ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Entre

L’Association ADAPEI Charente, dont le siège est : 25, rue Chabernaud 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC, représentée par M X sa qualité de Directeur Général d’une part,

Et les organisations syndicales ci-après :

L’Organisation syndicale CGT, 10 rue Chicoutimi, Ma Campagne 16000 ANGOULÊME, représentée par délégué syndical ; élisant domicile au siège de l’association

L’Organisation syndicale CFDT santé sociaux 16, 10 rue Chicoutimi, 16000 ANGOULÊME, représentée délégué syndical, élisant domicile au siège de l’association

L’Organisation syndicale SUD, syndicat sud santé sociaux 16, porte B résidence DARAS, 75 bis avenue de Lattre de Tassigny, 16000 ANGOULÊME, représentée par délégué syndical, élisant domicile au siège de l’association.

PREAMBULE

Conformément à la réglementation, l’ADAPEI Charente a négocié sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’association, ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle a alors été mis en place en décembre 2021 et ce pour une durée d’un an.

Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’ADAPEI Charente mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, par le biais de 5 indicateurs :

L’ADAPEI Charente a obtenu le résultat de 84/100 pour l’année 2021 (Index publié le 01/03/2022) :

• Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 39 points sur 40 points

• Différence entre le pourcentage de femmes augmentées et le pourcentage d’hommes augmentés : 20 points sur 20 points

• Différence entre le pourcentage de femmes promues et le pourcentage d’hommes promus : 15 points sur 15 points

• Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption : 0 points sur 15 points.

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations 10 points sur 10 points.

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales ont été invitées à négocier sur ces objectifs de progression le 15 septembre 2022. Par ailleurs, le CSE Central a été consulté le 29 septembre 2022. Un avis favorable a été rendu.

ARTICLE 1 : Objectifs de progression

Des objectifs de progression doivent être définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

L’ADAPEI Charente entend donc retenir ces objectifs dans les domaines suivants :

1. Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

En 2021, l’ADAPEI Charente a obtenu un score de 39 points à cet indicateur.

Pour rappel, cet indicateur est calculé :

• Par catégories sociaux professionnelles (CSP) : Cadre, Agent de maîtrise, Employé, Ouvrier

• Et par tranche d’âge : Moins de 30 ans, de 30 ans à 39 ans, de 40 ans à 49 ans, 50 ans et plus

Un groupe correspond à une CSP associée à une tranche d’âge (Exemples de groupe : Employé de moins de 30 ans / Ouvrier de 40 ans à 49 ans)

Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et 3 femmes sont pris en compte.

Le total des groupes pris en compte doit représenter au moins 40% de l’effectif total de l’association, sinon l’indicateur est incalculable.

L’analyse de cet indicateur montre un écart de rémunération défavorable aux femmes pour le groupe « cadres de 50 ans et plus ».

Les explications de l’écart au sein de cette catégorie sont les suivantes :

• Un écart d’ancienneté entre les femmes et les hommes de cette catégorie (9 ans pour les femmes contre 12 ans pour les hommes)

• Les femmes de cette catégorie occupent principalement des postes ayant des coefficients moins élevés

Pour rappel, dans le cadre de son plan d’actions sur l’Egalité professionnelle Femmes – Hommes du 9 décembre 2021, l’ADAPEI Charente a rappelé qu’en matière de rémunération, l’association était rattachée à la Convention Collective Nationale 66. Par conséquent, les grilles de rémunération sont appliquées sans aucune discrimination ; seuls le niveau, l’expérience et les responsabilités sont examinés.

L’ADAPEI Charente se fixe comme objectif d’atteindre le score de 40 au cours de l’année 2022 (index publié en 2023). Une attention particulière sera apportée au groupe pour lequel l’écart est défavorable aux femmes ; une étude devra être réalisée au dernier trimestre de l’année N et en amont du calcul de l’index. Des ajustements seront opérés s’ils répondent aux critères objectifs suivants : niveau, expérience et responsabilités. Une analyse du poste et des missions devra être réalisée.

2. Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption

La politique de rémunération de notre secteur (social et médico-social à but non lucratif) ne repose pas sur une rémunération individualisée. La rémunération des collaborateurs de l’ADAPEI Charente est établie selon le rattachement à une grille conventionnelle (convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) spécifique en fonction de l’emploi occupé. Cette grille évolue selon un système d’échelon en fonction de l’ancienneté dans la structure.

Pour cet indicateur, la totalité de la note est attribuée dès lors qu’une augmentation est accordée aux femmes revenant d’un congé maternité ou congé d’adoption. Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d’augmentation, aucun point ne sera accordé pour ce critère. L’ADAPEI Charente a obtenu la note de 0.

Cet indicateur peut être considéré comme non pertinent étant donné qu’il n’y a pas d’attribution d’augmentations générales et/ou individuelles au sein de l’Association (hormis valeur du point et grille conventionnelle) pour les salariés relevant de la même catégorie dont les femmes revenant d’un congé maternité ou de congé d’adoption.

L’Association continuera donc d’appliquer strictement les augmentations générales et/ou individuelles liées aux spécificités conventionnelles, y compris pour les salariées de retour de congé maternité.

ARTICLE 2 : Publicité de l’accord et des objectifs fixés

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’employeur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les objectifs de progression seront également publiés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l’ADAPEI Charente, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.

Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'association obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points sur 100.

Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord relatif aux objectifs de progression de certains indicateurs de l’index s’applique au titre de l’Index calculé pour l’année 2021.

Fait à l’Isle d’Espagnac, le 30 septembre 2022