Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADEI (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’Association ADEI

Entre

L’Association ADEI – Accompagner Développer Eduquer Insérer, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le Siège Social est à Aytré, 08 boulevard du Commandant Charcot (17440), représentée par Monsieur Alain DURAND, Président du Conseil d’Administration,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Déléguée syndicale CGT-Force Ouvrière,

• Délégué syndical USD CGT 17,

• Déléguée syndicale CFDT,

• Délégué syndical du Syndicat Professionnel Autonome des Personnels du Secteur Sanitaire et Social,

D’autre part,

PREAMBULE

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 complété par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoient la possibilité pour les employeurs qui le peuvent, de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui sera sous certaines conditions, exonérée totalement de cotisations sociales et charges fiscales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

C’est dans ce contexte que l’Association ADEI a décidé de verser une prime exceptionnelle selon les modalités ci-dessous négociées avec les organisations syndicales représentatives.

Les parties conviennent que cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial ou le contrat de travail en vigueur au sein de l’Association, ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association dès lors qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de son contenu.

Selon les dispositions légales prévues par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 visée en préambule, pour être éligible à la prime, les salariés doivent être liés à l’Association par un contrat de travail au 15 décembre 2021, date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime exceptionnelle.

Article 2 – Dispositions relatives au montant de la prime

Les parties à la négociation se sont rapprochées pour définir les modalités d’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés des établissements de l’Association remplissant les conditions d’attribution préalablement définies.

Le montant de la prime est de 250€ pour les salariés concernés par le champ d’application.

Ce montant est proratisé, cumulativement, en fonction de :

• la durée de présence effective du salarié au titre de l’année 2021

Le montant de la prime ci-dessus est celui dont bénéficiera un salarié à temps plein présent durant les 12 mois précédant la date de signature du présent accord.

Sont comptabilisées comme temps de présence les situations suivantes :

- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption,

- Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,

- Congé pour enfant malade,

- Congé de présence parentale,

- Congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade,

- Congé payé, JNT et congé trimestriel,

- Congé lié à un accident du travail ou maladie professionnelle,

- Congé pour événements familiaux (naissance, mariage, décès),

- Arrêt dérogatoire « COVID » délivré par la CPAM,

- Repos compensateurs de remplacement et contreparties en repos liés aux heures supplémentaires,

- Temps de formation,

- Heures de délégations,

Si le salarié n’a pas été présent durant toute la période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

• la durée prévue au contrat de travail

Ainsi, pour les salariés à temps partiel et les salariés qui ne sont pas employés sur toute l’année (cas d’une arrivée ou d’un départ au cours des 12 mois précédant le versement), est prise en compte la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’Association.

Le montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon la durée du travail contractuelle moyenne sur la période de référence.

• la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du présent accord.

Ainsi, le salarié n’ayant perçu aucune rémunération, pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, ne peut bénéficier de la dite prime.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 décembre 2021 au plus tard.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021.

Le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des salariés dont la rémunération brute est supérieure à 3 Smic (soit 4 768,41 € Brut par mois en 2021 pour un salarié à temps plein).

Article 4 - Prise d’effet et durée de la décision

La présente décision prend effet à sa date de signature. Elle est conclue pour l’année 2021.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 5 - Notification de la décision

La présente décision fait l’objet de mesures de publicité : affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mise en ligne sur l’intranet de l’Association.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Aytré, le 14 décembre 2021, en six exemplaires originaux.

Pour l’Association

Le Président du Conseil

d’Administration

Pour les Syndicats :

Pour le Syndicat Pour le Syndicat

USD CGT 17 CGT-FO

Pour le Syndicat Professionnel Pour le Syndicat

Autonome des Personnels du CFDT

Secteur sanitaire et social