Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’avenant de refonte de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2015 portant sur l’Organisation du Temps de Travail" chez UNION DEPART ASS FAMILIALE (Siège)

Avenant n°1 à l’avenant de refonte de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2015 portant sur l’Organisation du Temps de Travail

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L'Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de l'Association, dûment habilité étant donné sa délégation à négocier et signer le présent accord collectif d'entreprise ;

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association de l’UDAF76

L'Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 50,00% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,

Représentée par dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L'Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 33,33% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,

Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L'Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 16.67% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,

Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

L’avenant de refonte de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2015 portant sur l’organisation du temps de travail prévoyait en son article 11.1 « le changement de jour libéré » la possibilité de bénéficier ou de changer de jour libéré une fois par an à effet au 1^er septembre de chaque année.

La Direction et les Organisations syndicales ont souhaité engager des négociations pour permettre d’assouplir les conditions de modification de ce jour libéré sans pour autant porter atteinte à l’organisation générale des services.

Le présent avenant vient modifier partiellement l’avenant de refonte de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2015 portant sur l’Organisation du Temps de Travail. Le présent avenant constitue un élément indissociable de l’avenant de refonte de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2015 portant sur l’Organisation du Temps de Travail.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant précise et modifie partiellement l’article 11.1 portant sur « Le changement de jour libéré » de l’avenant de refonte de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2015 portant sur l’Organisation du Temps de Travail.

Article 2 – Contenu de la modification de l’article 11.1 relatif au changement de jour libéré et nouvelle rédaction de l’article 11.1.

Il a été décidé de modifier les modalités de demande de bénéfice ou changement de jour libéré une fois par an.

L’alinéa de l’article 11.1 « Bénéfice ou changement de jour libéré » est donc modifié et complété comme suit :

Pour rappel et définition :

La période de référence évoquée dans le cadre du présent article est identique à celle d’acquisition des congés payés, soit du 1^er juin au 31 mai de chaque année.

• Bénéfice ou Changement de jour libéré possible une fois par an

La demande de bénéfice ou de changement de jour libéré est possible une fois par période de référence (soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1). Le bénéfice ou le changement sera effectif en début de cycle suivant la validation du responsable.

Le cycle est la période de décompte du temps de travail retenue au sein de l’UDAF76. Il est d’une durée de 13 semaines.

Trois exceptions existent à cette règle :

1. un salarié bénéficiant d’un jour libéré peut demander la suppression de son jour libéré en cours de période de référence et le retour à une organisation de son temps de travail hebdomadaire sur 5 jours du lundi au vendredi, même s’il a déjà fait une demande de changement dans la période de référence.

2. une demande de jour libéré ou de changement de jour libéré peut-être sollicitée par le salarié en cours de période de référence, même s’il a déjà fait une demande de changement dans la période de référence dans les cas suivants :

• Le passage d’un salarié travaillant à temps partiel à un temps plein ;

• Une période d’absence à temps plein de l’UDAF76 supérieure à 3 mois (à défaut de demande, le salarié retrouve son organisation de travail antérieure à l’absence de 3 mois).

Dans ces cas, les salariés ont la possibilité de bénéficier d’un jour libéré dans la semaine en organisant leur temps de travail hebdomadaire sur 4.5 jours ou 4 jours, le jour ou la demi-journée non travaillée restant positionné le mercredi ou le vendredi.

La demande du salarié sera transmise par courrier adressé à la Direction de l’UDAF un mois avant l’application effective du bénéfice ou changement de jour libéré.

3. Une demande de jour libéré ou de changement de jour libéré peut être effectuée pour une mise en œuvre en cours de cycle : au 1^er lundi de septembre de chaque année. Dans ce cas, la demande doit être faite auprès du responsable hiérarchique direct au plus tard le 30 juin de chaque année. Le responsable hiérarchique communique sa réponse à cette demande au plus tard le 31 juillet. Ce bénéfice ou ce changement sera effectif le 1er lundi de septembre de chaque année.

Article 3 – Date d’application

Le présent avenant sera applicable à compter du 23 octobre 2023.

Article 4 – Information des salariés

Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel de
l’UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.

Article 5- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux.

En application des articles L2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L 2231-6- du code du travail et D.2231.2, D2231-4 et 5, l’avenant et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF 76.

En application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Après son dépôt, l’avenant doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.

Les signataires au présent avenant décident d’anonymiser ledit avenant pour sa publication.

La version rendue anonyme sera déposée par l’UDAF 76, en même temps que l’avenant (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.