Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DITE MACRON" chez ASSTV - ASSOC SERVICE SANTE AU TRAVAIL VIENNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSTV - ASSOC SERVICE SANTE AU TRAVAIL VIENNE et le syndicat CFTC et CFE-CGC et Autre et CFDT le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et Autre et CFDT
Numero : T08619000429
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC SERVICE SANTE AU TRAVAIL VIENNE
Etablissement : 78156262400028 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-12
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE dite « Macron » 2019
Préambule :
L’ASSTV, dans le cadre de sa politique sociale, souhaite s’associer aux décisions du Gouvernement pour l’amélioration du pouvoir d’achat.
En conséquence, il est prévu ce qui suit :
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Article I – Prime Exceptionnelle dite « Macron » :
Une prime exceptionnelle dite « Macron » de 500 €, exonérée de cotisations salariales, patronales et fiscales, sera distribuée sur la paye de mars 2019 à l’ensemble des salariés présents au 31.12.2018 qui ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 Smic bruts annuels, calculés sur la base de la durée légale du travail (soit inférieure à 53 944,80 € pour 151,67 h mensuelles, soit 1 820 heures annuelles).
Article II :
Pour des raisons d’équité, l’ASSTV étend le bénéfice de cette prime exceptionnelle brute de 500 € à l’ensemble des salariés présents au 31.03.2019, qui ont une rémunération supérieure à 3 Smic bruts ou qui ne peuvent pas bénéficier de la prime exceptionnelle dite « Macron » telle que définie à l’article I.
Cette prime sera versée sur la paye du mois de mars et sera soumise aux cotisations salariales, patronales et fiscales.
Fait à Poitiers, le 12 mars 2019 en 7 exemplaires
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CFTC :
Pour le SNPST :
Pour l’ASSTV, le Président,
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