Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité femmes hommes" chez CONGES INTEMPERIES DU BTP - CAISSE DU NORD OUEST (Siège)

ACCORD sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes –

CIBTP Nord-Ouest

Entre :

Congés Intempéries BTP, Caisse du Nord-Ouest, association déclarée, dont le siège social est sis 58, allée du Québec - 76237 Bois-Guillaume, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée la « Caisse »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à l’effet des présentes ;

La CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, les « Parties ».

Il a été conclu le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme » et fait partie du corpus législatif international, européen et national. Ce principe s’inscrit, au niveau national, dans diverses lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels.

La CIBTP Nord-Ouest est très attentive au respect de ce principe et la Direction avec les partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord pour marquer leur attachement à ce principe et au principe plus général figurant à l’article L 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

Par le présent accord, les parties renouvellent leurs engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Caisse et mettent en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Les parties se sont ainsi rencontrées au cours de réunions qui ont eu lieu les 19 novembre, 30 novembre et 17 décembre 2021 afin de négocier sur :

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d’écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emplois et de mixité des emplois,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Elles sont parvenues au présent accord conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et R 2242-2 du Code du Travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la CIBTP Nord-Ouest

Article 2 – Objet

L’objet du présent accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Caisse en fixant des objectifs de progression pour les quatre années à venir – soit la période 2022/2025, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord.

Article 3 – Analyse de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de la Caisse

Préalablement à cet accord, la Direction des Ressources Humaines a réalisé une analyse sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la Caisse.

La CIBTP Nord-Ouest compte, au 1^er novembre 2021, 65 femmes et 30 hommes soit 68 % de femmes et 32 % d’hommes. L’ancienneté moyenne est de 11 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes.

Une disparité de population est observée entre les sites. A Caen, 83 % sont des femmes, à Bois-Guillaume, 67 % sont des femmes, à Marcq-en-Baroeul, 60 % sont des femmes. La nature des emplois constitue une première explication à cette disparité.

Les emplois sont répartis entre 62 % de contrats à durée indéterminée pour les femmes, 28 % de contrats à durée indéterminée pour les hommes, 6 % de contrats à durée déterminée pour les femmes et 2 % pour des contrats à durée déterminée pour les hommes.

	CDI	CDD	TOTAL
Femmes	62%	6%	68%
Hommes	28%	2%	30%
TOTAL des contrats	90%	8%	98%

*Les arrondis ont été supprimés par commodité de lecture

En ce qui concerne les rémunérations, les écarts de rémunérations entre les ETAM hommes et femmes sont passés de 113,69 % en 2018 à 110,72 % en 2019 et à 105,91 % en 2020 (= Coefficient Rémunération moyenne Homme / Rémunération moyenne Femme).

Pour les cadres, le coefficient H/F passe de 91 ,29% en 2018 à 100,79% en 2019, puis à 96,32% en 2020.

Les parties considèrent que le travail de réduction des écarts est effectif et doit être poursuivi

Article 4 - Domaines d’action choisis pour la promotion de l’égalité professionnelle

Sur la base de l’analyse présentée sur la base de l’index de l’égalité hommes/femmes (97 % au 31/12/2020), les parties signataires de l’accord conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

1. Rémunération effective

2. Embauche

3. Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Article 5 – Rémunération effective

• Objectifs de progression, moyens d’action et indicateurs chiffrés

Assurer l’absence de discrimination dans le processus de rémunérations, d’augmentations et de prime

La Caisse s’engage à

• Calculer et publier l’analyse de la situation professionnelle hommes-femmes

• Analyser et suivre la répartition par genre des rémunérations

• Comparer la progression des écarts constatés par rapport à l’année précédente et selon les résultats, diminuer les écarts.

Indicateurs chiffrés

• Résultat chiffré des différentes analyses (tenus depuis 2018)

• Bilan par catégorie professionnelle et par sexe

Article 6 – Embauche

La Caisse souhaite augmenter l’effectif masculin de la Caisse pour assurer une meilleure mixité. Les offres d’emploi sont ouvertes aux hommes comme aux femmes même si les candidatures féminines sont plus nombreuses.

• Objectifs de progression, moyens d’action et indicateurs chiffrés

• Assurer l’absence de discrimination dans le processus de recrutement

La Caisse s’engage à poursuivre l’examen des candidatures des femmes et des hommes sans préférence.

• Indicateurs chiffrés

La Caisse communiquera le nombre de candidatures femmes et hommes reçues par offre d’emploi, ainsi que le rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés.

Article 7 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie privée

• Objectifs de progression, moyens d’actions et indicateurs chiffrés

• Encourager l’accès équilibré des femmes et des hommes aux mesures favorisant la parentalité : la Caisse sensibilisera les responsables de service à l’utilisation des congés familiaux par les salariés des deux sexes,

• Favoriser des modalités flexibles d’organisation du temps de travail,

• Permettre aux collaborateurs d’accéder au télétravail dans le cadre de l’accord du 28 septembre 2021.

La Caisse s’engage à :

• Maintenir l’horaire variable et la possibilité d’acquérir des jours de RTT,

• Respecter le droit à la déconnexion tel que décrit dans les accords d’aménagement du temps de travail et du télétravail,

• Sensibiliser les responsables sur les mesures énoncées ci-dessus permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée,

• Indicateurs chiffrés

• Nombre de salariés bénéficiaires d’un congé parental et nombre de salariés bénéficiaires d’un temps partiel,

• Bénéficiaires par sexe d’un congé parental et bénéficiaires par sexe d’un temps partiel,

• Nombre de salariés télétravailleurs par genre, catégorie professionnelle et par établissement et conditions globales d’exercice du télétravail.

Article 8 – Formation professionnelle

Les partenaires sociaux ont également souhaité se pencher sur la situation comparée des femmes et des hommes en terme de formation. La Direction a donné son accord pour construire un outil permettant de vérifier s’il existait des écarts ou non sur ce domaine par genre, catégorie et par site. Cet outil comparatif sera proposé aux partenaires sociaux en 2022.

Article 9 – Conditions de mise en œuvre de l’accord/durée/révision

Conformément à l’accord de méthode qui organise notamment la périodicité des négociations obligatoires signé le 3 avril 2018, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet au lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DREETS

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les Parties signataires.

La demande de révision peut porter sur tout ou partie du présent accord et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitutions. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande.

Toute modification de l’accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que l’accord.

Article 10 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale disposant, au sein de la Caisse, d’une section syndicale.

Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n° 2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de la Caisse.

Fait à Bois-Guillaume, le 18/12/2021, en 4 exemplaires

Pour Congés Intempéries BTP, Caisse du Nord-Ouest

Pour Congés Intempéries BTP, Caisse du Nord-Ouest Directeur des Ressources Humaines	Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
	Pour la CFDT
	Pour la CFE-CGC