à l’intérieur des ports) des navires faisant escales dans les ports de ROUEN, DIEPPE.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la coopérative effectue également les prestations suivantes :

• Avitaillement aux navires dans le port de ROUEN ou sur rade, carottage et prélèvement des fonds marins ou en Seine, assistance aux plongeurs et navires pour tout type de travaux sur la coque ou l’ancre de mouillage,

• assistance nautique pour tout type de manifestation sur les plans

d’eau du Port de ROUEN ET DIEPPE,

• service sur rade,

• complément d’équipage sur les navires se présentant sur la rade du Grand Port Maritime de ROUEN ou sur la circonscription du port de DIEPPE,

• Fourniture de marins pour surveillance des navires

• Mise en place des coupées d’accès aux navires

• Assistance à la mise à sec des navires de pêche ou de servitude et petit remorquage portuaire, récupération des macros déchets

• Mise au sec et stockage des navires de plaisance et professionnels

• Branchement et débranchement des navires et barges pétroliers

• Entretien des crocs d’amarrage

La coopérative est également spécialisée dans la lutte anti-pollution. Les lamaneurs sont des marins spécialisés.

L’activité de la coopérative est essentiellement dépendante du trafic portuaire lequel présente une forte variabilité en fonction de nombreux paramètres difficilement déterminables à l’avance.

Par ailleurs, la coopérative doit assurer un service 24h/24, 7j/7 toute

l’année pour assurer la continuité du service.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’organisation du temps de travail des salariés, pour tenir compte des contraintes propres, notamment :

• aux activités maritimes

• à la continuité de l’activité du navire

• à l’activité portuaire

• à la sauvegarde du navire en mer,

• à la préservation des biens et des personnes

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : OBJET - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel

• salarié – marin navigant.

Pour le personnel navigant inscrit maritime, le présent protocole est établi dans le respect des dispositions des textes suivants :

• Article R5511-2 du code des transports

• Article L5544-15 du code des transports

• Article L5544-4 du code des transports

• Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 en ses dispositions restant applicables

ARTICLE 2 - DUREE DU TRAVAIL

La durée hebdomadaire du travail effectif moyen est de 35h.

L'expression « durée du travail » désigne le temps durant lequel un marin est tenu d'effectuer un travail.

Lorsque le salarié est en astreinte, le temps de travail est décompté dès le départ du domicile du salarié.

Il est ici précisé que lorsqu’un planning d’activité commerciale précis et défini, tel que par exemple celui des « ferries », est communiqué au salarié, ce dernier n’étant plus en situation d’astreinte, le temps de trajet ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par ailleurs, et concernant spécifiquement les secteurs de Rouen et Port Jerome, il existe des intervalles de temps entre deux prestations.

Aussi et concernant le décompte du temps de travail, si l’intervalle de temps entre deux prestations est inférieur ou égal à une heure, tout lamaneur sera, sauf s’il est en période de pause ou d’entretien, susceptible d’effectuer des tâches ordonnées par le chef de service.

Ce temps sera dans tous les cas de figure comptabilisé en temps de travail effectif.

Si l’intervalle de temps entre deux prestations est supérieur à une heure, tout lamaneur sera, sauf en période d’entretien ou avis contraire du chef de service, libre de vaquer à ses obligations personnelles et ceci de jour comme de nuit.

Seul sera comptabilisé en temps de travail effectif, le temps pendant lequel tout lamaneur a exécuté une tâche ordonnée par le chef de service.

Est donc pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif, le temps écoulé par chacun sur le site des prestations, conformément aux directives fournies par le chef de service, entre le début et la fin des prestations.

Concernant spécifiquement les escales de courte durées où un planning précis est édité à l’avance et notamment celles concernant l’activité des ferries, seules les escales de moins de deux heures seront comptabilisées comme temps de travail effectif.

Par ailleurs, les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées :

• à quatorze heures par période de vingt-quatre heures

• à soixante-douze heures par période de sept jours.

Toutefois, un accord collectif peut y déroger en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte des contraintes inhérentes à la profession.

Lorsque le travail à bord est organisé par cycle, la durée maximale de travail de 72 heures par période de 7 jours peut être dépassée par accord collectif, cependant, la durée maximale doit être respectée en moyenne sur le cycle.

En tout état de cause, elle ne peut dépasser 84 h par période de 7 jours.

Dans le cadre de cet accord, le temps de travail est organisé par cycle de travail, différemment, selon le secteur géographique (Rouen – Port Jérôme

• Dieppe).

A- SECTEUR DE ROUEN :

Le fonctionnement alterne 14 jours en astreinte (prioritaire et non prioritaire) et 7 jours en repos.

La durée du cycle est de 6 semaines et comporte quatre périodes :

• 14 jours de service avec une alternance de 24h en astreinte prioritaire et 24h en astreinte non prioritaire

• 7 jours de repos

• 14 jours de service avec une alternance de 24h en astreinte prioritaire et 24h en astreinte non prioritaire

• 7 jours de repos

Il est ici rappelé les deux limites suivantes :

• la durée maximale de travail ne devra pas dépasser 72 heures en moyenne sur le cycle.

• la durée maximale de travail de travail sur 7 jours ne devra jamais dépasser 84 heures.

Le lamaneur sera alerté de son intervention par son chef de service dans les meilleurs délais, et au minimum une heure avant, sauf en cas d’urgence où ce délai peut être réduit.

La ventilation sur la base d'un cycle applicable sur 52 semaines se décompose ainsi:

• 36 jours de congés + 1 jour de congé au titre des mesures compensatoires

• 109 jours de repos

• 109 jours d'astreinte prioritaire

• 109 jours d’astreinte non prioritaire

B- SECTEUR DE PORT JEROME :

Ce secteur comprend deux catégories de salarié :

• Une catégorie est affectée à un contrat qui concerne principalement la surveillance des navires et barges gaziers, à 35 h semaine et n’est donc pas soumis au cycle

• Une catégorie est soumise au cycle, alternant 6 jours de service, 3 jours d’astreint et 4 jours de repos sur une période de 39 jours, suivant :

  • 6 jours de service

  • 3 jours d’astreinte

  • 4 jours de repos

  • 6 jours de service

  • 3 jours d’astreinte

  • 4 jours de repos

  • 6 jours de service

  • 3 jours d’astreinte

  • 4 jours de repos

Il est ici rappelé les deux limites suivantes :

• la durée maximale de travail ne devra pas dépasser 72 heures en moyenne sur le cycle.

• la durée maximale de travail de travail sur 7 jours ne devra jamais dépasser 84 heures.

Le lamaneur sera alerté de son intervention par son chef de service dans les meilleurs délais, et au minimum une heure avant, sauf en cas d’urgence où ce délai peut être réduit.

La ventilation sur la base d'un cycle applicable sur 52 semaines se décompose ainsi:

• 36 jours de congés + 1 jour de congé au titre des mesures compensatoires

• 101 jours de repos

• 113 jours d'astreinte

• 113 jours de service

C- SECTEUR DE DIEPPE

Compte tenu de la particularité du secteur de DIEPPE, inhérente à son activité liée aux rotations des ferries, deux périodes sont à distinguer.

1. Deux rotations journalières du ferry (Actuellement période du 1er octobre au 30 avril) :

La durée du cycle est de 36 jours et comporte six périodes en alternant 8 jours de travail et 4 jours de repos, décomposé ainsi :

• 8 jours :

  • Quart 1 (Sur le croisement de ferry de nuit à celui de la journée)

  • Quart 2 (Sur le croisement de ferry de la journée à celui de la nuit)

  • Puis astreinte prioritaire (3ème) sauf pour les opérations programmées

  • Astreinte non prioritaire (4ème)

• 4 jours de repos.

La durée du cycle, alternant 8 jours de service, 4 jours de repos sur une période de 36 jours, est la suivante:

• 8 jours de travail comme défini ci-dessus

• 4 jours de repos

• 8 jours de travail comme défini ci-dessus

• 4 jours de repos

• 8 jours de travail comme défini ci-dessus

• 4 jours de repos

2. Trois rotations journalières du Ferry (Actuellement période du 1er mai au 30 septembre) :

Durant cette période, l’organisation du travail se répartie soit en cycle soit à la semaine suivant un planning déterminé à l’avance.

Lorsque le salarié est soumis au cycle, la durée du cycle, alternant 8 jours de travail comme défini ci-dessus, 4 jours de repos sur une période de 36 jours, est la suivante :

• 8 jours de travail comme défini ci-dessus

• 4 jours de repos

• 8 jours de travail comme défini ci-dessus

• 4 jours de repos

• 8 jours de travail comme défini ci-dessus

• 4 jours de repos

Il est ici rappelé les deux limites suivantes :

• la durée maximale de travail ne devra pas dépasser 72 heures en moyenne sur le cycle.

• la durée maximale de travail de travail sur 7 jours ne devra jamais dépasser 84 heures.

La ventilation sur la base d'un cycle applicable sur 52 semaines se décompose ainsi :

• 36 jours de congés + 1 jour de congé au titre des mesures compensatoires

• 106 jours de repos

• 110.5 jours d'astreinte

• 110.5 jours de service

ARTICLE 3 - HEURES SUPPLEMENTAIRES

Elles seront comptabilisées à chaque fin de cycle et payées sur le mois en cours.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées de la façon suivante en fonction du secteur géographique concerné.

Seront considérées en heure supplémentaire, toutes les heures effectuées au-dessus de la durée fixée comme base de référence.

• Secteur de Rouen:

Base de référence sur un cycle de 6 semaines : 210 h

Chaque heure effectuée au-delà du temps de référence de chaque cycle génère une heure supplémentaire majorée de :

• 25 % au-delà de 210 heures (nombre d’heures du cycle)

• 50 % au-delà de 258 heures

• Secteur de Port Jérôme :

Base de référence sur un cycle de 39 jours (soit 5 semaines et 4 jours) : 203 heures.

Chaque heure effectuée au-delà du temps de référence de chaque cycle génère une heure supplémentaire majorée de :

• 25 % au-delà de 203 heures (nombre d’heures du cycle)

• 50 % au-delà de 249.4 heures

• Secteur de Dieppe :

Base de référence sur un cycle de 36 jours (soit 5 semaines et 1 jour) : 182 heures.

Chaque heure effectuée au-delà du temps de référence de chaque cycle génère une heure supplémentaire majorée de :

• 25 % au-delà de 182 heures (nombre d’heures du cycle)

• 50 % au-delà de 224 heures

ARTICLE 4 - MOYENS DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL :

Les marins salariés remplissent des carnets d’heures lesquels sont soumis

à chaque fin cycle par la Direction.

ARTICLE 5 - CONGES PAYES

Un planning de congés de l’ensemble du personnel devra être déposé à la direction au plus tard le 1er décembre de chaque année pour la période du 1er janvier au 30 septembre de l’année suivante, lequel sera soumis à validation par la Direction avant le 31 décembre.

Un second planning de congés de l’ensemble du personnel devra être déposé à la direction au plus tard le 1er mai de chaque année pour la période du 1er octobre 31 décembre de l’année en cours, lequel sera soumis à la validation par la direction avant le 31 mai.

Il sera possible de moduler en cours d’année la prise de congés à la demande de la direction ou du lamaneur.

Le lamaneur faisant une demande de modulation de congés payés devra adresser sa demande à la direction 2 mois avant la date prévue sur le planning annuel.

Le nombre maximum de personnels pouvant prendre ces congés simultanément est limité à 2 personnes par secteur (2 sur Rouen – 2 sur Port Jérôme et 2 sur Dieppe)

En cas de désaccord, la direction tranchera.

Il est ici rappelé que si le lamaneur souhaite prendre des congés directement à la suite de son repos, le repos suivant sera comptabilisé comme faisant partie des congés payés.

Pour des cas exceptionnels, des jours de congés peuvent être pris, à condition qu’ils soient adressés deux jours avant à la direction et limités à 2 jours pris, ils seront refusés si le nombre maximum de personnes en congés est atteint, tel que mentionné ci-dessus.

La prise de congés payés est ouverte du 1er juin au 31 mai.

L’ensemble des congés payés devra être soldé sur cette même période.

Pour toute demande de congés anticipé, une demande écrite devra être

formulé et faire l’objet d’un accord de la direction.

Les congés payés pris et validés par la direction, débutent :

• Pour le secteur de Rouen : À partir de 8h00

• Pour le secteur de Port Jérôme : À partir de 6h00

• Pour le secteur de Dieppe : sur un croisement de ferries de nuit.

A titre d’exemple, si un jour de congé est validé le 15 juin, il débute le 15 juin à 8h00 pour se terminer le 16 juin à 8h00 sur le secteur de ROUEN, et le 15 juin à 6h00 pour se terminer le 16 juin à 6h00 sur le secteur de PORT JEROME.

Concernant le Secteur de DIEPPE, le congé commence le 15 juin sur un croisement de ferries de nuit pour se terminer le 16 juin sur le même croisement de ferries de nuit.

ARTICLE 6 - MESURES COMPENSATOIRES

En contrepartie de l’organisation particulière instaurée par le présent

accord, il est prévu les mesures suivantes :

• Mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de veille :

• visite médicale en cours de validité tous les ans,

• formations régulières

• Mise à disposition de boissons chaudes et fraiches

• Octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue :

Pour chaque secteur, les salariés bénéficient de période de repos consécutive comme susmentionné.

• Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de prévention de la fatigue :

Il est ici rappelé que les marins salariés remplissent des carnets d’heures

sur leur cycle lesquels sont soumis à validation par la Direction. Par ailleurs, les salariés bénéficient des dispositifs suivants :

• De locaux à disposition sur Rouen/ Petit Couronne / Dieppe/ Port Jérôme (lits, cuisines, télévisions, voir même de canapés).

• Afin d’améliorer le bien-être et la vie au travail la Coopérative organise deux causeries annuelles sur ces thèmes, ainsi que trois Comités de sécurité et où les salariés sont conviés de même pour les deux revus de direction annuelle, les comptes rendus sont visés par les participants présents

• Octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites légales:

Une journée de congé supplémentaire est accordée comme indiqué au sein de l’article 2 du présent accord.

Article 7 DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er octobre 2019.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Par ailleurs, et dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires viendraient à être ultérieurement modifiées, complétées ou mises en application par voie législative réglementaires ou conventionnelle, les dispositions concernées par cet accord donneront lieu à une adaptation par voie d’avenant.

Un suivi de l’accord entre les parties signataire aura lieu une fois par an afin d’éviter des difficultés de mise en place, étudier toute proposition et solution pouvant améliorer l’application des dispositions du présent accord.

Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion ainsi qu’à la Direction Départementale des territoires et de la mer, délégation Seine-Maritime.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime (DDTM 76)

Services du siège - Cité Administrative - 2 rue Saint Sever - BP 76001 76032 Rouen Cedex

Tel. : 02 35 58 53 27 - 02 35 58 55 55

Courriel : ddtm-sg-com@seine-maritime.gouv.fr

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Rouen, le …………….

Le délégué du personnel, Le Président de la SCOOP

………………….. ……………..