Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail" chez CIPECMA (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION. 3

ARTICLE 2 : DEFINITION. 4

ARTICLE 3 : CRITERES D’ELIGIBILITE. 4

ARTICLE 4 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL. 5

ARTICLE 5 : CARACTERE VOLONTAIRE 5

ARTICLE 6 : PROCEDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL. 5

ARTICLE 7 : LIEU DU TELETRAVAIL. 7

ARTICLE 8 : AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX. 7

ARTICLE 9 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL. 8

ARTICLE 10 : CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL. 8

ARTICLE 11 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL. 8

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES. 9

ARTICLE 13 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE. 9

ARTICLE 14 : SANTE ET SECURITE. 10

ARTICLE 15 : ASSURANCES. 10

ARTICLE 16 : SUIVI DU TELETRAVAIL. 10

ARTICLE 17 : PUBLICITE. 10

ARTICLE 18 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD. 10

ARTICLE 19 : RÉVISION ET DENONCIATION 11

…………………………

Sis ………………………

Siren :

CCN applicable ; IDCC :

Entre

, représentée par son Directeur;

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative de salarié-e-s

La, représentée par son Délégué Syndical;

D’autre part.

Préambule

Les signataires, par cet accord, souhaitent mettre en place le télétravail au sein du ………………., en application de l’article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord a pour objectif de permettre aux salariés du ……………………… d’aménager leurs conditions de travail.

Les signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail mais que ce dernier, pour être performant, doit être encadré et limité. Cet accord sera donc mis en place pour une durée déterminée d’un an pour servir de phase test.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs répondant aux critères d’éligibilité de l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 2 : DEFINITION.

Le télétravail est défini à l’article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 3 : CRITERES D’ELIGIBILITE.

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d’organisation du travail, c’est-à-dire un poste dont l’activité peut être exercée hors de l’entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement ni de l’équipe ni de l’entreprise.

Sont de ce fait exclus les activités :

• Nécessitant des logiciels ou du matériel ne pouvant être utilisés en dehors de l’entreprise ;

• S’exerçant par nature dans l’entreprise : assurer un accueil physique des clients, assurer l’assistance de clients ou de collaborateurs, assurer l’entretien des locaux, travaux de maintenance ou de reprographie,

• De prestations de formation en présentiel.

Par ailleurs, le salarié devra remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Disposer de l’autonomie professionnelle suffisante pour exercer son travail à distance ;

• Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel ;

• Disposer d’un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d’une surface réservée au travail, d’une installation électrique conforme, d’une connexion internet illimitée haut débit, d’une ligne téléphonique en abonnement illimité), attester sur l’honneur qu’il a une installation technique et électrique conforme.

Ne peuvent être éligibles au télétravail :

• Les salariés en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation) 

• Les salariés en période d’essai

• Le service accueil

• Le service entretien.

Dans tous les cas, le supérieur hiérarchique sera attentif à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service. Chaque responsable hiérarchique signera avec la Direction les règles spécifiques applicables au service dont il a la charge et qui seront présentées au Délégué Syndical.

ARTICLE 4 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL.

Ne sont pas concernés par les limitations de l’accord de télétravail, les personnes bénéficiant de prescriptions médicales ou par nécessité liée à une crise sanitaire ou enfin, les formateurs planifiés en distanciel.

Le télétravail peut être régulier ou occasionnel.

Le télétravail à la demande du salarié, qu’il soit régulier ou occasionnel, est limité à une demande hebdomadaire. La demande ne pourra pas excéder une journée ou deux demi-journées par semaine pour une personne à 80 % (28 heures de travail par semaine) et plus, et elle ne pourra pas excéder une demi-journée par semaine pour une personne à moins de 80% (moins de 28 heures de travail par semaine).

Le choix des jours de télétravail est décidé d’un commun accord entre la Direction, le supérieur hiérarchique et le collaborateur bénéficiaire, sous réserve de respecter les règles spécifiques applicables à chaque service. Il ne peut être modifié sans accord des 3 parties et sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours. En cas de pluralité de demandes sur un même service, le supérieur hiérarchique devra veiller à une attribution équitable des jours de télétravail entre ses collaborateurs.

Les jours ou demi-journées de télétravail seront enregistrées sous le logiciel ……. afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs de connaître les périodes pendant lesquelles ils peuvent contacter le télétravailleur.

Le salarié devra indiquer sur son relevé mensuel la mention télétravail.

En aucun cas, la journée ou la demi-journée de télétravail pour les demandes ponctuelles ne peut être accolée à une journée ou demi-journée de congés (CP, RTT, Récup ….).

ARTICLE 5 : CARACTERE VOLONTAIRE

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue en aucun cas un motif de sanction ou de licenciement.

ARTICLE 6 : PROCEDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL.

Article 6.1 : Passage en télétravail à la demande de l’employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut être amenée à proposer du télétravail à un collaborateur. Cette demande devra préciser les conditions particulières proposées par l’employeur pour ce passage en télétravail, la durée envisagée ainsi que les conditions de mise en œuvre.

Cette proposition fera l’objet d’un écrit remis au collaborateur qui disposera d’un délai de réflexion ne pouvant être inférieur à 3 jours calendaires.

Article 6.2 : Passage en télétravail à la demande du collaborateur

1. Passage en télétravail régulier

Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail régulier devra en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique en remplissant le formulaire réservé à cet effet et annexé à l’accord. Cette demande constituera l’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre exposées par le présent accord.

Le Direction disposera d’un délai de 15 jours calendaire pour accepter ou refuser la demande du collaborateur à compter de la date de réception de ladite demande. En cas de refus de la Direction, ce dernier devra être motivé par écrit.

En cas d’acceptation par la Direction, le passage au télétravail régulier ne fera pas l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié. Il sera valable pour une durée ne pouvant pas excéder la date de fin de cet accord.

Période d’adaptation :

L’exercice des fonctions en télétravail débutera par une période d’adaptation de deux mois. Cette période doit permettre tant à l’employeur qu’au salarié de vérifier si ce mode de fonctionnement ne perturbe pas l’entreprise et qu’il convient au collaborateur.

Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié pourra décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de deux semaines.

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise de façon permanente.

Tout passage en télétravail régulier ne le sera que jusqu’à la date de fin de cet accord.

Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande du salarié

A la demande du salarié, le télétravailleur retrouvera son poste sans télétravail.

La demande du salarié sera effectuée par écrit avec un délai de prévenance de deux semaines.

Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande de l’employeur

L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment pour les raisons suivantes :

• Déménagement du salarié ;

• Evolution des missions du télétravailleur ;

• Modification dans l’organisation de l’entreprise ;

• Circonstances particulières imposant le retour du salarié à temps plein dans l’entreprise ;

• Conditions d’éligibilité non remplies (ex : débit internet insuffisant...).

Le retour à une exécution du travail sans télétravail sera formalisé par un écrit au salarié avec un délai de prévenance de deux semaines.

2. Passage en télétravail occasionnel à la demande du salarié

Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail occasionnel en fait la demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique en respectant un délai de prévenance de minimum trois jours calendaires avant la date souhaitée pour le télétravail occasionnel. Cette demande constituera l’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre exposées par le présent accord.

En cas de refus de la Direction, ce dernier devra être motivé par écrit.

3. Prise en charge des frais

Le ……………. s’engage à prendre en charge les frais d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel qu’il aura mis à la disposition du collaborateur dans le cadre du télétravail (ordinateur, souris, sacoche…).

Toutes les indemnités versées dans le cadre de transport ne seront pas dues (ex : prime de transport, notes de frais pour repas ou hébergement) dès lors que le télétravail est réalisé sur une journée entière.

En revanche, dans le cadre d’une journée complète travaillée, les règles d’acquisition des titres repas restent inchangées.

Par ailleurs, une indemnité de 2 € par jour télétravaillé, ou 1 € par demi-journée, sera allouée à chaque télétravailleur dès lors que les conditions de cet accord seront remplies (formulaire validé, …………. renseigné).

Cette indemnité n’est à ce jour pas soumise aux charges sociales et fiscales. Elle apparaitra donc en bas du bulletin de salaire.

ARTICLE 7 : LIEU DU TELETRAVAIL.

Le télétravail sera effectué par principe au domicile du salarié ou, sur demande de ce dernier, dans un lieu tiers à définir par les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 8 : AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX.

8.a

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et il doit attester sur l’honneur de la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d’effet du télétravail ou après celle-ci. Dans le cas contraire, le télétravail ne sera pas autorisé.

La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la seule responsabilité du télétravailleur, étant rappelé que pour être éligible au télétravail, le salarié doit attester sur l’honneur qu’il a une installation technique et électrique conforme.

En cas de déménagement, le salarié s’engage à prévenir l’employeur immédiatement et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement devra également faire l’objet d’une attestation sur l’honneur de conformité.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le nouveau logement s’avérerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail immédiatement, sans délai de préavis, et ce, au motif de respecter l’obligation de l’employeur de préserver la sécurité de ses collaborateurs.

8.b

Lorsqu’un salarié fait une demande de télétravail, cette demande constitue l’acceptation par le salarié que son poste de travail habituel peut être mis à disposition d’un autre collaborateur pendant son absence.

Il s’engage donc, au préalable, à le rendre accessible et disponible et à ne laisser aucune affaire personnelle. La direction décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de disparition des effets personnels qui n’auraient pas été préalablement mis en sécurité par le télétravailleur.

De la même façon, un télétravailleur doit avoir impérativement restitué la veille au soir tout véhicule professionnel en sa possession. Cette clause ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule affecté.

ARTICLE 9 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

Etant rappelé que le passage en télétravail n’a aucune incidence sur la durée du travail du salarié pendant la période de télétravail, le salarié organise son temps de travail sous réserve de respecter :

• L’accord du droit à la déconnexion

• Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail et les repos obligatoires ;

• Les plages de travail du ………………..

• Les plages de disponibilité minimales pendant lesquelles il doit être possible de contacter le télétravailleur :

  • 9h30 – 11h45

  • 14h00 – 16h30.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

ARTICLE 10 : CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL.

Le salarié en télétravail saisira ses temps de travail de la même façon que lorsqu’il est sur site en précisant « télétravail ».

ARTICLE 11 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL.

Le ……………… fournit et entretient le matériel nécessaire à l’activité du salarié.

Article 11.1 : Entretien des équipements

Le salarié s’engage :

• A prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• A avertir immédiatement l’employeur en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

En tout état de cause, l’assistance apportée par l’employeur se limite au matériel professionnel mis à disposition par le …………………...

Article 11.2 : Interventions sur les équipements

En cas de nécessité d’intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s’engage à autoriser l’accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié et devra s’effectuer sur les temps de télétravail du collaborateur concerné. La présence de ce dernier pendant la totalité du temps d’intervention est obligatoire.

Article 11.3 : Utilisation des équipements

Le salarié s’engage à respecter la Charte Informatique du ………………….., à prendre connaissance des consignes d’utilisation des équipements qui lui ont été donnés et à les respecter scrupuleusement, ainsi qu’à respecter à la lettre la politique RGPD du ………. sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le salarié s’engage à ne laisser aucune autre personne que lui à utiliser le matériel du …………….. Ce matériel doit être réservé pour un usage exclusivement professionnel.

Article 11.4 : Restitution

L’ensemble des équipements fournis par l’employeur reste sa propriété et à ce titre ils sont insaisissables.

Le salarié s’engage à restituer le matériel fourni par l’employeur dès la fin de la période de télétravail.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES.

Le salarié s’engage à respecter la Charte Informatique du …………….., l’accord sur le droit à la déconnexion, ainsi que les notes internes ou autres supports diffusés par l’employeur destinés à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié déclare avoir été informé des règles de protection des données personnelles édictées par le RGPD et la réglementation subséquente.

Il reconnaît se conformer aux règles de sécurité notamment :

• Ne jamais confier son identifiant et son mot de passe à un tiers

• Verrouiller son ordinateur dès qu’il quitte son poste de travail afin de s’assurer qu’il est le seul à l’utiliser

• Ne transmettre aucune information à des tiers

• Ne pas installer, modifier, copier ou supprimer des logiciels sans autorisation

• Signaler dans les plus brefs délais au service informatique et au DPO toute violation ou suspicion de violation de données personnelles de son compte informatique ou tout dysfonctionnement ou perte de son matériel.

L’employeur ne communiquera à l’extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur, notamment l’adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel…

ARTICLE 13 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité…), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l’utilisation des outils mis à disposition pour l’exercice professionnel.

ARTICLE 14 : SANTE ET SECURITE.

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le salarié s’engage à prévenir le service ressources humaines du …………………. dans les meilleurs délais et par tout moyen, afin que toute disposition utile puisse être prise. Le salarié justifiera ensuite de son absence conformément aux dispositions applicables dans l’entreprise.

Le salarié se tient à la disposition de l’entreprise pour restituer son matériel en cas de maladie ou d’absence prolongée.

ARTICLE 15 : ASSURANCES.

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisques » » habitation couvrant son domicile. Le salarié assumera le surcoût de son assurance le cas échéant.

ARTICLE 16 : SUIVI DU TELETRAVAIL.

A chaque réunion de CSE, un bilan du télétravail sera établi.

Avant la fin de la date de validité de cet accord, le sujet du télétravail sera mis à l’ordre du jour d’une des réunions du Comité Social et Economique afin de vérifier les conditions d’application du présent accord et de la nécessité à le renouveler ou pas.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

L’employeur se chargera d’organiser cette réunion.

ARTICLE 17 : PUBLICITE.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ……… et de la DREETS de ………………...

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 18 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/08/2022.

Il prendra effet au 01/09/2021.

ARTICLE 19 : RÉVISION ET DENONCIATION

19.1 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période de trois mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

19.2 : Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et dit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail ;

• La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution ;

• En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Fait à Châtelaillon, le …………………,

En 4 exemplaires,

Signature des parties

Pour le syndicat … Pour l’UES du ……………..

M. ….. M. ……………….