ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

- L’Association ADAPEI Charente, dont le siège est : 25 rue Chabernaud, 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Présidente d’une part ;

Délégation Employeur : Monsieur XXXX (Directeur Général), XXX (Directeur des Ressources Humaines) ;

Et les organisations syndicales ci-après :

- L’organisation syndicale CGT, 10 rue Chicoutimi, Ma Campagne 16000 ANGOULÊME, représentée par Monsieur XXX délégué syndical ;

Délégation salariale CGT : XXX (délégué syndical), Monsieur XXX (pas de remplaçants désignés).

- L’organisation syndicale CFDT santé sociaux 16, 10 rue Chicoutimi, 16000 ANGOULÊME, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical ;

Délégation salariale CFDT : XXX (Délégué Syndical), XXX, Madame XXX (XXX suppléante).

- L’organisation syndicale SUD, Syndicat Sud Santé Sociaux 16, porte B résidence DARAS, 75 bis avenue de Lattre de Tassigny, 16000 ANGOULÊME, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

Délégation Salariale SUD SANTE SOCIAUX : XXXX (Délégué Syndical),
XXXX et XXXXX (pas de remplaçants désignés).

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, et profitant des annonces faites par le Président de la République concernant la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, les parties au présent accord se sont rencontrés les 25 janvier (réunion préparatoire), lundi 4 et jeudi 21 février 2019, afin notamment de négocier dans le cadre de la négociation sur les rémunérations (article L22.42-1 du Code du travail), le présent accord.

Ainsi, après plusieurs échanges, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’association ADAPEI Charentes visés à l’article 2 du présent accord.

Les éventuels personnels mis à disposition de l’association ainsi que les intérimaires n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord et ne bénéficient donc pas de la prime visée par le présent accord.

ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires sont les salariés ayant une rémunération « moyenne » mensuelle inférieure à trois mille cinq cents (3.500) euros bruts et liés à l’association par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

La rémunération brute « moyenne » visée ci-dessus est composée des éléments suivants :

• le salaire mensuel brut contractuel au 31 décembre 2018 ; intitulé « Salaire de base total CCNT66 » sur les bulletins de paie et qui inclut :

  • le salaire indiciaire CCNT 66 ;

  • les points d’ancienneté CCNT 66 ;

  • l’indemnité de sujétion (dites « structurelle » sur les bulletins de paie pour les cadres ; de 8,48 % du coefficient pour les non cadres et définie à l’article 12 de l’annexe 6 pour les cadres).

• Auquel s’ajoute une moyenne mensuelle (Cf ci-dessous) de la prime d’astreinte, pour ceux qui en bénéficient.

Ce à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

Ainsi, à titre d’exemple non exhaustif, ne sont pas comptabilisées dans cette rémunération ni les heures supplémentaires/complémentaires, ni les primes pour travail le dimanche ou les jours fériés etc.

Le montant mensuel de la prime d'astreinte est une moyenne calculée en rapportant le montant annuel des sommes perçues en 2018 au titre des astreintes sur le nombre de mois de présence du salarié en 2018.

ARTICLE 3. LES CRITERES DE MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de cette prime sera modulé en tenant compte de trois critères qui sont :

- Premièrement, le niveau de rémunération ;

- Deuxièmement, la durée contractuelle de travail (pour les salariés à temps partiels) ;

- Troisièmement, le temps de présence au sein de l’association au cours de l’année 2018.

Plus précisément :

1. En fonction du niveau de rémunération

Les salariés présents sur la totalité de l’exercice 2018 et dont le salaire brut moyen (tel que déterminé ci-dessus) - et reconstitué sur la base d’un temps plein pour les salariés à temps partiel- est :

• inférieur à deux mille cinq cents euros (2.500) € brut mensuel recevront une prime nette de deux cent quarante euros (240 €).

• supérieur ou égal à 2.500 € brut mais inférieur à trois mille cinq cents (3.500) € brut mensuel recevront une prime nette de cent euros (100 €).

Ainsi les salariés dont le salaire brut moyen mensuel ((tel que déterminé ci-dessus) et - reconstitué sur la base d’un temps plein pour les salariés à temps partiel- est supérieur ou égal à 3.500 € ne seront pas éligibles à la présente prime.

2. En fonction du temps de travail contractuel (salariés à temps partiel) :

Cette prime sera proratisée pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel.

Le montant de la prime sera alors proratisé à due proportion du temps de travail contractuel.

3. En fonction du temps de présence au cours de l’année 2018

Le montant de la prime pourra être également proratisé pour :

• Les salariés entrés en cours d'exercice 2018 (décompte fait en jours calendaires).

Ainsi à titre d’exemple, un salarié à temps plein embauché le 1^er juillet 2018 (et présent au 31/12/2018) recevra la moitié de la prime (correspondant à sa tranche de rémunération).

• Les salariés dont le contrat a été suspendu en 2018 pendant au moins trente (30) jours calendaires, au titre d’un congé sabbatique, un congé sans solde ou une mobilité volontaire sécurisée.

Si cette absence en 2018 est supérieure ou égale à 30 jours calendaires au titre d’un de ces motifs alors tous les jours d’absences seront comptabilisés (cette absence sera décomptée dès le premier jour d’absence, dont les 30 premiers jours), pour le calcul de la prime.

Ainsi à titre d’exemple, un salarié à temps plein embauché le 1^er juillet 2018 (et présent au 31/12/2018) mais absent 3 mois au titre d’un congé sans solde recevra 3/12^ème de la prime (correspondant à sa tranche de rémunération).

En deçà de 30 jours calendaires d’absence, ces absences n’emporteront pas proratisation de la prime.

Toutes les autres absences seront assimilées à du temps de travail pour le calcul de la prime (c’est-à-dire par exemple la maternité, paternité, accident de travail, congés parentaux, maladie etc.).

Prime plancher :

Lorsque l’application de la présente entraînera (pour un salarié présent au 31 décembre 2018) un montant de prime supérieur à zéro mais inférieur à trente euros (30 €), il lui sera néanmoins attribué un montant de prime égal à trente euros (30 €).

Ce seuil plancher n’est pas applicable lorsque la prime est nulle du fait de l’application des critères de modulation de la prime, tels que définis aux articles 3-1 (« en fonction du niveau de rémunération ») et 3-3 (« en fonction du temps de présence sur l’année 2018 ») de la présente.

ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Cet accord n’est applicable que pour l’exercice civile 2019. Il prendra donc fin au 31 décembre 2019 au plus tard.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

ARTICLE 6. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord conformément aux dispositions légales.

Un avenant sera alors signé par les parties.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à la fin du mois d’avril 2019 pour faire le point sur son application.

ARTICLE 8. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord, qui comporte 6 pages, a été établi en 6 exemplaires originaux.

La copie de l'accord et des avenants éventuels sera tenue à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation) ;

Par ailleurs, il fera l’objet du dépôt dématérialisé.

ARTICLE 9. COMMISSION NATIONALE D’AGREMENT

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément.

Fait à l’Isle d’Espagnac, le vendredi 1^er mars 2019

Madame XXX Présidente de l’ADAPEI Charente	XXX Délégué syndical CFDT
XXX Délégué syndical CGT	XXX Délégué syndical SUD