Accord d'entreprise "accord collectif sur l'allocation de fin de carrière" chez SIMT - SIST (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE

Entre :

L’Association SIST79 (Service Interentreprises de Santé au Travail des Deux-Sèvres) dont le siège social est situé au 1 Rue Alfred Nobel – 79000 NIORT, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale.

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

• La CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale;

• FO, représentée par , Déléguée Syndicale ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les modalités d’attribution et de calcul de l’allocation de fin de carrière relèvent de l’article 26 de la convention collective nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises.

L’article 26 précise : « Pour le calcul de cette allocation, il faut entendre par mois d’appointement le douzième des rémunérations versées à l’intéressé au cours des douze mois précédents, à l’exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais ».

Les rémunérations versées intègrent le salaire de base, les primes d’ancienneté, les primes de vacances, le 13^ème mois et les primes de fin d’année des médecins.

L’accord ci-après ne vient pas modifier ces modalités mais les complète, après le calcul de l’allocation de fin de carrière.

Calcul de l’allocation de fin de carrière - Accord

Si la durée du travail moyenne sur les 10 dernières années est supérieure à celle des 12 derniers mois, alors on applique un coefficient de majoration à l’allocation de fin de carrière calculée en application de la convention collective nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises

Temps de travail moyen au cours des 10 dernières années

Coefficient de majoration = -----------------------------------------------------------------------------

Temps de travail moyen au cours des 12 derniers mois

Exemple :

Un salarié non cadre part à la retraite au 31/12/2021. Il a 20 ans d’ancienneté. En 2021 il travaillait à 80%. Son salaire de base mensuel est de 1 838,96 €

Il a donc perçu au cours des douze derniers mois 24 291 € d’appointements (salaire de base + prime ancienneté + prime de vacances + prime 13^ème mois).

Il travaillait à 80% sur cette période.

L’allocation de fin de carrière calculée selon l’article 26 de la convention collective est égale à : 24 291 € x 1/12 x 3 mois = 6 073 €

Ce salarié a travaillé au cours des 10 dernières années (soit du 1/1/2012 au 31/12/2021) de la façon suivante : temps plein de 2012 à 2019 et à 80% de 2020 à 2021.

Le coefficient moyen appliqué est déterminé de la façon suivent :

Du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2019 (8 années de temps plein) = 8

Du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021 (2 années à 80%) = 1,6 (2 x 80%)

Le coefficient moyen déterminé sur les 10 dernières années = 0,96 (8+1,6) /10 ans

L’allocation de fin carrière calculée selon cet accord est égale à : 6 073 € / 0,8 (temps sur lequel est basé le calcul conventionnel) x 0,96 (temps sur lequel est basé le calcul de l’accord) = 7 287 €

L’allocation de fin de carrière a été améliorée de + 20% pour ce salarié.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1er mars 2022 et prendra fin le 28 février 2025.

Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

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Le présent accord est adressé par l’Association à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

A cet effet, il sera déposé par l’Association :

• Sur la plateforme de téléprocédure télé@accords http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Auprès des DREETS dans le ressort desquelles il a été conclu, dans les conditions légales en vigueur.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte, signée par les parties ;

• Bordereau de dépôt ;

• Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

Une version anonymisée de l’accord sera rendue public et versée dans une base de données nationale conformément à la règlementation en vigueur.

Niort, le 4 avril 2022

La Directrice Générale du SIST79 La Délégation Syndicale