Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018)

Entre les soussignés :

• La Mutualité Française Charente, organisme régi par le livre III du code de la Mutualité et immatriculé au registre Sirène sous le n° 781 166 285

Dont le siège est situé 62, rue Saint Roch – CS 32509 – 16025 ANGOULEME Cedex

Représentée par , Directrice Générale,

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales instaure dans son article 1^er la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.

Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.

Cette prime facultative pour les employeurs permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel soit 53 944.80 € bruts), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, dans la limite de 1 000 €.

A l’occasion des thèmes à porter à la négociation en 2019, les déléguées syndicales CFE CGC et CGT ont émis le souhait de porter à la négociation l’octroi d’une prime exceptionnelle pour les salariés en application de la loi du 24 décembre 2018. La Direction de la Mutualité Française Charente ayant déjà débuté l’investigation sur ce sujet et soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés mais également de respecter les équilibres financiers de ses établissements et services, a souhaité, en accord avec les délégués syndicaux, verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction a donc entrepris des négociations avec les partenaires sociaux en vue de la conclusion du présent accord.

Les parties ont convenu de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les montants et modalités de versement de la prime sont fixés ci-après dans le présent accord.

Article 1 – Objet de l’accord d’entreprise

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement, au sein de la Mutualité Française Charente, de la prime exceptionnelle instituée par l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements et services actuels de la Mutualité Française Charente.

Article 3 – Salaries bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à la Mutualité Française Charente par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Dans un souci de respect de l’esprit de la loi, les parties ont décidé que la prime exceptionnelle devait prioritairement bénéficier aux salaires les plus bas. Elles ont ainsi décidé de réserver le versement de la prime aux salariés ayant eu une rémunération brute annuelle 2018 inférieure ou égale à 24 000 €.

Article 4 – Montant de la prime

4.1. Prime modulée en fonction de la rémunération :

Il est convenu entre les parties que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit modulé en fonction du salaire brut annuel du salarié et dans la limite du plafond prévu par l’article 3 du présent accord.

Les parties précisent que les salaires bruts retenus pour les tranches correspondent à des salaires reconstitués sur la base d’un temps plein, en année pleine.

Il est ainsi attribué aux salariés une prime de :

• 180 euros nets pour les salariés ayant perçu en 2018 un salaire brut annuel à temps plein inférieur ou égal à 22 000 €.

• 110 euros nets pour les salariés ayant perçu en 2018 un salaire brut annuel à temps plein supérieur à 22 000 € et inférieur ou égal à 24 000 €.

Comme prévu par la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera nette de toutes charges sociales, de CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu.

4.2. Mode de calcul : 

On entend par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération versés au salarié au cours de l’année 2018 (salaire de base, prime d’ancienneté, prime d’objectifs, prime décentralisée, majoration travail de dimanches et jours fériés et de nuit, prime de précarité etc….). Les parties précisent qu’elles ont souhaité réintégrer dans le brut les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour maladie, accident du travail et maternité.

4.2.1. Absences entraînant une réduction de la prime :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé en fonction :

• De la présence effective du salarié sur l’année 2018 : tel est le cas pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018 ;

• Des absences suivantes : congé individuel de formation, congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise.

Dès lors, les salariés en suspension de contrat de travail pour l’un de ces motifs, se verront proratiser leur prime en fonction de leur présence effective sur l’année 2018.

4.2.2. Absences n’entraînant pas la réduction de la prime :

La loi du 24 décembre 2018 assimile à du temps de travail effectif certaines absences. Ainsi, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé maternité ;

• Congé d’adoption ;

• Congé de paternité ;

• Congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade.

A cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d'un accident du travail ou d’une maladie.

Les parties ont décidé de ne pas appliquer de prorata sur la durée du travail pour les salariés à temps partiel. Ainsi, un salarié à temps partiel répondant aux conditions fixées à l’article 3 bénéficiera de la même prime qu’un salarié à temps plein répondant aux mêmes conditions.

Article 5 – Principe de non-substitution

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la Mutualité Française Charente, la Direction a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.

Conformément à la loi, la présente prime de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou élément de rémunération prévu par une convention collective, un contrat de travail ou un quelconque usage en vigueur au sein de la Mutualité Française Charente.

Article 6 – Date de versement

Du fait des délais nécessaires pour les calculs et le paramétrage nécessaire pour le versement de la prime, celle-ci sera versée en une seule fois sur la paie du mois de mars 2019 des salariés bénéficiaires.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de la loi du 24 décembre 2018.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expiera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction. A cette date, les parties conviennent que le présent accord ne produira donc plus aucun effet.

Article 8– Information collective

Le Comité Social et Economique a été informé sur le projet d’accord de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018, lors de la réunion plénière du 28 février 2019.

Article 9 – Condition de validité du présent accord

La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

• Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

• Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

• Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord.

Fait à Angoulême,

Le 28 février 2019

Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale CFE -CGC

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour la Mutualité Française Charente