Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Prorogation des mandats" chez ADAPEI 79 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Adapei 79

Dont le siège social est situé 14 bis rue d’Inkermann – BP 39124 – 79061 NIORT CEDEX 9

Représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général ;

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales ci-après :

La CGT, représentée par XXXX, Délégués Syndicaux, élisant domicile au Siège de l’association ;

La CFDT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, élisant domicile au Siège de l’association ;

La CFTC, représentée par XXXX, Délégués Syndicaux, élisant domicile au Siège de l’association ;

La CFE/CGC, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, élisant domicile au Siège de l’association ;

D’AUTRE PART,

Ci- après ensemble dénommés « Les Parties »,

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PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 19 septembre 2019 et les résultats ont été proclamés le 20 septembre 2019.

Ont été élus :

• Sur le premier collège : 11 titulaires et 11 suppléants

• Sur le deuxième collège : 3 titulaires et 3 suppléants

• Sur le troisième collège : 1 titulaire et 1 suppléant.

Les mandats des représentants du personnel arriveront à échéance le 20 septembre 2023.

L’Association et les organisations syndicales se sont réunies le 17 mai 2023 dans le cadre d’une négociation sur la prorogation des mandats des membres élus du Comité Economique et Social (CSE).

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des membres élus du CSE.

Les élus au CSE ont été informés et consultés préalablement à la signature de cet accord le 16 mai 2023.

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’Association ADAPEI 79, à l’ensemble de ses entités géographiques.

Il s’applique aux mandats en cours des membres élus du CSE unique, titulaires et suppléants, et à l’ensemble des collèges électoraux, à savoir : le 1er collège, le 2ème collège et le 3ème collège.

La prorogation des mandats des élus, entrainera, de facto, la prorogation des mandats des membres de la Commission SSCT et des autres commissions ainsi que ceux des délégués syndicaux.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident de la prorogation des mandats des représentants du personnel visés ci-dessus jusqu’à la date de la proclamation des résultats des élections professionnelles renouvelant le CSE et, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2024.

En revanche, lors du renouvellement de l’institution et, au plus tard le 1er juillet 2024, les mandats cesseront de plein droit et de produire leurs effets.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

ARTICLE 4 - REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 5 - CONDITION DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Sur demande écrite de l’une des parties, elle se réunira 2 mois après la mise en place de l’accord pour faire le point sur son application et notamment sur les évolutions réalisées au sein de l’Association ainsi que, le cas échéant, de permettre la mise en œuvre d’éventuels ajustements nécessaires.

Le cas échéant, un avenant au présent accord sera alors conclu, aux fins de tenir compte des observations et analyses opérées dans ce cadre.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE - AGREMENT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Association.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément.

Fait à Niort,

Le 17 mai 2023