Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE" chez ASS CENTRAL LAITERIES COOP CHARENT POIT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

pour l'année 2020

ACCORD DU 18 DECEMBRE 2020

A l'issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L'Association Centrale des Laiteries Coopératives des Charentes et du Poitou

44, rue Jean Jaurès - 17700 SURGERES,

Représentée par , en sa qualité de Directeur,

D'une part

et

Les Syndicats représentatifs de l'entreprise, soit :

Déléguée Syndicale C.G.T. Délégué Syndical F.O.

D'autre part

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise. Les salariés dont le contrat de travail est transféré au 1 ^er janvier 2021, sont également inclus à cet accord.

ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD

1. Salaires effectifs

L'augmentation des salaires sera la suivante : 0.5 % à compter du 1^er janvier 2021. Par ailleurs, le prochain accord 2021 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière sera appliqué, en intégrant les 0.5% déjà attribués à compter du 1^er janvier 2021.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. Un accord de révision a été signé entre la Direction et le syndicat majoritaire dans l'entreprise, le 21 décembre 2018, pour s'appliquer au 1^er janvier 2019.

3. Prime

Aucune disposition d'attribution de prime est prévue à l'issue de cette négociation.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap

La possibilité de recruter des travailleurs en situation de handicap sera étudiée chaque fois qu'il y aura des postes à pourvoir. Il s'agit d'une politique de recrutement constante.

5. Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et mesures permettant d'atteindre ces objectifs

Ces mesures et objectifs ont été définis dans l'accord d'entreprise du 10 janvier 2019.

6. Epargne salariale

Un Plan d'intéressement a été discuté et mis en place au cours de l'année 2019.

7. Compte Epargne Temps

Suite à la demande des syndicats de mettre en œuvre le CET, la Direction propose d'appliquer les dispositions prévues à l'article 70 bis de la convention collective des coopératives laitières.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1 ^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Surgères, le 18 Décembre 2020

Pour I'ACLCCP,

— Directeur

Pour les Syndicats,

- CGT _ FO