Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DANS L'ENTREPRISE POUJOULAT" chez POUJOULAT (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

DANS L’ENTREPRISE

POUJOULAT

Entre les soussignés,

La société POUJOULAT S.A. au capital de 12 000 000 €, Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés à Niort sous le numéro 781 446 521 00028 dont le siège est situé à Granzay-Gript (Deux-Sèvres), représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d’usine d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :

Monsieur pour la C.F.T.C ;

Monsieur pour F.O. d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Dans le respect de ses nouvelles dispositions légales et règlementaires concernant les Instances Représentatives du personnel et le dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord ayant pour objet :

la mise à disposition des données sur l’Entreprise nécessaires aux élus de CSE et aux délégués syndicaux pour l’exercice de leur mandat , les Informations /Consultations ainsi que la mise en place d’un agenda social.

Cet accord vient compléter l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du CSE signé le 19/07/2018 ainsi que son Avenant 1 signé le 9/01/2019 et se substitue à l’accord relatif au Dialogue social signé le 17/11/2021 du fait du renouvellement des mandats des représentants du personnel le 4/07/20022.

Partie 1 – BDESE

1.1 - Organisation et composition de la BDESE

Cet accord prévoit des modalités d’organisation de la BDESE comme suit :

• Support : La Base de Données Economique, Sociale et Environnementale se présente sous forme d’un tableau Excel organisé conformément aux exigences légales.

• Composition :

1 onglet « Agenda Social »

1 onglet « Sommaire récapitulatif » détaillant l’architecture de la BDESE.

9 onglets correspondant aux « rubriques obligatoires » de la BDESE.

4 onglets correspondant aux thèmes des « consultations récurrentes ».

• Architecture du contenu des rubriques obligatoires et récurrentes :

Le contenu de chaque onglet obligatoire est adapté à l’activité de l’entreprise Poujoulat et renseigné de telle sorte qu’il réponde également aux besoins des Représentants du Personnel.

• Périodicité des informations à disposition :

Les données chiffrées portent sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes et sur les 3 années suivantes, telles qu’elles peuvent être envisagées. Si des données ne peuvent être présentées, la Direction doit en expliquer les raisons et les mentionner dans le tableau.

Selon le type d’informations, certaines rubriques sont traitées et comparées sur l’année civile et d’autre sur l’année fiscale.

1.2 - Mise à jour de la BDESE

La BDESE est mise à jour 2 fois par an par la société Poujoulat en fonction de la mise à disposition des informations sociales d’une part (à la communication du Bilan social) et des informations économiques d’autre part (à la communication du Rapport Annuel)

Les informations confidentielles sont signalées, dans l’onglet « sommaire », avec une précision de niveau de confidentialité allant de 1 à 3.

1.3 – Lieu de stockage des données de la BDESE

Les données de la BDESE sont stockées sur une plateforme dédiée, echange.poujoulat.fr accessibles aux élus avec une adresse email et un mot de passe.

Partie 2 – Consultations récurrentes

2.1 – Les Thématiques

Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux quatre consultations récurrentes pour lesquelles le CSE est consulté :

- 1) les orientations stratégiques de l’entreprise ;

- 2) la situation économique et financière de l’entreprise ;

- 3) la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dont le bilan social

- 4) les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

2.2- Modalité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :

Les données qui alimentent la BDESE sont mises à jour 2 fois /an .

Le fichier mis à jour de la BDESE est ensuite déposé sur la plateforme des élus : echange.poujoulat.fr.

Les élus sont prévenus par mail cse.poujoulat@orange.fr de la mise à disposition des données.

Les élus disposent de 30 jours pour étudier les éléments fournis correspondant aux thèmes récurrents. Une réunion est ensuite formalisée afin de procéder à la consultation du thème concerné.

Il est convenu d’une 1 réunion par thème et par an, exception faite pour la consultation sur la Politique Sociale qui s’articule en 2 parties (une partie sociale générale axée sur le Bilan Social et une partie axée sur le bilan de la situation générale sur la Santé, Sécurité et Conditions de Travail).

Le calendrier des consultations est pré-établi à l’occasion d’une réunion plénière du CSE en fin d’année civile pour l’année suivante.

Partie 3 – Informations récurrentes

Le CSE est informé de façon périodique sur un certain nombre de thématiques.

• Situation de l’emploi et des commandes (art. L2312-69)

• Période de mobilité volontaire sécurisée (art L1222-16)

• Conventions et accords collectifs (art L2262-6)

• Travailleurs handicapés (D 5212-9)

• Documentation économique et financière (art L2312-57)

En cas de communication d’informations récurrentes, celles-ci seront portées à l’ODJ et présentées à l’occasion d’une réunion plénière mensuelle du CSE au rythme de l’agenda précisé dans l’onglet Agenda social de la BDESE.

Partie 4 – Informations /Consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté sur les projets et avant toutes décisions relevant de la marche générale de l’entreprise. 

• Attribution générale de consultation sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (art L2312-8)

• Les méthodes de recrutement et moyens de contrôle des effectifs (art L2312-38)

• Restructuration et compression des effectifs (art L2312-39)

• Licenciement pour motif économique collectif (art L2312-40, L1233-8, L1233-30)

• Licenciement individuel (inaptitude) (art L1226-2-1 , L1226-12)

• Opération de concentration (art L2312-41)

• Offre Publique d’Acquisition (OPA) (art L2312-42)

• Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (art L2312-53)

• Protection sociale complémentaire (R 2312-22)

• Aides publiques reçues par l’entreprise (R2312-23)

• Formation professionnelle (R2312-23)

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes selon l’accord d’entreprise signé le 30/12/2020.

• Rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel (excepté DS et RSS) (art L2421-3 et 4)

• Activité partielle et activité partielle longue durée (APLD) (R5122-2)

• Les conséquences environnementales affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (R2312-8)

• Et tout autre sujet lié à la marche générale de l’entreprise…

Délai de consultation pour rendre un avis éclaire par le CSE :

Un délai minimum de 7 jours calendaires est obligatoire entre la mise à dispositions de l’Information aux Représentants du personnel et la date de réunion de Consultation.

Partie 5 – Confidentialité

Conformément à la Charte de la Confidentialité, les représentants du personnel disposent d’un droit d’accès aux informations de l’entreprise sur la plateforme pouvant comporté des données sensibles. Au même titre que tous les collaborateurs de l’entreprise, le respect de cette charte est une obligation sous peine de sanctions civiles et/ou pénales.

Partie 6 - Dispositions finales

6.1– Intégration à l’onglet « Agenda Social »

Les parties ont convenu d’intégrer un calendrier annuel de suivi des évènements liés aux informations/consultations dans l’onglet AGENDA SOCIAL de la BDESE.

A l’occasion de la réunion plénière mensuelle du mois de décembre, il sera inscrit à l’Ordre du Jour la mise en place de l’Agenda Social pour l’année suivante. La Direction s’assure de la mise à jour régulière de cet agenda, onglet dans la BDESE.

6.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu jusqu’à la fin des mandats en cours. Une reconduction sera proposée à la suite des prochaines élections professionnelles.

6.3- Notification

Conformément à l’article 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

6.4 - Publicité

Conformément à l’article D. 2231-2, cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Granzay, le 13/10 /2022

En 5 exemplaires originaux dont un destiné à chaque organisation syndicale signataire.

Pour la Société Poujoulat Pour la CFTC Pour FO