Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 Avenant n°1" chez HABITAT 76 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME

HABITAT 76

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Avenant n°1

PRÉAMBULE :

Les délégations employeur et syndicales se sont réunies les 8 novembre 2021, 24 novembre 2021 et 9 décembre 2021 afin de mener les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.

A l’issue de ces échanges ayant abouti à un accord unanime, les différentes parties avaient convenu de se revoir durant l’année 2022 afin d’apprécier l’évolution de la situation économique nationale (inflation) mais également celle d’Habitat 76.

C’est dans un esprit de conciliation des possibilités financières de l’Office et de soutien du pouvoir d’achat des collaborateurs que les parties mènent ces échanges au titre de la revoyure NAO 2022.

TITRE I – REVALORISATION DES REMUNERATIONS, PRIMES ET ACCESSOIRES

4. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) devient la Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux termes de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les parties conviennent de se saisir de ce dispositif, déjà utilisé sous sa forme PEPA pour un versement en mars 2022, afin de faire bénéficier les salariés du versement d’une prime PPV dans les modalités suivantes :

• 1 000 € pour tous les collaborateurs quel que soit leur catégorie d’appartenance ou leur salaire

• Des modulations de ce versement au titre de,

  • La quotité de travail (Q) exprimé en ETP (1 = temps plein)

  • La présence en entreprise au moment du versement (P) où une présence de 12 mois dans les effectifs vaut 100%

  • La prise en compte de l’absentéisme (A) où une journée d’absence retire 1/365^ème du montant de la prime

La formule du calcul de prime est ainsi le même pour tous : 1 000€ x Q x P - A

Les motifs constitutifs d’une retenue en 365^ème sont les suivants : Maladie, Accident de travail, accident de trajet, évènements familiaux.

TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6. ENTRÉE EN VIGUEUR

Au 1^er janvier 2022 le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.

5. ADHÉSION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.

6. DÉNONCIATION

Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de un an.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.

7. OPPOSITION

Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.

8. RÉVISION

Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord d'entreprise sera :

• notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

• déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.

• affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,

• remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,

• consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.

10. ADRESSES

Les éventuelles notifications précitées devront être adressées aux adresses suivantes :

• Pour l'Office :

• Pour la CFDT :

• Pour la CGT :

• Pour la FO :

• Pour la CFTC :

Fait à ROUEN, le 21 septembre 2022