Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASS CENTRAL LAITERIES COOP CHARENT POIT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

UES : ACLCCP, SAS LILCO, SAS LABCO

ACCORD DU 21 JANVIER 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale ACLCCP, SAS LILCO, SAS LABCO, ayant son siège social 44 rue Jean Jaurès 17700 SURGERES

Directeur, ayant tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

Composée de :

• L’ASSOCIATION CENTRALE DES LAITERIES COOPERATIVES DES CHARENTES ET DU POITOU, Numéro INSEE 78138900200010, dont le siège social est situé 44 RUE JEAN JAURES 17700 SURGERES,

• La SAS LILCO, Numéro INSEE 88855795600016, dont le siège social est situé 44 RUE JEAN JAURES

17700 SURGERES,

• La SAS LABCO, Numéro INSEE 88855767500012, dont le siège social est situé 44 RUE JEAN JAURES 17700 SURGERES,

d'une part,

ET

déléguée syndicale désignée par CFTC ;

déléguée syndicale désignée par CGT ;

délégué syndical désigné par FO ;

Elisant domicile au siège social de l’UES.

qui les ont mandatés pour conclure en leur nom le présent accord.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises de l’UES : l’ACLCCP, la SAS LILCO et la SAS LABCO.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires des entreprises de l’UES sera la suivante : 1 % à compter du 1^er janvier 2022. Par ailleurs, le prochain accord 2022 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière sera appliqué, en intégrant le 1 % déjà attribué à compter du 1^er janvier 2022. Les augmentations conventionnelles seront appliquées, à compter de la date de mise en œuvre prévue par l’accord, sur les rémunérations fixées dans les entreprises de l’UES, indépendamment du fait que ces dernières soient déjà supérieures aux Rémunérations brutes Annuelles Minimales (RAM) prévues par les grilles conventionnelles.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Une négociation sur l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail a débuté le 20 septembre 2021. Au moment de la conclusion du présent accord, les négociations sont en cours de discussions.

3. Prime

Des accords relatifs à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sont mis à signature pour chacune des structures de l’UES, concomitamment à la signature du présent accord.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

La possibilité de recruter des travailleurs en situation de handicap sera étudiée chaque fois qu’il y aura des postes à pourvoir. Il s’agit d’une politique de recrutement constante.

5. Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et mesures permettant d’atteindre ces objectifs

L’accord d’entreprise du 10 janvier 2019 est arrivé à son terme. La Direction et les délégués syndicaux ont convenu de l’ouverture d’une nouvelle négociation pour chacune des entreprises de l’UES afin de définir de nouvelles mesures et objectifs.

6. Epargne salariale

Un accord d’intéressement de groupe a été signé le 24 juin 2021.

7. Compte Epargne Temps

Suite à la demande des syndicats de mettre en œuvre le CET, la Direction a ouvert une négociation relative au CET. Cette négociation a débuté le 29 octobre 2021. Au moment de la conclusion du présent accord, les négociations sont en cours de discussions.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Surgères, le

En 4 exemplaires originaux

Les délégués syndicaux Pour l’UES

déléguée syndicale désignée par CFTC Directeur

déléguée syndicale désignée par CGT

délégué syndical désigné par FO