Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 Rémunération, temps de travail, partage de la Valeur ajoutée ; Qualité de la Vie au Travail & Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez ADAPEI 16 - ASS DEP AMIS PARENTS ENFANCE INADAPTEE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Rémunération, temps de travail, partage de la Valeur ajoutée ;

Qualité de la Vie au Travail & Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Entre :

- l’Association ADAPEI Charente, dont le siège est : 23 avenue du Maréchal JUIN Z.I. N°3 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général d’une part ;

Délégation Employeur : Monsieur XXXXX(DG), XXXXX(DRH).

Et les organisations syndicales ci-après :

- l’Organisation syndicale CFDT santé sociaux - 16, 10 rue Chicoutimi, 16000 ANGOULÊME, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical ;

Délégation salariale CFDT : XXXX XXXXX (Délégué Syndical), XXXXX, XXXXX (suppléants : XXXXX et XXXXX) ;

Et

• l’Organisation syndicale CGT, 10 rue Chicoutimi, Ma Campagne 16000 ANGOULÊME, représentée par Monsieur XXXXX délégué syndical ;

Délégation salariale CGT : XXXXX délégué syndical, XXXXXX, XXXXXX (pas de membres suppléants désignés) ;

Et

- l’Organisation syndicale SUD, syndicat sud santé sociaux 16, porte B résidence DARAS, 75 bis avenue de Lattre de Tassigny, 16000 ANGOULÊME, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical ;

Délégation Salariale SUD SANTE SOCIAUX : XXXXXX (Délégué Syndical), XXXXXX, XXXXXX (suppléant : XXXXX).

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 : LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6

I.1. Questions et demandes des organisations syndicales 6

I.2. Demandes acceptées (partiellement ou non) par la direction de l’ADAPEI Charente 6

1. Organisation du temps de travail des surveillants de nuit 6

2. Transmissions des communications syndicales 7

3. Amélioration des droits conventionnels sur les absences pour maladie grave d’un enfant 8

4. Versement des indemnités de prévoyance incapacité / invalidité 9

5. Qualité de vie au travail 9

I.3. Réponses négatives 10

CHAPITRE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 11

Préambule 11

II.1. Embauche et promotion professionnelle 14

1. Principes et objectifs de progression 14

2. Plans d’actions 15

2. 1.Mixité des commissions de recrutement 15

2. 2.Mixité des candidats reçus en entretiens de sélection 15

3. Indicateurs chiffrés de mesure et de suivi des objectifs 16

3. 1.Indicateur relatif à la constitution de la commission de recrutement 16

3. 2.Indicateur relatif à la sélection des candidats reçus en entretien d’embauche 16

3. 3.Autre indicateur suivi au titre de l’embauche et de la promotion professionnelle 17

II.2. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 17

1. Principes et objectifs de progression 17

2. Plans d’actions 18

2. 1.Accueil suite à une absence de longue durée d’un salarié 18

2. 2.Communication 19

3. Indicateurs chiffrés de mesure et de suivi des objectifs 19

3. 1.Nombre d’entretiens de retour 19

3. 2.Nombre d’actions de communication 20

II.3. Conditions de travail 21

1. Principes et objectifs de progression 21

2. Plans d’actions 21

2. 1.Gestion des ouvertures de postes à temps partiels (en CDI) 21

2. 2.Communication 22

3. Indicateurs chiffrés de mesure et de suivi des objectifs 22

3. 1.Ratio par genre des salariés ayant bénéficié d’une augmentation pérenne de leur temps de travail 22

3. 2.Nombre de campagnes de communication annuelles 23

II.4. Les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 24

II.5. Qualité de vie au travail 25

CHAPITRE 3 : CHAMP, DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD 26

III.1. Agrément, révision et dénonciation de l’accord 26

1. Agrément 26

2. Révision 26

III.2. Dépôt et publicité de l’accord 27

Préambule

Conformément aux dispositions :

• des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail :

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans:

 1^o Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;

 2^o Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

• des articles L. 2242-15 et L. 2242- 17 du Code du Travail :

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur:

 1^o Les salaires effectifs;

 2^o La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail;

 3^o L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs;

 4^o Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

 La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur:

 1^o L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés;

 2^o Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2^o de l'article L. 2312-36.

 Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations;

  (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, art. 107)  «3^o Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1;»

 4^o Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap;

 5^o Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.  (…)

 6^o L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre I^er du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise;

 7^o Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d' assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

• De l’accord collectif de Méthode relatif aux négociations obligatoires en date du 30 juin 2017 ;

La Direction de l’Adapei Charente et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire pour parvenir à un accord collectif relatif à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la Qualité de Vie au Travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Les organisations syndicales CFDT, CGT et SUD et la délégation patronale se sont rencontrées lors de quatre (4) réunions de négociations, qui se sont tenues respectivement le 15 mai 2018 (réunion préparatoire), les 21 juin, 11 septembre et 2 octobre 2018, à l’issue desquelles a été conclu le présent accord.

Chapitre 1

La Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée (…) la Qualité de la Vie au Travail …

I – 1. Questions et demandes des organisations syndicales

1. Salaires effectifs :

• Revalorisation des salaires (CFDT)

• Prime de transport de 200 €/an pour les salariés ne pouvant utiliser les transports en commun (CFDT)

2. Durée effective et organisation du temps de travail, réduction du temps de travail etc. :

• Organisation du temps de travail des veilleurs de nuit (CGT, CFDT, SUD)

• Jours de congés supplémentaires (CGT)

• Jours de RTT supplémentaires (SUD)

3. Egalité Hommes – Femmes : Cf chapitre 2 de la présente.

Incluant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ».

4. Formation, évolution de l’emploi dans l’entreprise, travailleurs handicapés

Néant

5. Qualité de la Vie au Travail et autres (Sécurité et conditions de travail, activités sociales et culturelles etc.)

• Bilan du remplacement des absences des salariés et des élus des IRP -via l’usage du CITS- (CFDT)

• Amélioration des règles conventionnelles relatives à la maladie grave d’un enfant (CFDT)

• Transmission des communications syndicales (CGT)

I -2. Demandes acceptées (partiellement ou non) par la direction de l’Adapei Charente

1. Organisation du temps de travail des Surveillants de nuit (PFL)

Rappel du contexte et contenu :

Pouvoir déroger aux règles conventionnelles (L’article 21 de la CCN 66) qui impose que le repos hebdomadaire soit fixé à 2 jours dont au moins 1 jour et demi consécutif, le repos hebdomadaire s’appréciant entre la fin d’une semaine de travail et le début de la semaine suivante. De plus, il est nécessaire d’ajouter à ces 2 jours de repos hebdomadaire (rh), 11h de repos au titre du repos quotidien.

Sur certains établissements les salariés souhaitent pouvoir déroger (sous réserve de l’assentiment préalable de leur direction) à cette règle conventionnelle pour pouvoir bénéficier, une semaine sur deux, de deux jours de repos consécutifs pendant le Week-end. En contrepartie de cette organisation, ils accepteront que les deux jours de repos restants puissent être « isolés » et pris indistinctement sur la première ou la seconde quinzaine.

Réponse Adapei : Avis favorable

En sus de la stricte application des règles légales et conventionnelles en matière de gestion du temps de travail la nuit, l’Adapei Charente en accord avec les Organisations Syndicales (OS), donne un avis favorable à la possibilité de mise en place d’une organisation du planning des surveillants de nuit « dérogatoire» aux règles conventionnelles de la répartition hebdomadaire des jours de repos, qui permette aux salariés de pouvoir bénéficier, une semaine sur deux, de deux jours de repos consécutifs pendant le Week-end. En contrepartie de cette organisation, ils accepteront que les deux jours de repos restants puissent être « isolés » et pris indistinctement sur la première ou la seconde quinzaine.

La mise en place de ces plannings dérogatoires est cependant subordonnée à une double condition cumulative :

• à la consultation préalable des CHSCT et à leur avis neutre ou favorable. Un avis majoritaire défavorable des CHSCT vaudra de facto veto que la direction s’impose d’accepter.

Il est à noter que ces consultations ont eu lieu pendant le premier semestre 2018. Les avis des CHSCT sont tous favorable à cette « dérogation » conventionnelle sauf sur la SAJH de la Gachère. Ainsi cette possibilité est ouverte à tous les établissements à l’exception de celui de la Gachère (sauf avis futur contraire du CHSCT considéré)?

• La mise en place de ces plannings de travail de nuit dérogatoires reste une prérogative de la direction. A défaut d’accord de la direction, les plannings resteront conformes aux prescriptions conventionnelles.

A titre indicatif le modèle de calendrier « dérogatoire », ainsi que le rappel des principales règles légales et conventionnelles applicables est annexé à la présente.

2. Transmission des communications syndicales  (CGT )

Demande de mise en place d’un espace dédié sur le réseau intranet de l’ADAPEI Charente.

Réponse Adapei :

Ce point a déjà été traité et il a fait l’objet d’un accord collectif : NAO 2016

Pour mémoire : Toute autre communication s’inscrivant dans le cadre d’un mandat syndical ou d’élu du personnel devra s’effectuer par les tableaux d’affichage règlementaire mis à disposition à cet effet et/ou selon les dispositions légales en la matière (relatives à l’information syndicale, la distribution de tracts etc.). Sauf accord expresse de la Direction Générale, aucune communication collective de nature syndicale ou liée à un mandat d’élu du personnel (hors celles éventuellement liées aux œuvres sociales ou culturelles, ou concernant la diffusion des PV CE approuvés – Cf ci-dessus pour plus de détais) ne pourra se faire via les moyens informatiques ou la messagerie de l’ADAPEI Charente.

En tout état de cause, l’usage des moyens et ressources informatiques et numériques devra se faire conformément à la charte informatique.

En complément de la NAO 2016 : Un espace spécifique sera ouvert aux IRP et aux organisations syndicales sur le site intranet de l’ADAPEI Charente.

Les conditions préalables sont néanmoins la teneur des communications syndicales qui doivent (de façon cumulative) :

• Respecter la Charte informatique

• N’être ni diffamatoires, discriminatoires, injurieuses ou offensantes envers quiconque …

Si la direction jugeait que ces règles n’étaient pas respectées elle se laissera la possibilité de supprimer les communications concernées, sans délai, ni préavis.

Auquel cas les éventuelles communications litigieuses pourront cependant faire l’objet d’un affichage sur les seuls tableaux dédiés à cet effet.

En cas de désaccord persistant ou de non respect réitéré de ces règles, les parties conviennent d’un strict retour aux dispositions de l’accord de 2016 (application stricte des règles légales en matière de communication syndicale : information des communications syndicales sur les seuls tableaux d’affichage prévus à cet effet).

3. Amélioration des droits conventionnels sur les absences pour maladie grave d’un enfant (Demandes CFDT ):

Autorisation d’absence et de maintien du salaire du père ou de la mère sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• Maladie grave de l’enfant reconnue par la SS comme étant une « Affection Longue Durée » ;

• qui nécessite des examens (ou opérations) régulières ;

• il s’agira de son enfant biologique ou adopté  (cette mesure n’est pas applicable à l’enfant du conjoint s’il n’est pas également l’enfant du salarié).

• Jusqu’à la fin de l’exercice civil de la majorité de l’enfant (18 ans).

• Maximum de dix (10) jours d’absence rémunérée par an / foyer (droits du père et de la mère cumulés si les deux parents sont salariés de l’association) au titre de la présente.

Liste (non exhaustive) des justificatifs à présenter à la Direction (d’établissement ou des RH) pour pouvoir bénéficier de la présente :

• Attestation nominative d’ALD (précisant la date de fin),

• Toute preuve de la parentalité, de l’identité et de l’âge de l’enfant ;

A l’issue de la visite (ou de l’opération) : certificat médical attestant de l’opération ou de l’examen médical.

La direction d’établissement (ou des RH), se laissant la possibilité de demander toute pièce utile complémentaire pour le contrôle de l’exercice de ce droit.

Autres mesures proposées (et accordées) par la Direction Générale

4. Versement des indemnités de prévoyance incapacité/ invalidité (Chorum – traitement des IJSS) :

En cas de maladie, le délai normal de traitement (par l’institut de prévoyance incapacité, invalidité Chorum) puis de versement sur la paie des indemnités de prévoyance oscille entre 3 et 6 semaines à compter de la réception des IJSS par le service paie.

La DRH propose de s’engager sur des règles contraignantes (pour le service paie) mais raisonnables, permettant de raccourcir les délais de reversement de ces indemnités aux salariés :

• Lorsque les remboursements chorum sont reçus avant le 15 du mois, alors le service Paie procédera au traitement puis au virement de ces indemnités au plus tard dans les trois jours ouvrés francs (sans attendre le paiement collectif de la paie de fin du mois).

A contrario les remboursements reçus par l’association au-delà du 15 du mois, seront toujours traités avec la paie du mois.

• A titre dérogatoire : En cas de difficulté financière individuelle particulière (et demande du salarié) et à titre exceptionnel (ce n’est pas une règle de traitement par défaut) - Si l’organisme de prévoyance Chorum n’a pas effectué de remboursement alors que le relevé des IJSS a été transmis par le salarié au service Paie depuis deux semaines au moins, la possibilité d’un versement des indemnités du mois précédent (M) pourra avoir lieu à l’issue du mois M + 1.

En tout état de cause, aucun virement de ces indemnité n’est possible tant que le salarié n’aura pas transmis son relevé d’ IJSS au service Paie.

5. Qualité de la Vie au Travail (QVT) :

La direction s’engage à mettre en œuvre un baromètre social sous forme d’un sondage annuel relatif au bien être des salariés et à la QVT, qu’elle proposera préalablement en consultation au Comité Central d’Entreprise et qui pourra notamment porter (à titre indicatif) sur :

• Le degré de satisfaction (par rapport à un certain nombre de thématiques) ;

• Le sentiment d’appartenance à l’association (fierté de travailler pour l’association etc)

• Les sources de motivation dans le travail

• La qualité de la relation avec l’encadrement

• Les entretiens professionnels

• La qualité de la relation avec la direction et les représentants du personnel ;

• L’avenir (la confiance ou non en l’avenir en matière d’attentes sur les conditions de travail etc) etc.

Autres sujets liés à la QVT :

Tous les autres sujets de la Qualité de la Vie au Travail ont été ouverts à négociation et n’ont pas fait l’objet de demandes particulières des organisations syndicales ; il s’agit notamment :

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre I^er du titre VIII du présent livre  (L. n^o 2016-1088 du 8 août 2016, art. 55, en vigueur le 1^er janv. 2017)  «, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise…

I-3. Réponses Négatives

L’ADAPEI Charente se voit au regret d’apporter une réponse négative à toutes les autres demandes des organisations syndicales.

• Revalorisation des salaires et Prime de transport de 200 €/an pour les salariés ne pouvant utiliser les transports en commun (CFDT) :

Réponse Adapei : Négative

Nos règles de financement ne permettent pas une réponse positive car elles ne seraient pas prises en charge par les Autorités de tarification et de contrôle dont nous dépendons (ARS, Conseil Départemental).

Jours RTT (Sud 2) / de congés supplémentaires (CGT 3) – GP

Réponse Adapei : Négative

Cette possibilité a été ouverte lors des NAO 2015, et laissée à l’appréciation des directions d’établissements. Elle a pu bénéficier au personnel de certains établissements (notamment au sein du pôle Travail Adapté) et nous constatons en effet que des déséquilibres subsistent. Nous ne souhaitons pas pour le moment imposer de règle contraignante aux établissements. Nous étudierons néanmoins avec eux des possibilités d’accorder des jours de congés supplémentaires aux salariés, espérant aboutir dans la perspective de la prochaine négociation.

Chapitre 2 – Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Préambule :

En sus du Rapport de la Situation Comparée des Femmes et des Hommes de 2017 (établi le 31 mai 2018 et soumis à consultation du CCE le 12 juin 2018), un bilan de la mise en application de cet accord a été réalisé par la Direction à la demande des organisations syndicales, lequel leur a été remis et étudié les 21 juin et 11 septembre 2018.

De façon non exhaustive, les constats suivants ont été relevés.

A l’exception du ratio Femmes - Hommes au niveau des membres de direction, les chiffres émanant de la comparaison des situations professionnelles entre les femmes et les hommes, sont en général proches de la proportion femmes - hommes au sein de la population salariée de l’association.

La population salariée de l’ADAPEI Charente reste très majoritairement féminine (à 73 % en Effectif permanent physique CDI et CDD et à 85,8 % pour les non cadres). Les quelques décalages constatés dans les comparaisons femmes - hommes effectuées semblent être majoritairement liés au secteur du médico- social et/ou aux métiers exercés par les salariés.

Cette féminisation s’est encore accrue depuis les années 2010 (71 % en 2010).

A titre d’exemple (Sources Bilan social et Rapport de la Situation Comparée des Femmes et des Hommes 2017) :

En comparaison, le pôle travail Adapté est sensiblement moins féminisé puisque la parité y est presque parfaite (46,8 % de femmes). A l’inverse les pôles Hébergement et Enfance sont plus féminisés (la population y est féminine respectivement à 82,7% et 80,6 %).

Ces différences dans la répartition des hommes et des femmes semblent souvent liées aux métiers, puisqu’il apparaît que certains métiers sont très majoritairement féminins.

La grande majorité des postes éducatifs sont occupés par des femmes ( Aide Médico Psychologue –AMP- ou Accompagnants éducatifs et sociaux – AES ; Candidats élèves ou éducateurs spécialisés etc.

Cette féminisation est plus marquée pour les postes médicaux et para - médicaux. Cela est particulièrement vrai pour les postes d’aide –soignant, les ergothérapeutes et les infirmiers, les orthophonistes et les psychomotriciens.

Les métiers de Moniteurs d’ateliers en Production en ESAT sont à l’inverse moins féminisés.

En dépit de l’absence de différenciation de traitement apparente ou identifiée, les parties au présent accord sont conscientes de la complexité du problème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’accordent sur la nécessité de consolider, tout en les améliorant de façon constante, les politiques et actions pouvant contribuer à une stricte égalité professionnelle.

___________________________

Même si le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes - hommes dépasse le cadre de l’association, les parties s’accordent pour considérer que l’entreprise a, à son niveau, une contribution à apporter dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord témoigne de la volonté des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’association qu’elles considèrent comme un élément clef d’équilibre et de bien-être condition sine qua non de la performance de ses équipes.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle, s’inscrit dans ce contexte et dans le cadre des articles L.2242-5, L. 2242-8 et suivants du Code du travail et a pour objet, au vu des éléments figurant dans le rapport de situation comparée, de supprimer les inégalités entre les femmes et les hommes, au travers des thèmes suivants :

• L’embauche et la promotion professionnelle ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• Les conditions de travail.

____________________

En complément des objectifs consignés dans le cadre du présent accord, les parties entendent par ailleurs rappeler les points suivants :

• Aucune mesure de promotion professionnelle ne peut être prise en considération du sexe, pas plus qu’elle ne pourrait être prise en considération de l’âge ou de tout autre critère non professionnel.

• Les classifications sont basées sur des critères définis par la convention collective et sont indépendants du sexe, de l’âge ou de tout autre critère non professionnel.

• Aucune mesure en matière de qualification ne saurait être prise en considération du sexe, ni en considération de l’âge ou de tout autre critère non professionnel. Les femmes et les hommes doivent bénéficier d’un égal accès aux qualifications rendues possibles par la formation professionnelle.

• Aucune sanction ne peut être prise en considération du sexe, pas plus qu’elle ne pourrait être prise en considération de l’âge ou de tout autre critère non professionnel.

A l’issue de ces diagnostics, constats et analyses il est convenu entre les parties que l’accord précédent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est reconduit avec les améliorations suivantes s’agissant des volets :

• «  embauche et mobilité professionnelle » :

Les indicateurs de suivi des recrutements des cadres de direction (directeurs et Directeurs adjoints) effectués seront élargis aux chefs de service (cadres assumant des responsabilités d’encadrement), cadres techniques (ce à l’exclusion des cadres médicaux et paramédicaux qui ne sont pas inclus dans ce suivi).

• « conditions de travail et/ou l’ articulation entre la vie professionnelle et exercice des responsabilités familiales » :

Actuellement seules sont valorisés et suivis les extensions pérennes de temps de travail.

A l’avenir pourront également être relevées ou suivies certaines mesures de l’accord collectif sur la GPEC telles :

• les aménagements du temps de travail (ponctuels ou pérennes), accordés en réponse à des demandes des salariés notamment pour des raisons liées aux responsabilités familiales et qui ne s’imposent pas légalement à l’employeur. Notamment dans les situations de monoparentalités, liées à la santé des enfants (affections de longues durées etc.) ou au handicap etc. Entendu que la mise en place éventuelle de ces mesures d’aménagement du temps de travail devra rester compatibles avec les contraintes organisationnelles et les impératifs de bon fonctionnement des services et qu’elles resteront en tout état de cause une décision de la direction d’établissement.

Il pourra s’agir notamment et en particulier aux mesures suivantes :

• Réduction du temps de travail

• suspensions de contrat de travail (via une « Mobilité volontaire sécurisée », un congés sans solde…) ou à un « stage de découverte interne » ..

• un aménagement temporaire d’un planning, passage à un horaire de nuit à celui de jour (et vis versa) etc..

Ces nouvelles thématiques ne feront cependant pas l’objet d’un suivi d’indicateur (du fait de la lourdeur de la traçabilité que cela supposerait), à l’exclusion de la réduction du temps de travail et éventuellement des suspensions de contrat sus mentionnées.

II – 1. Embauche et promotion Professionnelle :

1. Principes & Objectifs de progression

En dépit de l’absence apparente de différences dans la situation comparée des femmes et des hommes, il persiste encore en 2018 (au 31/08/2018) un déséquilibre de la répartition Femmes – Hommes au niveau des cadres de direction non médicaux (Directeurs d’établissements ou de pôle etc.). Il est néanmoins heureux de constater que ce déséquilibre s’est très sensiblement réduit depuis 2010 et la mise en place (en 2012) à l’ADAPEI Charente du premier accord d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ainsi, au 31/08/2018, l’on constate que la parité est globalement assurée au niveau de l’ensemble des cadres (dits administratifs cad des cadres non médicaux ni para - médicaux), puisque ces postes sont tenus à 58,18 % par des femmes ce qui représente de surcroît une nette progression par rapport à 2015 (52, 7 %) et plus encore par rapport à 2010 (51 % en 2010).

La proportion des femmes tenant des postes de direction (Directeurs et Directeurs adjoints) augmente également et passe à 45,83 % au 31/08/2018 contre 43,5 % en 2015 et seulement 27 % en 2010 (soit donc une augmentation relative de 70 % en 8 ans).

Partant de ce bilan positif des effets de cet accord, il a été néanmoins convenu entre la direction et les organisations syndicales de poursuivre cet effort de parité pour les cadres de direction (et non pas les autres cadres).

Toutefois il est rappelé qu’un ré - équilibrage de la proportion des femmes et des hommes au niveau des fonctions de direction, ne pourra se faire que sur le long terme, à l’occasion d’ouvertures de poste du fait de départs de collaborateurs ou de créations de postes de direction, lesquels restent relativement rares.

A titre d’exemple il n’y a eu « que » 5 ouvertures de postes de cadres de direction ces 18 derniers mois (entre janvier 2017 et le 31/08/2018) et 9 ouvertures de poste de chefs de service et cadres techniques.

De plus la part des candidatures masculines sur certains postes de direction reste souvent encore majoritaire.

Enfin la décision – débattue loyalement et sans tabou par les signataires à la présente – de ne réserver à l’avenir, les postes de direction ouverts qu’à des femmes (en recrutement externe ou par le biais de promotions internes), outre qu’elle serait discriminatoire, pourrait avoir pour effet pervers de privilégier le genre (féminin) comme critère de sélection au détriment des compétences et priverait les hommes susceptibles d'y accéder de toute chance de promotion interne.

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Les signataires de la présente s’accordent donc à reconnaître que l’évaluation de l’aptitude à tenir un poste de travail donné, fondée sur des critères d’expérience, de compétence, de savoir-être ou d’autres caractéristiques objectives du profil des candidats (telles que - à titre d’exemple non exhaustif - l’acceptation de certaines potentielles contraintes liées au poste : les horaires de travail, le travail de nuit ou le week-end, la mobilité etc) resteront prioritaires pour la sélection avant l’appartenance du candidat à un genre donné (féminin ou masculin).

Prenant en compte ce contexte et ces contraintes, les parties conviennent qu’il s’agit d’agir sur le long terme, avec pour objectif de tendre progressivement et sur plusieurs années vers un rééquilibrage de la répartition hommes femmes au niveau des postes de direction.

Indicateur chiffré de l’objectif de progression : nombre et ratio de femmes recrutées à un poste de direction.

Pour s’assurer de l’égalité professionnelle, les plans d’action viseront donc à tendre vers la parité des recrutements au niveau des postes de direction (tendre vers 50 % de femmes recrutées) en moyenne, sur une période de plusieurs années.

Ainsi l’ADAPEI Charente mettra en place des plans d’actions concernant la mixité :

• Des commissions de recrutement ;

• De la sélection des candidats reçus en entretiens.

Il est à noter que l’ensemble de ces principes et plans d’action concernera indistinctement les candidatures externes et les candidatures internes (promotion interne).

2. Plans d’action

1. Mixité des « commissions » de recrutement :

Lors de tout recrutement d’un cadre de direction, l’ADAPEI Charente s’assurera de la présence d’au moins une femme cadre dans la « commission » de recrutement.

En cas de carence (ou d’indisponibilité) de femmes l’ADAPEI Charente s’engage à ouvrir cette commission à une cadre d’un autre site voire d’un autre pôle, étant entendu que la Direction reste seule habilitée à déterminer les membres constitutifs des dites « commissions de recrutement ».

Pour des raisons pratiques, il est entendu entre les parties que cet engagement est circonscrit aux recrutements en Contrat à Durée Indéterminé (CDI).

A titre d’exemple, participent de droit au recrutement d’un Directeur d’établissement, le Directeur Général, le Directeur de Pôle concerné et le Directeur des Ressources Humaines. Si les trois participants à ce recrutement sont des hommes, alors, la commission de recrutement sera renforcée d’une Directrice ou d’une autre femme cadre désignée par la - dite commission de recrutement.

2. Mixité des candidats reçus en entretiens de sélection :

Sans sacrifier à la qualité des candidatures ou du processus de recrutement lui-même, l’ADAPEI Charente prend l’engagement de faire le maximum pour qu’une femme au moins soit reçue en entretien de sélection lors de tout recrutement de cadre de direction.

Dans le cas où, du fait d’un manque de compétences appropriées, aucune femme n’aurait été dans un premier temps sélectionnée pour être reçue à un entretien embauche, alors et sauf contrainte opérationnelle particulière, l’appel à candidatures sera sinon relancé, au moins prolongé d’une semaine au minimum.

3. Indicateurs chiffrés de mesure & de suivi des objectifs

Les indicateurs chiffrés qui permettront de suivre et de mesurer l’atteinte des objectifs sont précisés ci-après.

3.1.Indicateur relatif à la constitution de la commission de recrutement :

Tous les recrutements de cadres de direction (exclusion faite des cadres de direction médicaux ou paramédicaux) seront comptabilisés, ainsi que le nombre de fois ou une femme cadre (au moins) participe au processus de sélection dudit recrutement.

Le ratio suivant sera calculé : Nombre de recrutements de cadres de direction / Nombre de fois ou une femme cadre est membre de la commission de recrutement correspondante.

L’objectif sera que ce ratio tende vers 100 % (pour chaque recrutement de cadre de direction, une femme cadre sera membre de la commission de recrutement).

Résultats de l’indicateur sur la période du 1^er janvier 2017 au 31 août 2018

Entre le 1^er janvier 2017 et le 31 août 2018 sur les 5 recrutements (ou reclassements internes) à des postes de direction il y a toujours eu au moins une femme membre de la commission de recrutement.

Le ratio de mixité des commissions de recrutement de cadres de direction est donc de 100 % sur cette période.

3.2.Indicateur relatif à la sélection des candidats reçus en entretien d’embauche :

Le ratio suivant sera calculé : Nombre de recrutements de cadres de direction / Nombre de recrutements de cadres de direction pour lesquels une candidate au moins aura été reçue en entretien de sélection.

L’objectif est de tendre vers un ratio de 100 % (pour chaque recrutement de cadre de direction, une femme, au moins, aura été reçue en entretien de sélection).

Résultats de l’indicateur sur la période du 1^er janvier 2017 au 31 août 2018

Entre le 1^er janvier 2017 et le 31 août 2018 sur les 5 recrutements (ou reclassements internes) à des postes de direction il y a toujours eu au moins une femme reçue en entretien de recrutement.

Ce ratio de mixité des candidats reçus en entretien pour le recrutement de cadres de direction est donc de 100 % sur cette période.

3.3.Autre indicateur suivi au titre de l’embauche et de la promotion professionnelle :

En sus des deux indicateurs ci-dessus mentionnés, l’ADAPEI Charente suivra le ratio du nombre de Femmes effectivement recrutées sur les postes de cadres de direction, avec pour objectif de tendre vers la parité (50 % de femmes recrutées) en moyenne sur plusieurs années.

Résultats de l’indicateur sur la période du 1^er janvier 2017 au 31 août 2018

Entre le 1^er janvier 2017 et le 31 août 2018 il y a donc eu 5 recrutements (ou reclassements internes) à des postes de direction ; 4 femmes et un homme ont été promus (ou recrutés à ces postes).

Le ratio de femmes recrutées à un poste de direction est donc de 80 % sur cette période.

Si nous élargissions cet indicateur au recrutement de l’ensemble des cadres hors médicaux et paramédicaux (cad en ajoutant les recrutements et reclassement aux postes de chefs de service et des cadres techniques) ce ratio serait le suivant :

14 recrutements de cadres (hors médicaux et paramédicaux) :

- 5 recrutements/reclassements à des postes de direction dont 4 attribués à des femmes

- 9 recrutements/reclassements à des postes de chefs de services et cadres techniques dont 6 attribués à des femmes.

Le ratio de femmes recrutées à un poste de cadre est donc de 71,5 % sur cette période.

Soit donc un ratio quasi équivalent à la part des femmes dans la totalité de l’effectif de l’ADAPEI Charente (73 %) et surtout un ratio sensiblement supérieur à la part qu’elles occupent actuellement dans la catégorie des cadres dits « administratifs » (hors médicaux et paramédicaux) puisqu’il est pour mémoire de 58,8 % au 31/12/2017.

II-2. articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

1. Principes & Objectifs de progression

Les cadres de l’association s’efforcent déjà au quotidien, à travers leurs décisions, dans le respect des contraintes d’organisation et de bon fonctionnement de leur entité, de favoriser un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

L’ADAPEI Charente se fixe comme objectif de progression, mesurable et atteignable, de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.

Plus particulièrement, l’ADAPEI Charente veillera à ce que les périodes d’absence de longue durée du fait de l’exercice des responsabilités familiales n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussions négatives dans l’évolution de carrière des hommes comme des femmes.

Les motifs d’absence concernés par le présent accord sont les suivants :

• Congé d’adoption d’au moins 18 semaines,

• Maternité et Congé parental d’éducation à taux plein d’une durée minimum de 6 mois ;

Indicateur chiffré de l’objectif de progression : nombre des absences au titre des motifs susmentionnés.

Les signataires de la présente ont pour objectif d’améliorer les conditions de reprise à leur poste des salariés hommes et femmes, après une longue absence liée à l’exercice des responsabilités familiales.

Il s’agit très précisément d’améliorer les conditions de retour :

• des femmes, après la survenance d’une maternité d’une durée de 6 mois et plus (incluant les périodes d'arrêt maladie liées à la maternité) ;

• des salariés (hommes et femmes), après la survenance d’un congé d’adoption de 18 semaines au moins, ou d’un congé parental d’éducation à temps plein de longue durée (6 mois minimum) en vue de préserver leur exercice professionnel et leurs conditions de travail.

2. Plans d’actions :

Pour améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’ADAPEI Charente s’engage à mettre en œuvre, deux plans d’actions.

Le premier concernera l’amélioration de l’accueil suite à une absence de longue durée d’un(e) salarié(e), le second sera relatif à la communication de la présente mesure.

2.1. Accueil suite à une absence de longue durée d’un(e) salarié(e) :

L’ADAPEI de la Charente améliorera l’accueil des salariés de retour d’une absence de longue durée du fait de l’exercice des responsabilités familiales ci-dessus précisées (maternité, Congé d’adoption ou congé parental d’éducation à temps plein d’au moins 6 mois), en instituant, à leur retour, la proposition systématique d’un entretien par le (la) responsable hiérarchique (N+1).

Ainsi les conditions de retour d’une absence de longue durée du fait de l’exercice des responsabilités familiales seront anticipées et l’accueil des salariés concernés amélioré.

Les caractéristiques de cet entretien de retour proposé par le (la) responsable seront notamment les suivants. Cet entretien de retour :

• est préparé et a lieu dans les 10 jours (au plus) suivant la reprise.

• Est mené avec bienveillance.

• Basé sur les thèmes suivants (non exhaustif) :

  • échange sur la capacité du (de la) salarié(e) à reprendre son poste, sa motivation, ses souhaits, ses éventuelles appréhensions et difficultés à la reprise de l’exercice professionnel.

  • Transfert d’informations par l’encadrant, notamment relatives aux principaux évènements et éventuels changements ayant eu lieu depuis le départ du salarié etc.

• Réflexion sur un éventuel plan d’action (organisation, information – passation de consignes – formation, etc.) pour améliorer les conditions de retour.

• Rédaction d’un écrit de bilan par le (la) responsable (N+1) et justification si l’entretien n’a pu avoir lieu dans les délais prévus.

• Transfert d’une copie de ce bilan à la Direction des Ressources Humaines pour faciliter le suivi du présent accord.

  2. Communication :

L’ADAPEI Charente s’engage à sensibiliser les cadres investis d’une mission d’encadrement du personnel salarié par le biais de campagnes de communication et d’information sur la présente mesure. L’ADAPEI Charente s’engage à faire au moins une campagne annuelle de communication sur le sujet.

Cette communication se fera sous forme d’une note d’information émanant de la DRH transmise à l’ensemble des cadres de direction (note qui fera l’objet d’une présentation en réunion de direction mensuelle), pour être ensuite communiquée et expliquée au sein de chaque établissement (Entreprise Adaptée incluse).

3. Indicateurs chiffrés de mesure & de suivi des objectifs :

Les indicateurs chiffrés qui permettront de suivre et de mesurer l’atteinte des objectifs sont les suivants :

1. Nombre d’entretiens de retour proposés et/ou menés suite au retour d’une absence de longue durée du fait d’une maternité, congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation (6 mois et plus) rapporté au nombre d’absences éligibles, avec pour objectif de tendre vers 100 %.

Bilan du plan d’action et des indicateurs pour la période écoulée (du 1^er janvier 2017 au 31août 2018) :

- Il y a eu 2 congés parentaux à temps plein d’une durée supérieure à 6 mois (et 4 congés parentaux à temps plein d’une durée inférieure à 6 mois)

- 25 congés maternité et 1 congé d’adoption.

Ils sont supposés avoir fait tous l’objet d’un entretien de retour comme cela est prescrit dans l’accord précédent et le processus interne (et le guide corollaire) des entretiens professionnels. Néanmoins cette traçabilité est effectuée par des campagnes bisannuelles et elle n’est pas systématisée « en temps réel ». Il n’a pas été possible de venir à bout du recueil de la preuve ces entretiens individuels dans la temporalité de cette négociation. Il s’agit donc là d’un axe d’amélioration à considérer et améliorer pour la prochaine négociation.

2. Nombre d’actions de communication de sensibilisation et/ou d’information menées sur cette mesure, l’objectif étant de faire au moins une campagne annuelle de communication.

Bilan du plan d’action et des indicateurs pour la période écoulée (2017)  :

Le 17 mai 2017 une communication de l’accord de l’accord d’égalité professionnelle Femmes Hommes (rédigé et signé le 1^er juin 2017) a été effectué à l’ensemble des directions (lors de la réunion mensuelle des directeurs) par ailleurs destinataire de l’accord afin qu’ils répercutent cette information sur l’ensemble de leurs établissements.

Sachant que les accords collectifs sont mis à destination de toutes les directions et des élus du personnel via la BDES (et plus généralement ils sont mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande).

Par ailleurs l’obligation d’un entretien professionnel au retour d’une longue absence (maternité, congé parental etc.) a été rappelée à la réunion des directeurs du 25 janvier 2017 et lors du lancement de la campagne des entretiens professionnels en septembre 2017 (et à la réunion des directeurs du 20 septembre 2017). Cette obligation est par ailleurs rappelée sur le guide de l’entretien professionnel du manager et du salarié.

Par contre la déclinaison de cette communication établissement par établissement n’a pas été effectuée. Il s’agit là d’un point à améliorer. Ce suivi devra être fait pour la période à venir.

II-3. – Conditions de travail :

1. Principes & Objectifs de progression

Bien qu’elle ait baissée depuis 2010, la part relative des temps partiels au niveau de l’association reste significative puisqu’elle concerne encore 23,66 % des effectifs au 31/12/2017.

Ce chiffre est cependant en baisse régulière ces dernières années : 24,72 % au 31/12/2016 et 26,5% à fin 2010.

La part des femmes occupant des temps partiels reste forte mais stable par rapport à l’année dernière puisqu’elle représente 87 % des temps partiels (contre 88 % en 2015).

Nb : Ces ratio étaient respectivement de 29,8 de temps partiels tenus par des hommes et 70,2 % par des femmes en 2010 .

Nombre de salariés à temps partiel souhaitant augmenter leur temps de travail. L’ADAPEI Charente fait un effort constant pour augmenter le temps de travail des salariés le souhaitant, en veillant à respecter à une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

L’ADAPEI Charente maintiendra (sinon renforcera) ses efforts pour augmenter le temps de travail des hommes et des femmes à temps partiel s’ils le souhaitent et si l’opportunité se présentait, en veillant à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

L’objectif visé étant de faire diminuer à terme la part des temps partiels dans l’effectif global de l’association, en veillant à ce que la part des femmes et des hommes bénéficiant d’une augmentation pérenne de leur temps de travail soit, à peu près équivalente à la part qu’ils représentent au sein de l’ ADAPEI Charente.

Indicateur chiffré de l’objectif de progression :

• Nombre de salariés en CDI à temps partiel ;

• Nombre d’augmentations pérennes du temps de travail des salariés en CDI à temps partiel.

2. Plans d’actions :

Pour améliorer les conditions de travail, l’ADAPEI Charente s’engage à mettre en œuvre, deux plans d’actions.

Le premier sera relatif à la gestion des ouvertures de postes à temps partiels en CDI, le second concernera la communication de la présente mesure. 

1. Gestion des ouvertures de postes à temps partiels (en CDI exclusivement) :

En cas d’ouvertures de postes à temps partiels en Contrat à Durée Indéterminée (CDI exclusivement), l’ADAPEI Charente dans la mesure du possible :

1. privilégiera les solutions internes afin de permettre d’augmenter le temps de travail des salariés hommes et femmes déjà en CDI à temps partiel.

2. Incitera, dans cette hypothèse, les directions concernées, à étudier les possibilités de répartition de ce temps sur plusieurs salariés en CDI à temps partiel et occupant déjà un emploi similaire.

Cette seconde mesure (b), qui peut (selon les cas de figure) ne pas être toujours opportune et qui est souvent très contraignante, ne sera prise que dans la mesure où ce partage d’un temps partiel sur plusieurs salariés sera estimée opportune d’un point de vue pratique.

Plus précisément il sera accordé aux directions concernées de ne pas subdiviser un poste ouvert (en CDI) à temps partiel en plusieurs temps partiels lorsqu’ils estimeront qu’une telle disposition risquerait de pénaliser leur établissement notamment parce qu’elle rendrait :

• Difficile le recrutement sur le reliquat de temps partiel qu’il pourrait subsister d’un tel partage ;

• Et/ou qu’elle pourrait entraîner à terme une perte de financement sur ce reliquat (liste non exhaustive) etc.

Exemple : Si un poste s’ouvre en CDI à temps partiel à 50 %, dans un premier temps, l’ADAPEI Charente privilégiera l’augmentation du temps de travail (voire le passage à temps plein) d’un€ salarié€ déjà employé€ à temps partiel avant d’effectuer une embauche d’un€ nouveau salarié€.

En sus, l’ADAPEI Charente étudiera préalablement, la possibilité de pourvoir ce poste (à mi-temps dans cet exemple) en répartissant ce temps pour augmenter le temps de travail de plusieurs salarié€s à temps partiel (en CDI). Dans l’exemple susmentionné par exemple il serait possible de transformer un temps partiel à 70 % en un temps plein et d’augmenter de 20 % (le reliquat du mi – temps initial), le temps de travail d’un autre salarié en CDI (un autre salarié passerait par exemple de 60 à 80 %).

2. Communication :

L’ADAPEI Charente s’engage à sensibiliser les cadres investis d’une mission d’encadrement du personnel salarié par le biais de campagnes de communication et d’information sur la présente mesure. L’ADAPEI Charente s’engage à mener au moins une campagne annuelle de communication sur le sujet.

Cette communication se fera sous forme d’une note d’information émanant de la DRH transmise à l’ensemble des cadres de direction (note qui fera l’objet d’une présentation en réunion de direction mensuelle), pour être ensuite communiquée et expliquée au sein de chaque établissement (Entreprise Adaptée incluse).

3. Indicateurs chiffrés de mesure & de suivi des objectifs :

Les indicateurs chiffrés qui permettront de suivre et de mesurer l’atteinte des objectifs sont les suivants :

3. Ratio par genre (Femme – Hommes) des salariés de l’ADAPEI Charente ayant bénéficié d’une augmentation pérenne de leur temps de travail.

L’objectif visé est que la part des femmes et des hommes bénéficiant d’une augmentation pérenne de leur temps de travail soit, à peu près équivalente à la part qu’ils représentent au sein de l’Adapei Charente (environ 72 % de femmes à ce jour).

Résultats de l’indicateur sur la période 2017 (au 31 décembre 2017) :

Il y a eu 8 extensions de temps pérennes en 2017 dont 5 concernaient des femmes ; soit donc 62,5 % du nombre d’extensions concernant les femmes.

En 2016 il y a eu 22 extensions dont 15 concernaient des femmes ; soit donc 68 % du nombre d’extensions concernant les femmes en 2016.

Pour mémoire en 2015 sur 11 extensions pérennes du temps de travail 8 concernaient des femmes (72,7 %).

Réduction du temps de travail (temporaire ou pérenne) non obligatoire, mais accordées à la demande des salariés : elles sont de 7 au moins sur la période.

4. Nombre de campagnes de communications annuelles effectuées (l’ADAPEI Charente s’engageant à faire au moins une campagne annuelle de communication).

Bilan du plan d’action et des indicateurs pour la période écoulée (2017) :

Le 17 mai 2017 une communication de l’accord de l’accord d’égalité professionnelle Femmes Hommes (rédigé et signé le 1^er juin 2017) a été effectué à l’ensemble des directions (lors de la réunion mensuelle des directeurs) par ailleurs destinataire de l’accord afin qu’ils répercutent cette information sur l’ensemble de leurs établissements.

Sachant que les accords collectifs sont mis à destination de toutes les directions et des élus du personnel via la BDES (et plus généralement ils sont mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande).

De surcroît la diffusion de toutes les offres d’emploi en CDI à temps partiel est faite systématiquement. Cette obligation portée initialement dans l’accord collectif de GPEC de décembre 2014 a été réitérée dans l’accord collectif de GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels) de mai 2018.

Par ailleurs la priorité faite aux salariés à temps partiel (afin d’augmenter leur temps de travail) est inscrite dans le formulaire interne de Descriptif des offres d’emplois diffusés en internes (Cf page 3 dudit document).

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II-4. Les salaires effectifs & le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ».

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (Art. L. 2242-5 - L. n^o 2015-994 du 17 août 2015, art. 19-II..) qui porte sur : (…) Les salaires effectifs (…) et 4^o Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ».

Ont été étudiés par les parties à la présente, les salaires effectifs et « la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes» ont également été traitées lors de la présente négociation.

Dans ce cadre aucun écart de rémunération ni de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes » n’a été relevé.

Ceci s’expliquant par le fait que l’ADAPEI Charente n’individualise pas les salaires et qu’elle applique strictement les règles de la convention nationale 66 (CCN « des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 »), laquelle attribue un barème de salaire (un coefficient) selon la fonction tenue et l’ancienneté dans cette fonction.

Les éventuels différentiels de rémunération entre genre étant liées exclusivement à la répartition relative différenciée par métiers (métiers plus ou moins féminisés et/ou plus ou moins bien valorisés par les grilles salariales de la convention 66) et/ou liés à l’ancienneté relative (au sein d’une grille de qualification donnée).

L’on constate par ailleurs que le taux horaire moyen de rémunération des non cadres (Population très majoritaire puisqu’elle représente 86 % des effectifs de l’ADAPEI Charente) est même légèrement supérieure pour les femmes puisqu’il est de 12,62 € contre 12,58 % pour les hommes.

De surcroît le taux horaire moyen de rémunération des femmes non cadres a augmenté en 2017 par rapport à 2016, devenant supérieur à celui des hommes (en 2016 les taux horaires moyens de rémunérations des non cadres étaient de 12,66 € pour les hommes et 12,50 € pour les femmes). Soit donc une augmentation de près de 1 % (0,96 %) du taux horaire moyen de rémunération des femmes non cadre entre 2017 et 2016, contre une baisse de 0,63 % pour les hommes.

L’étude des taux horaire moyen des rémunérations des cadres (population minoritaire puisqu’elle ne représente que 14 % des effectifs de l’association) est plus complexe.

Elle est de 25, 97 € pour les hommes et 22,69 € pour les femmes en 2017 ; en baisse de 0,92 % pour les femmes et en hausse de 3,88 % pour les hommes par rapport à l’exercice 2016.

Ce décalage peut être lié en bonne partie par la part des hommes dans les fonctions médicales et paramédicales mais également par un ratio des hommes relativement plus important sur les postes de direction.

Paradoxalement l’augmentation ces dernières années du ratio des femmes sur les fonctions de cadres (cadres de direction notamment) a eu un effet inverse sur le taux de rémunération horaire moyen (de la catégorie cadre) puisque ces embauches ont concerné en générale des femmes. Conséquemment l’ancienneté moyenne relative (dans la fonction cadre) des femmes cadres a tendance à se stabiliser (voire à baisser), tandis qu’à l’inverse celle des hommes cadres a plutôt tendance à augmenter. Ceci expliquant en bonne partie l’évolution des taux de rémunération horaires moyens ci-dessus mentionnée.

Du fait de la stricte application de la convention collective nationale 66, les parties à la présente constatent que les rémunérations effectives ne font pas apparaître d’écarts de rémunération notables entre les hommes et les femmes,

Partant de ce bilan positif des effets de cet accord, il a été néanmoins convenu entre la direction et les organisations syndicales de poursuivre cet effort de parité pour l’encadrement (et en particulier pour les cadres de direction).

Les Organisations syndicales ne voyant pas à ce jour d’autre mesures à programmer, elles s’engagent à traiter à nouveau ce point dans le cadre de la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui s’ouvrira au 1^er semestre 2019.

II-5 Qualité de la vie au travail

Traité en première partie de la présente (au chapitre I – 5).

Chapitre 3

Champ, date d’application et durée de L’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association de l’ADAPEI Charente.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1^er novembre 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de un an, période à l’issue de laquelle il cessera automatiquement de produire effet sans aucune autre formalité (soit donc au 31 octobre 2019).

III – 1. AGREMENT, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

1. Agrément :

L’accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

2. Révision :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

L’accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont agréés, porteront les mêmes effets que l’accord initial.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur l’égalité professionnelle, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions du présent accord qui seraient concernées par ladite modification.

III – 2. dépôt et publicité de l’accord

Elles seront réalisées conformément aux dispositions légales (article L 2231-5 et 6, D. 2231-2 et 4 du Code du Travail etc.).

Les conventions et accords ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du travail (Direccte).

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en sept (7) exemplaires originaux, pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail.

Fait à L’ISLE D’ESPAGNAC en 6 exemplaires originaux le 19 septembre 2019

Signature et paraphe des signataires sur chaque page

Pour l’ADAPEI Charente Le Directeur Général XXXXXX	Pour La CGT Le Délégué syndical XXXXX
Pour La CFDT Le Délégué syndical XXXXXX	Pour SUD Le Délégué syndical XXXXX

ANNEXES :

Organisation du temps de travail des Surveillants de nuit

Contexte et Contenu :

L'emploi du temps des personnels de nuit est construit sur un roulement de 15 jours sur la plupart des établissements. La convention collective nous impose de positionner dans le cycle de travail au moins 2 RH consécutifs +11 h( soit 59heures de repos), au moins un dimanche par quinzaine et 2 RH par semaine civile. Par ailleurs, si nous suivons les recommandations des médecins du travail il est recommandé d'alterner 2 jours travaillés, 2 jours de repos, 3 jours travaillés, 2 jours de repos, 2 jours travaillés, 3 jours de repos. Or malgré, plusieurs simulations, Le modèle d'emploi du temps utilisé communément ne permet pas aux salariées de nuit de bénéficier d'un week-end complet au sens du Vendredi soit au lundi. Actuellement, ils commencent leur week-end après avoir fait leur nuit qui se termine le samedi matin à 7h15. Certes ils ont deux jours consécutifs Dimanche et Lundi. Voici le modèle d'emploi du temps actuellement utilisé.

La Convention collective impose la pose de 2 RH par semaine civile ce qui rend impossible la mise en place du planning déjà expérimenté dans certains établissement à la demande des surveillants de nuit.

Les personnels de nuit de plusieurs établissements fonctionnant avec ce roulement de travail sollicitent la possibilité de pouvoir conserver les emplois du temps antérieurs mais qui semblent dérogatoires par rapport aux exigences de la CC66 (au niveau de l’obligation d’avoir chaque semaine 2 RH incluant le samedi et dimanche.

Ce que dit la CCN 1966 :

Le repos hebdomadaire :
L’article 21 de la CCN 66 dispose que le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins 1 jour et demi consécutif.
un salarié doit bénéficier de 2 jours pleins de RH par semaine civile, soit 48h de repos.
De plus, il est nécessaire d’ajouter à ces 2 jours de RH, 11h de repos au titre du repos quotidien.
le repos hebdomadaire peut s’apprécier entre la fin d’une semaine de travail et le début de la semaine suivante, la semaine civile devant contenir au moins une journée civile de repos (2 journées dans notre secteur), de 0h à 24h (Circ. DRT 2000-07 du 6 décembre 2000).

Semaine et jours de travail :
La durée maximale hebdomadaire absolue dans notre secteur est fixée à 44h par semaine.
En l'absence de stipulations contraires dans un accord d'entreprise la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures ( C. trav., art. L. 3121-35).

Nexem rappelle : " Selon une circulaire ministérielle, le repos hebdomadaire peut s’apprécier entre la fin d’une semaine de travail et le début de la semaine suivante, la semaine civile devant contenir au moins une journée civile de repos (2 journées dans notre secteur), de 0h à 24h (Circ. DRT 2000-07 du 6 décembre 2000).
En l’espèce, dans l'exemple ci dessus, le salarié n’a donc pas 2 jours plein de RH. Ainsi, à notre avis et sous réserve de l’appréciation des juges, le planning ne respecte pas les dispositions conventionnelles, quand bien même le salarié a bénéficié d’un repos hebdomadaire de 62h."

Planning type dérogatoire – à titre indicatif

			PROPOSITION DE PLANNING POUR LES PERSONNEL DE NUIT INCLUANT LE SAMEDI / DIMANCHE EN RH
	DU DIMANCHE 0H00 au DIMANCHE MINUIT = 42h45 ou 27h15	DU DIMANCHE 0H00 au DIMANCHE MINUIT = 27h15 ou 42h45
	lundi	mardi	mercredi	jeudi	vendredi	samedi	dimanche	lundi	mardi	mercredi	jeudi	vendredi	samedi	dimanche
Equipe 1		10	10	RS	RH		10	10	10	RS	RH		10	10		RS	RH	RH
		21,15	7,15	21,15	7,15		21,15	7,15	21,15	7,15	21,15	7,15		21,15	7,15	21,15	7,15
Equipe 2		RS	RH		10	10	RS	RH	RH		10	10	RS	RH		10	10	10
	7,15		21,15	7,15	21,15	7,15			21,15	7,15	21,15	7,15		21,15	7,15	21,15	7,15	21,15