Accord d'entreprise "LES SALAIRES AUX CCN OUVRIERS DU BATIMENT REGION NORMANDIE" chez

NOR SAL OUVRIERS

ACCORD REGIONAL DE SALAIRE

AUX CCN OUVRIERS DU BATIMENT

Région NORMANDIE

Concernant les entreprises jusqu’à 10 et plus de 10 salariés

Entre :

• La Fédération Française du Bâtiment Normandie

• La CAPEB Normandie

D’une part,

Et :

• CFDT Construction Bois

• URD CFTC de Normandie

• FG - Force Ouvrière

• UNSA Normandie

• CGT URCB Normandie

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er

En application des articles XII-8 et XII-9 des Conventions Collectives Nationales du Bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment non visées par le décret du 1^er mars 1962 (IDCC 1597) et les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des Ouvriers du Bâtiment de la région Normandie.

Article 2

Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord, par dérogation à l’article XII.8 des Conventions collectives Nationales des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1^er mars 1962 d’une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962 d’autre part, et prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

• à compter du 1^er avril 2023 :

Article 3

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1^er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1^er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l’ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Article 4

Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Article 5

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail.

En 16 exemplaires,

Signataires :

Pour les partenaires sociaux du Bâtiment de la région Normandie :