Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME D'ANCIENNETE AU DELA DE 32 ANS D'ANCIENNETE DANS L'UDAF" chez UDAF - UNION DEPARTEMENTALE ASS FAMILIALES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE du 15 octobre 2018

instituant la mise en place d’une prime d’ancienneté

au-delà de 32 ans d’ancienneté dans l’UDAF

Entre les soussignés :

l’UDAF des Deux-Sèvres, dont le siège social est situé 171, avenue de Nantes – CS 18519 – 79025 NIORT CEDEX, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente,

d’une part,

ET

l’organisation syndicale représentative de salariés - CFDT - représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’obtention au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres d’une prime aux salariés ayant atteint 32 ans de présence dans l’UDAF.

Article 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er décembre 2018.

Article 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UDAF des Deux-Sèvres.

Article 4 – MODALITES RETENUES

La Convention Collective Nationale du Travail des Etablissements & Services pour Personnes Inadaptées & Handicapées du 15 mars 1966 a prévu que le changement de coefficient des salariés, quelle que soit l’annexe du poste occupé, reste inchangé au-delà de 28 ans d’ancienneté.

Dorénavant, une prime sera accordée aux salariés ayant acquis 32 ans de présence au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres.

Pour en bénéficier, le salarié devra :

- être en bout de grille de sa catégorie,

- avoir travaillé au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres plus de 32 ans.

Cette prime sera la même quels que soient le poste et l’indice du salarié.

Elle sera de 25 points mensuels et non assujettie aux 8.21 % de sujétion.

Article 5 – PUBLICITE

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signatures qui s’est tenue le 15 octobre 2018, après la consultation du Comité d’entreprise.

La Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres notifiera, sans délai le présent accord au délégué syndical CFDT ; document qui lui sera remis en main propre contre décharge.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIrection Régionale des Entreprises, conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et à la loi du 28 mars 2018 ;

• et au Conseil de Prud’hommes de Niort.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau intranet de l’UDAF des Deux-Sèvres.

A Niort, le 15 octobre 2018.

En trois exemplaires.

Pour l’Association UDAF 79, Le Délégué Syndical,

La Présidente, XXX

XXX