Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif au droit d'expression des salariés" chez CAF 79 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX SEVRES (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres

51, route de Cherveux

79000 NIORT

Représentée par madame Cécile BONAMY – directrice de la Caf des Deux-Sèvres d’une part,

Et les organisations syndicales Cgt, Cftc et Cfdt, représentées respectivement par madame Sonia JOLLIVET, monsieur Pierre PINEAU et madame Brigitte DURGAND, délégués syndicaux d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont déroulés entre l’Employeur et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la réunion de négociation du 12 juin 2018.

La loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise a institué en faveur des salariés un droit d’expression directe et collective. Cette loi qui avait un caractère expérimental a été modifiée par la loi n°86-1 du 3 janvier 1986.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-1 du code du travail, la mise en œuvre du droit d’expression a pour but de permettre à chaque salarié de s’exprimer sur son travail, son contenu, son organisation et ses conditions de travail.

L’expression des salariés s’exerce de manière directe et collective :

• Elle est directe, car chaque salarié a le pouvoir d’en user, sans aucun intermédiaire, par une démarche personnelle.

• Elle est collective, du fait que son utilisateur agit en tant que membre d’une unité de travail.

Cette expression directe et collective des salariés ne se réalise pas sur le même terrain ni s’exerce dans les mêmes formes que le droit syndical qui a ses caractéristiques propres. Elle ne se confond pas non plus avec les interventions des institutions représentatives du personnel, telles qu’elles résultent des textes légaux et conventionnels, soit sur le plan de la revendication, soit sur le plan de la coopération à la bonne marche de l’entreprise.

Sur la base de ce préambule, les organisations syndicales signataires et la direction conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Bénéficiaires

Tous les salariés de l’organisme, quel que soit leur contrat de travail, leur ancienneté, leur qualification et leur place dans la hiérarchie doivent pouvoir s’exprimer dans ce cadre.

Article 2 – Domaine de l’expression

Tous les salariés de l’organisme doivent pouvoir s’exprimer sur le contenu de leur travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise.

Plus précisément, on entend par contenu et organisation du travail :

• Les caractéristiques du poste de travail (conception de l’équipement, norme d’activité, horaires, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale).

• Les méthodes et l’organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges qui lui sont laissées.

Les actions d’amélioration des conditions de travail concernent non seulement l’environnement physique, la réduction des nuisances, la prévention des accidents, mais aussi les possibilités d’allègement des charges de travail, l’amélioration des méthodes et des moyens de production, les aménagements d’horaires et l’efficacité de la gestion du service public par une utilisation optimale des moyens administratifs, techniques et informatiques, l’introduction de nouvelles technologies…

Le domaine ainsi défini vaut pour chaque salarié en ce qui concerne son poste de travail rapporté à l’unité de travail dont il fait partie.

En revanche, ne fait pas partie du domaine de l’expression, l’expression sur ce qui se rapporte au contrat de travail, aux contreparties directes ou indirectes du travail, aux classifications, aux rémunérations (promotions, évolution générale des salaires, etc…).

Article 3 – Garantie de la liberté d’expression

Conformément à la loi, les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, sous réserve qu’elles aient été prononcées dans le cadre défini par le présent protocole d’accord et que les propos tenus ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes ni atteinte à leurs droits.

Article 4 – Modalités pratiques du droit d’expression

4.1 - Composition des groupes d’expression

Chaque groupe d’expression est constitué par une unité de travail ayant des tâches et des intérêts communs.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour les salariés ne désirant pas faire usage de ce droit afin qu’ils puissent accomplir leur activité professionnelle.

Les groupes d’expression au sein de la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres sont, par principe, répartis de la façon suivante :

• Pour le service prestations-ligne du public sont constitués les groupes d’expression suivants :

• L’unité de travail 1 ;

• L’unité de travail 2 ;

• L’unité de travail 3 ;

• L’unité d’appui à la production ;

• Le pôle de compétences ainsi que le référent des offres de service numérique ;

• Les agents du service national d’appui à la production ainsi que le technicien gestion de l’information ;

• Les conseillers accueil facilitateurs ;

• Les agents exerçant leur activité sur les sites distants et rattachés au service prestations-ligne du public.

• Pour le service action sociale sont constitués les groupes d’expression suivants :

• Les agents du pôle des aides financières collectives ;

• Les agents du pôle des aides financières individuelles ;

• Les conseillers techniques en action sociale, le contrôleur en action sociale et le chargé de mission en action sociale ;

• Les travailleurs sociaux.

• Pour le service de l’administration générale sont constitués les groupes d’expression suivants :

• Les techniciens de surface ;

• Les agents du service du personnel ;

• Les agents des services généraux.

• Pour le service contrôle et contentieux sont constitués les groupes d’expression suivants :

• Les contrôleurs des situations individuelles ;

• Les agents du contentieux, le chargé de lutte contre la fraude et le référent technique litiges et créances.

• Pour le service appui aux métiers sont constitués les groupes d’expression suivants :

• Les agents de la gestion de la personne ;

• Les agents de l’appui aux métiers.

• Le service informatique

• Pour le service comptabilité-vérification sont constitués les groupes d’expression suivants :

• Les agents de la vérification ;

• Les agents de la comptabilité.

• Les assistants aux services, le chargé de communication, le chargé d’études statistiques et l’assistant du directeur - chargé de formation.

• L’encadrement de proximité.

• L’encadrement stratégique.

Par dérogation, si la question soulevée préalablement est liée à l’environnement de travail ne correspondant pas aux groupes définis ci-dessus, une demande peut être réalisée auprès de la direction pour qu’un groupe d’expression spécifique soit ponctuellement mis en place.

4.2 - Les animateurs des groupes d’expression

L’animation des réunions est assurée par le responsable hiérarchique de l’unité de travail.

Le groupe d’expression constitué du pôle de compétences et du référent des offres de service numérique est animé par le responsable hiérarchique du pôle de compétences.

Pour les deux groupes d’expression réunissant l’encadrement, l’animation est assurée par un membre du groupe volontaire.

4.3 - Périodicité des réunions

Les réunions ont lieu sur demande des salariés dans la limite de deux par an (durée maximum de 2 heures par réunion), la date est arrêtée en concertation avec l’animateur du groupe d’expression.

L’animateur de groupe informe son N+1, préalablement à la réunion, de la mise en œuvre du droit d’expression au sein de son unité.

Les réunions se déroulent dans le respect des plages fixes définies par le protocole d’accord relatif au règlement de l’horaire mobile du 1^er février 2007.

4.4 - Lieu des réunions

Les réunions se tiennent sur le lieu même du travail, dans les locaux habituellement affectés à l’activité de chaque groupe d’expression dans la mesure du possible.

Pour les salariés composant un groupe d’expression dont l’implantation géographique est répartie sur différents sites, le droit d’expression pourra être réalisé en Webex.

4.5 - Tenue des réunions

Le groupe d’expression est réuni suite à la demande d’un agent en ce sens auprès de l’animateur du groupe d’expression concerné.

La date de la réunion est déterminée par l’animateur de groupe en tenant compte au mieux des nécessités de service dans le délai d’un mois qui suit la demande. Ce délai est prorogé si la demande intervient pendant les congés d’été ou lorsqu’une grande partie des membres du groupe peuvent être absents.

Les membres du groupe sont invités à communiquer, 8 jours calendaires avant la réunion, une liste des points qu’ils souhaitent aborder à l’animateur de réunion.

L’animation des réunions est assurée par le responsable hiérarchique de l’unité de travail pour les employés et par un volontaire membre du groupe d’expression pour les groupes d’expression réunissant l’encadrement.

Le relevé des questions comportera l’exposé des questions abordées et ne retracera pas l’ensemble des discussions, mais seulement les points sur lesquels l’ensemble du groupe s’est mis d’accord à la majorité de ses membres.

La présentation du relevé des questions/réponses manuscrit, dans un souci de simplification, sera faite de la façon suivante :

Exposé des questions Discussions/Suggestions	Réponses apportées par l’animateur lors la réunion du groupe d’expression (si la question soulevée relève de son champ de compétence)	Réponses de la Direction

Nul ne peut participer à un groupe d’expression s’il n’appartient pas à celui-ci.

De plus lorsqu’un des salariés de l’unité de travail est représentant du personnel, il s’exprime en tant que membre de l’unité de travail strictement au même titre que les autres salariés.

4.6 - Suite des réunions

Ce relevé des questions sera transmis à la Direction, qui sera tenue de donner une réponse écrite, dans le délai d’un mois qui suivra la réception du relevé des questions après avis du responsable de service.

Le relevé des questions/réponses sera ensuite transmis au comité d’entreprise, aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et à échéance des mandats, au comité social et économique.

Les relevés des questions/réponses feront l’objet d’une diffusion sous l’intranet de la caisse.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, qui débute à la date d’agrément, et prend fin automatiquement à son terme.

Le présent protocole s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L123-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 - Règles de publicité

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE.

Niort le,

Fait en 7 exemplaires originaux.

CGT CFTC CFDT

Sonia JOLLIVET Pierre PINEAU Brigitte DURGAND

La directrice

Cécile BONAMY