Accord d'entreprise "retraite supplémentaire Malakoff-Médéric" chez ACSAD - DE COORDINATION DU SOIN ET DE L AIDE A DOMICILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la cotisation retraite supplémentaire Malakoff Médéric

ENTRE :

L’association

ET :

• Les membres du CSE

Il est conclu le présent accord relatif à la démission de la cotisation retraite supplémentaire Malakoff Médéric qui concerne une ou plusieurs salariés de l’ancienne association dépendant de la CCN BAD.

Préambule

Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de valider le principe de démission du régime supplémentaire lié aux cotisations retraite de l’ancienne association, régime retraite supplémentaire imposé à l’association actuelle suite à l’absorption d’une branche de l’ancienne association le 01/04/2017.

Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

Le périmètre du présent accord comprend une partie des salariés de l’association, présents sur les différents sites.

Article 3 – CONDITIONS DE DEMISSION

Suite à la fusion avec une branche de l’ancienne association le 1^er avril 2017, Malakoff Médéric a informé l’association en juin 2018, qu’un régime supplémentaire lié à la retraite, avait été contracté pour les salariés issus de cette association.

Il s’avère que ce régime retraite supplémentaire est très onéreux par rapport au bénéfice rendu. De plus, il souligne ainsi une iniquité entre les salariés, insupportable pour l’employeur.

L’association, en accord avec les salariés concernés et les membres du CSE, a donc décidé de démissionner de ce régime retraite supplémentaire.

Un chèque d’un montant de 6323 € pour clôturer cette démission va être envoyé à Malakoff Médéric.

Ainsi, il est entendu que l’association cotise au régime général retraite ordinaire et uniquement à ce régime.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 5– NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié aux salariés concernés, après négociation et présentation aux membres du CSE.

Article 6 – PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Deux-Sèvres, sur le site prévu à cet effet depuis mars 2018, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Fait à Coulonges, le 28 mai 2019