Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au forfait mobilité durable" chez CPAM DE LA CHARENTE MARITIME (Siège)

Protocole d’accord relatif à la mise en place

du Forfait Mobilités Durables

Entre

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie représentée par son directeur :

et d'autre part :

les organisations syndicales représentées par :

Préambule

Avec la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui s’inscrit dans la continuité de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’objectif affirmé des pouvoirs publics est d’inciter les entreprises à agir de manière à adapter leurs comportements aux enjeux écologiques nationaux.

Ainsi, dans le cadre de l’adoption de cette loi d’orientation des mobilités (LOM), le législateur affiche clairement la volonté de développer l’usage de nouvelles formes de mobilités durable dans le cadre professionnel afin de faire évoluer la façon de se déplacer des salariés qui se rendent de leur domicile à leur lieu de travail.

La loi d’orientation des mobilités et les dispositions de son décret d’application du 09/05/2020, encourage donc vivement les entreprises à contribuer à l’amélioration des mobilités quotidiennes de leurs personnels, en prenant des mesures de nature à les inciter à recourir à des modes de transports plus vertueux et plus respectueux de l’environnement (vélo, transports en commun, covoiturage et aux autres mobilités partagées) et à les sensibiliser aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air (réduction des gaz à effet de serre).

Afin de donner aux employeurs la possibilité de favoriser l’utilisation par les salariés de modes de transports adaptés et compatibles avec les actions à engager en matière de responsabilité sociétale, la loi d'orientation des mobilités de 2019 met en place un forfait de mobilités durables qui permet aux entreprises de contribuer à la prise en charge des frais de déplacement durable résidence habituelle-travail, du personnel.

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » précise quant à lui les modalités de mises en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail.

Par ailleurs, la législation en matière de dialogue social impose aux entreprises de plus de 50 salariés d’engager des négociations sur le thème de la mobilité domicile-travail dans le cadre plus global des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

Dans l’esprit du législateur, le Forfait Mobilités Durables (FMD) doit pouvoir être considéré aussi bien comme un avantage pour le salarié, que comme un outil en faveur de la transition écologique. De leur côté, les partenaires sociaux prenant conscience que la mise en place du FMD au sein de la CPAM constitue une réelle opportunité sociale et sociétale, ont aussi demandé l’ouverture de négociation sur le sujet.

Le présent protocole d’accord est donc négocié à la demande des organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme, mais aussi pour répondre à l’obligation légale de l’employeur de négocier un accord collectif pour fixer les modalités de mise en œuvre du FMD au niveau de l’organisme (art. L2242-17 du code du travail).

De plus, les engagements pris par l’entreprise en matière de santé et QVT s’inscrivant également dans une dynamique de responsabilité sociétale, elle affirme avec cet accord, sa volonté de poursuivre la mise en œuvre de mesures favorisant le bien-être au travail de ses agents, dans la continuité de :

- son SDRH 2019-2022 (politique de développement durable et enjeux RSO),

- son Plan d’actions SQVT 2019-2022,

- son Projet d’entreprise 2019-2022,

- son Protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances de 2019.

Le présent protocole s’attachera donc à prolonger les actions déjà engagées (Protocole d’accord IK vélo) par la Direction, en les développant ou en les améliorant. Avec la mise en œuvre du dispositif de prise en charge par l’employeur du « FMD » telle que prévue par la loi, l’entreprise entend ainsi poursuivre les objectifs suivants :

• Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés qui utilisent la voiture.

• Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail.

• Afficher une politique d’équité dans la prise en compte des modes de transport alternatifs.

• Améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant leur budget « déplacements ».

• Inscrire le sujet de la mobilité dans le dialogue social pour en faire un vrai sujet de négociation.

• Améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés.

• Augmenter l’attractivité de l’établissement sur le marché de l’emploi, et le maintien des emplois.

Les partenaires sociaux conviennent donc dans cet accord, que seront favorisées les initiatives des collaborateurs souhaitant utiliser le vélo, pour leurs trajets domicile-travail, en leur versant une indemnité « forfait mobilités durables » prise en charge par l’employeur. Afin de respecter la règlementation en vigueur, le présent protocole doit également en fixer le montant, les modalités et les critères d’attribution.

Article 1 - Définition du Forfait Mobilités Durables

L’article 82 de la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 donne la possibilité aux entreprises de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes de transport alternatifs à la voiture, plus vertueux en termes de protection de l’environnement. Cette prise en charge prend la forme d’un « Forfait Mobilités Durables » (indemnité forfaitaire versée au bénéfice des salariés utilisant des modes de transport écologiques).

Ainsi, dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), dont l’un des principaux objectifs est de promouvoir des transports quotidiens plus faciles, plus propres, moins coûteux et plus écologiques, le décret du 9 mai 2020 met en place le dispositif du « Forfait Mobilités Durables », pour accompagner les salariés et les employeurs dans cette démarche.

Article 2 - Champ d’application du Forfait Mobilités Durables

L’ensemble des salariés de l’organisme titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, salariés détachés) au sens de l’article L 3261-3-1 du code du travail, ainsi que les intérimaires et les volontaires en service civique, peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables.

Les stagiaires (rémunérés ou non) bénéficiant seulement d’une convention de stage et non d’un contrat de travail, sont exclus du dispositif du FMD.

Article 3 - Les moyens de transport éligibles au FMD

Les partenaires sociaux présents conviennent que la CPAM prendra en charge dans le cadre du FMD uniquement les moyens de déplacements suivants :

• le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique).

Article 4 - Modalités de calcul de l’indemnité FMD

La loi de finances pour 2021 limite à 500 €/an le montant maximum de prise en charge au titre du FMD, ce qui correspond au plafond d’exonération sociale et fiscale tel que défini par la règlementation en vigueur.

Les partenaires sociaux de la CPAM s’accordent à décider que le montant des frais pris en charge annuellement par l’employeur au titre du FMD est fixé à 300 euros (IK vélo et frais d’entretien/réparation vélo). Ainsi, pour l’employeur, l’indemnité FMD versée est exonérée de cotisations sociales et pour le salarié, l’allocation FMD perçue avec son salaire est exonérée d’impôt sur le revenu, à hauteur de ce montant de 300 €.

En tout état de cause, pour bénéficier de ces exonérations, le montant du forfait mobilités durables versé par l’employeur au salarié, ne doit pas dépasser 500 € par an quand il est cumulé avec la prise en charge des 50 % d’abonnements de transports publics de personnes.

Cependant, les parties prenantes à la négociation rappellent que la législation en vigueur conditionne cette exonération à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. C’est pourquoi, le salarié qui entend bénéficier de cette allocation forfaitaire (FMD) a l’obligation de fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur ainsi que tout document justifiant de l’utilisation effective du moyen de transport susvisé à l’article 3.

Le paiement de l’indemnité FMD mis en œuvre par le présent accord doit permettre à la CPAM de récompenser les salariés qui délaissent leur voiture au profit d’un mode de transport plus écologique, c’est pourquoi les montants du FMD à verser au salarié sont calculés en prenant en compte les éléments suivants :

- le nombre de trajets A/R domicile-travail effectivement réalisé à vélo dans le mois,

- un seul trajet A/R domicile-travail par jour est pris en charge pour le calcul du FMD,

- la distance kilométrique parcourue à vélo sur le trajet domicile-travail est valorisée à 0,25 € du km,

- la prise en charge des frais d’entretien ou de réparation du vélo, une fois par an, sur présentation d’une facture avec un plafond de 100 €, à la condition de l’utilisation effective du vélo pour les déplacements domicile-travail sur la période de référence.

Article 5 – Conditions d’éligibilité des déplacements au bénéfice du FMD

Les trajets éligibles au Forfait Mobilités Durables concernent uniquement les déplacements à vélo des salariés de la CPAM de la Charente Maritime de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Par ailleurs, il est convenu que la prise en charge par l’employeur au titre du FMD est limitée à un seul trajet aller-retour par jour, en prenant la distance la plus courte. Ainsi, le kilométrage à prendre en compte sur le trajet le plus court sera calculé à partir du site internet viamichelin - option vélo.

Article 6 - Règles de cumul du FMD avec les autres dispositifs

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des 50 % d’abonnements de transports publics de personnes. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est exonéré uniquement si la prise en charge du montant cumulé de ces 2 types d’indemnisation de transport, reste limitée à 500 € par an.

Ainsi, dans le cadre du cumul du FMD avec le remboursement obligatoire de transports en commun, la Caisse convient avec les OS qu’elle ne prendra en charge aucun frais au titre du FMD au-delà de la limite d'exonération des 500 € par an. Il faut entendre par là que si le remboursement de l'abonnement transport est égal à 225 € par an, l’indemnité forfaitaire mobilités durables versée par l’employeur sera limitée à 275 € pour l’année.

D’autre part, il est aussi décidé que le versement de l’indemnité forfait mobilités durables pour les déplacements à vélo domicile-travail effectivement réalisés par le salarié peut être cumulé avec la prise en charge des 50 % d’abonnements de transport collectif, pour le même trajet.

Article 7 - Modalités de mise en œuvre

Avec la mise en place au sein de l’organisme de cette allocation forfaitaire, la CPAM compte prendre en charge les frais engagés par ses salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail lorsqu’ils utilisent un vélo (mécanique ou à assistance électrique) pour effectuer ce déplacement.

Les parties signataires tiennent à préciser que lorsqu’il est fait mention de la « résidence habituelle » du salarié de la Caisse Primaire, il faut entendre celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur qui figure sur le bulletin de paie.

L’indemnité forfaitaire mobilités durables sera versée mensuellement aux salariés qui en font la demande. Le montant du FMD étant payé avec le salaire, mention de ce versement sera faite sur le bulletin de paie.

De plus, au regard de la règlementation en vigueur, le forfait mobilités durables ne peut être versé que sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. C’est pourquoi, il appartient au salarié, comme à l’employeur en cas de contrôle fiscal ou URSSAF, de justifier des dépenses engagées pour les mobilités durables.

Dans ces conditions, le salarié qui demande à bénéficier du versement de l’indemnité forfait mobilités durables devra systématiquement fournir au service RH :

• une déclaration sur l’honneur mensuelle, pour justifier de ses frais de transport inhérents à l’utilisation effective de son vélo et faisant apparaitre le nombre de km parcourus pour se rendre sur son lieu de travail, accompagnée éventuellement d’un justificatif de paiement annuel (facture) pour la prise en charge des frais d’entretien/réparation du vélo.

La déclaration sur l’honneur (imprimé RH référencé sous le n° 636 006) à transmettre mensuellement au département ressources humaines, est mis à la disposition du personnel dans l’Intranet de la CPAM (OCEAM) sous l’onglet Médiathèque / Imprimés / Ressources Humaines. Ce document doit être renseigné et signé en bonne et due forme avant d’être transmis au DRH (récapitulatif des km parcourus par l’agent correspondant aux trajets effectués à vélo).

D’autre part, en contrepartie du paiement du FMD, il est convenu dans le présent accord que les agents utilisant leur vélo pour aller travailler à la Caisse Primaire devront impérativement utiliser les garages à vélo mis à leur disposition sur le lieu de travail.

Dans ce contexte, les partie signataires veulent également préciser dans ce protocole que l’utilisation effective du vélo pour les déplacements domicile-travail, ainsi que les imprimés déclaratifs remis par les agents au département RH feront l’objet de contrôles aléatoires de la part de l’employeur. Les déclarations frauduleuses sont susceptibles de sanctions disciplinaires conformément aux dispositions prévues dans le règlement intérieur de l’organisme.

Article 8 - Validité du protocole d’accord IK vélo signé le 06/11/2017

Les partenaires sociaux, parties prenantes à la négociation du présent accord, confirment que la mise en œuvre au sein de la CPAM du forfait mobilités durables, lequel permet à l’employeur de participer à la prise en charge des frais de transport du salarié se rendant à son travail à vélo, signe la fin et remplace le dispositif d’indemnisation prévu par le protocole d’accord IK vélo du 6 novembre 2017.

Cependant, l’article 2 du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 apporte les précisions suivantes : l’employeur qui, à la date d’entrée en vigueur du décret, versait aux salariés l’IK vélo prévue par l’article L. 3261-3-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019, peut poursuivre le versement de cet avantage car l’employeur est alors regardé comme versant le forfait mobilités durables.

Ainsi, dès que le présent protocole d’accord aura reçu l’agrément des autorités de tutelles, il s’appliquera au niveau de la Caisse Primaire en se substituant à l’accord IK vélo du 6/11/2017 qui devient nul, non avenu et cesse de produire tout effet.

Article 9 - Coût prévisionnel du Forfait Mobilités Durables au niveau de l’organisme

Pour la CPAM, les parties signataires du présent protocole d’accord conviennent de calculer le coût prévisionnel annuel consécutif à la mise en œuvre du FMD, à partir des dépenses imputables au versement de l’IK vélo 2019, mais aussi en tenant compte de divers nouveaux éléments de situation, hors contexte de l’état d’urgence sanitaire actuelle, tels que :

• Effectif de la Caisse = 490 salariés,

• % du personnel potentiellement demandeur du versement du FMD : environ 10 % de l’effectif,

• Coût annuel 2019 du paiement de l’IK vélo pour l’organisme = 4 078 €,

• Localisation géographique du domicile des salariés,

• % d’agents en télétravail entre 1 et 3 jours par semaine ou forfait annuel de 60 jours : environ 38 %,

• Nombre de trajet A/R par ETP sur une année, éligible au FMD = 220 (44 semaines x 5 jours),

• Nombre de trajet A/R par télétravailleur ou tps partiel sur un an, éligible au FMD = 110 (44 sem. X 2,5 j.),

• Montant maximum indemnisé au titre du FMD = 300 €,

• Remboursement au salarié au titre du FMD une fois par an des dépenses d’entretien/réparation du vélo.

Ainsi, après étude et analyse du bilan 2019 de suivi du paiement des IK vélo effectué au profit des agents bénéficiaires qui en ont fait la demande, il est raisonnable d’envisager pour la Caisse Primaire, compte tenu de son effectif, un cout financier prévisionnel annuel calculé de la manière suivante :

L’estimation étant faite qu’au sein de la CPAM, 50 agents sont susceptibles de demander à bénéficier du FMD :

- 30 d’entre eux seraient indemnisés à hauteur du montant maximum autorisé de 300 € : 30 x 300 = 9 000 €,

- et les 20 autres seraient indemnisés en moyenne à hauteur de 150 € : 20 x 150 = 3 000 €,

Soit un coût prévisionnel annuel total de 12 000 €.

Article 10 - Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application au 1^er jour du mois suivant sa date d’agrément.

Un bilan sera réalisé par le département ressources humaines en début d’année n+1, pour être présenté aux IRP.

Article 11 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi

De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent protocole d’accord peut également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 12 - Formalités de dépôt et de Publicité

Après agrément de l’accord, le dépôt se fera sous un double format : une version PDF, signée des partenaires sociaux à destination de la DIRECCTE, et une version docx anonymisée pour être publiée dans une base de données nationale ouverte au public.

Un autre exemplaire de l’accord sera également adressé en format papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de La Rochelle.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires du code du travail relatives à la publicité, le présent accord sera déposé en ligne, de manière dématérialisée, sur un site dédié : la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

La mise en œuvre de la procédure de dépôt et de publicité de l’accord collectif sera réalisée à la diligence de l’employeur. Un exemplaire original de cet accord, dument signé par les partenaires sociaux de la Caisse sera remis en main propre contre récépissé, à titre de notification, à chaque délégué syndical signataire ou non du protocole d’accord.

Considérant que le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale, il sera publié sur l’intranet de la CPAM 17 pour mise à la disposition de l’ensemble des salariés, après qu’il soit agréé.

Fait à LA ROCHELLE, le 18 mars 2021, en trois exemplaires originaux.

Le Directeur,

Francis MONTIER

Les organisations syndicales représentatives

P/ FO P/ SUD Protection sociale

Catherine SAVOLON Vincent RAGUIDEAU