Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'une prime de cooptation" chez SIMT - SIST (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE COOPTATION

Entre :

L’Association SIST79 (Service Interentreprises de Santé au Travail des Deux-Sèvres) dont le siège social est situé au 1 Rue Alfred Nobel – 79000 NIORT, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

• La CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale;

• La CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale;

D’autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

Face aux difficultés de recrutement de médecins disposant de la qualification de médecin du travail ou de médecins collaborateurs ayant les prérequis pour s’inscrire dans le processus de formation en vue de devenir médecin du travail, et considérant que l’un des vecteurs de recrutement au sein des entreprises est le personnel de celle-ci, la direction a proposé aux organisations syndicales la mise en place d’une prime dite de « cooptation », destinée à favoriser le recrutement de médecins du travail ou de médecins collaborateurs au sein de l’Association.

Cette prime a ainsi vocation à être versée à tout salarié permettant le recrutement confirmé (maintien dans l’effectif à l’issue de la période d’essai) d’un médecin du travail ou d’un médecin collaborateur au sein du SIST 79.

ARTICLE 1 – Conditions de versement de la prime de cooptation

1.1 Qui peut être à l’initiative de la cooptation « le parrain » ?

Tout salarié du SIST 79 en CDD ou CDI quel que soit l’ancienneté et le temps de travail du salarié.

1.2 Qui peut être l’objet de la cooptation « le coopté » ?

Toute personne ayant un diplôme valide de médecin du travail ou ayant les prérequis pour s’inscrire immédiatement dans le processus de formation en vue de devenir médecin du travail et ayant confirmé au parrain son accord pour être mis en relation avec le SIST 79.

Ces personnes ne doivent pas être déjà en cours de recrutement au sein du SIST 79 ou ayant déjà fait l’objet d’une proposition de recrutement dans les trois dernières années de la part du SIST 79.

ARTICLE 2 - Modalités de validation de la cooptation

• Etape 1 : Par son réseau familial ou professionnel, le parrain fait part au potentiel coopté d’opportunités professionnelles au sein du SIST 79, si le potentiel coopté est intéressé et donne son accord pour que ses coordonnées soient transmises au SIST 79 alors l’étape 2 peut être lancée.

• Etape 2 : Le parrain adresse un courriel à l’adresse rh@sist79.org en précisant qu’il porte à la connaissance de la direction l’intérêt potentiel du Docteur X pour rejoindre le SIST 79 en indiquant dans le mail ses coordonnées, sa profession et employeur actuels. Le parrain doit également préciser ses liens avec le coopté (ami, collègue de promotion etc)

• Etape 3 : Le service RH prend acte du parrainage et répond au parrain pour confirmer la validité ou non du parrainage (confère conditions Article1). Le service RH confirme également au parrain qu’il est bien le premier à présenter ce coopté. Le service RH se réserve aussi le droit de ne pas prendre en compte le coopté pour des raisons de non concurrence avec certains SSPTI.

• Etape 4 : En cas de validité du parrainage, le service recrutement prend contact avec le coopté et suit le processus de recrutement habituel (entretiens RH, proposition des conditions, avis de la Commission de Contrôle et recrutement…)

• Etape 5 : Le médecin du travail ou le médecin collaborateur coopté intègre le SIST 79 dans le cadre d’un contrat de travail en CDI, le parrain reçoit une première prime brute de 1 000 € le mois d’intégration du coopté.

• Etape 6 : Si le médecin du travail ou le médecin collaborateur coopté est toujours présent dans l’effectif au bout de 6 mois, le parrain perçoit une seconde prime brute de 2 000 €.

ARTICLE 3 – Caractéristiques de la prime de cooptation

Les deux primes d’un montant total de 3 000 € seront portées sur le bulletin de salaire du parrain avec le libellé « Prime de cooptation »

Ces primes de cooptation ne rentrent dans aucune assiette pour le calcul d’autres primes (vacances, treizième mois …)

Ces primes de cooptation ne sont pas proratisées au temps de travail du parrain ni du coopté

Ces primes de cooptation sont soumises aux cotisations et prélèvements sociaux ainsi, le cas échéant, au prélèvement à la source.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Par accord des parties, il est convenu que l’accord prendra effet le 15 juillet 2023 et prendra fin le 14 juillet 2024 au soir.

ARTICLE 5 - Commission de suivi et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer avant le 14 juillet 2024 pour examiner les modalités d’application de l’accord et décider de l’éventuelle opportunité de les modifier.

ARTICLE 6 - Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7 - Formalités et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts ci-après.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DREETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort

Fait à Niort, le 11 mai 2023.

Pour la Délégation Syndicale Pour l’Association SIST79

CFE CGC : Directrice Générale

CFDT :