ACCORD A DUREE DETERMINEE

RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ENTREPRISE

Entre les soussignés,

• MACIF SAM

• APIVIA MACIF MUTUELLE

• M.A&S

• GIE MFE

• GIE MACIF INVESTISSEMENT 

• MUTAVIE

• MACIFILIA

représentées par Monsieur , Directeur Général, et par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,

D’une part,

• La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T. et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT représentées ensemble par , Délégué Syndical MACIF  , déléguée syndicale MACIF ;  , délégué syndical MACIF SAM ; , délégué syndical APIVIA MACIF MUTUELLE ; , délégué syndical MACIF FINANCE EPARGNE.

• La Confédération CFE - CGC représentée par , Délégué Syndical MACIF. 

• La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;
  représentée par , Déléguée Syndicale MACIF. 

• La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par , Délégué Syndical MACIF. 

dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part

SOMMAIRE

PREAMBULE……………………………………………………………………………………………………………………………….31. OBJET DE L'ACCORD……………………………………………………………………………………………………………….52. DUREE DE LA PROROGATION …………………………………………………………………………………………………53. DISPOSITIONS FINALES …………………………………………………………………………………………………………..5

PRÉAMBULE

Pour rappel, le périmètre MACIF est, à ce jour, composé de trois grands Pôles d’activités complémentaires :

- IARD

- Santé prévoyance

- Finance Epargne

La représentation sociale des salariés de chacun de ces pôles d’activités est assurée par un CSE d’entreprise au sein d’une Unité Économique et Sociale (ci-après UES) propre à chacun de ces domaines :

- L’UES MACIF SAM composée des sociétés MACIF SAM, MA&S, MACIFILIA et du GIE MACIF INVESTISSEMENT,

- APIVIA MACIF MUTUELLE,

- L’UES MACIF FINANCE EPARGNE (ci-après UES MFE) composée de la société MUTAVIE et du GIE MFE.

Les UES AMM et MFE ont procédé par voie d’élections professionnelles, au renouvellement des membres de leurs CSE d’entreprise le 20 octobre 2021 à l’échéance des mandats précédents.

La durée des mandats des membres de ces deux CSE a été reconduite par accord collectif, à deux ans, comme les précédentes. Les mandats des membres des CSE des UES MFE et AMM s’achèvent le 20 octobre 2023.

Le CSE d’entreprise de l’UES MACIF SAM a été institué courant 2020 suite à l’aboutissement des négociations sur la nouvelle structuration sociale de l’UES.

Ces négociations se sont inscrites dans le prolongement du projet « ONE » qui avait pour objet de parachever l’unification du pilotage de MACIF SAM au profit d’une organisation centralisée mise en place au 1^er janvier 2020.

Les membres du CSE d’entreprise de l’UES MACIF SAM ont été élus le 25 septembre 2020 pour une durée de mandat de trois ans fixée par accord collectif.

Leurs mandats s’achèvent en principe le 25 septembre 2023.

La fixation de cette durée spécifique des mandats, de trois ans, avait pour objectif de rétablir une organisation simultanée des élections professionnelles au sein des UES du périmètre Macif (MACIF SAM, FINANCE-EPARGNE, SANTÉ PRÉVOYANCE) en fin d’année 2023 à l’issue des cycles électoraux.

Il a été d’ailleurs précisé dans le cadre de l’accord relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique d’Entreprise de l’UES MACIF SAM signé le 22 juin 2020 que la durée des mandats prendrait fin le 14 novembre 2023 au plus tard.

L’évolution du périmètre du Groupe, la création du périmètre MACIF, l’imbrication et la complémentarité croissantes des activités IARD, santé prévoyance et Finance Épargne, la mise en place du CSE conventionnel composé d’élus des CSE des trois UES, conduisent à interroger, en 2023, une nouvelle évolution de la structuration sociale du périmètre MACIF.

C’est dans ces conditions qu’ont été ouvertes avec les partenaires sociaux, des négociations relatives à un accord de reconnaissance d’une UES unique à l’ensemble des trois grands domaines d’activité susvisés.

Cette négociation est motivée par la complémentarité des activités déployées, du statut social commun, des conditions de travail similaires pour les salariés qui les composent, et de la permutabilité des salariés.

Sans préjuger de l’issue des négociations, cette UES pourrait être composée de trois établissements distincts succédant aux 3 UES actuelles.

De façon à permettre ces négociations relatives au projet de nouvelle organisation juridique, et au regard des échéances des mandats actuels, les parties ont considéré comme nécessaire de proroger à l’unanimité, les mandats des membres des CSE de l’ensemble des UES MACIF SAM, AMM et MFE.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats électifs et désignatifs :

• de l’UES MACIF SAM, composée des sociétés MACIF SAM, MA&S, MACIFILIA et du GIE MACIF INVESTISSEMENT,

• d’AMM,

• de l’UES MFE, composée de la société MUTAVIE et du GIE MFE.

Sont également prorogés les mandats propres au périmètre MACIF, à savoir les mandats des délégués syndicaux Macif et des délégués syndicaux adjoints Macif.

Pour les raisons développées dans le préambule du présent accord, les Parties sont convenues, à l’unanimité, du report du processus électoral de renouvellement des trois CSE susvisés, et donc de la prorogation globale des mandats de l’ensemble des élus de ces instances ainsi que les mandats désignatifs.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION

Les Parties conviennent de proroger la durée des mandats électifs et désignatifs des entités citées à l’article 1 du présent accord jusqu’à la proclamation des résultats des élections à intervenir sur lesdites instances, et au plus tard le 22 décembre 2023.

Il est également convenu que la prorogation des mandats des membres des CSE des UES MACIF SAM, AMM et MFE, emporte prorogation jusqu’aux mêmes dates :

• Des mandats de leurs représentants au comité social et économique conventionnel du périmètre MACIF,

• De tous les mandats conventionnels affiliés, et notamment, des représentants de proximité.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra automatiquement fin aux dates visées à l’article 2 précédent, à savoir à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles des CSE des UES MACIF SAM, AMM et MFE, et au plus tard le 22 décembre 2023.

3.2 Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

À l’issue de cette période, cette faculté concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

3.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.

Fait à Niort, le 29 août 2023

Pour MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE MACIF INVESTISSEMENT, MUTAVIE, MACIFILIA  

Directeur Général                                                            Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T.

Pour la CFE.CGC

Pour la CGT

Pour FO