Accord sur les dispositions liées à la crise sanitaire du Covid-19

Entre :

L’ASSTV, (Association du Service de Santé au Travail de la Vienne) dont le siège est à Poitiers, 24 rue Salvador Allende, numéro Siret : 781 562 624 000 28, numéro URSSAF : 141031151, représentée par

d’une part,

et : Déléguée syndicale CFDT, Déléguée syndicale CFE-CGC, Déléguée syndicale CFTC,

d’autre part,

Préambule

Il est plus que probable que le gouvernement prolonge le confinement jusqu’après les vacances scolaires, soit au 3 mai 2020 inclus.

Ce prolongement de confinement va fatalement avoir un impact majeur sur l’activité économique du pays et bien entendu, sur le département de la Vienne.

De ce fait, nous aurons très probablement une secousse violente au niveau de l’encaissement de nos cotisations, dont l’échéance du premier trimestre arrive au 15 avril 2020.

Une grande majorité d’entreprises nous demandera, au mieux, de différer le paiement de la cotisation, voire de l’annuler !

Dans ce contexte de crise sanitaire majeure, l’ASSTV a pris la décision immédiate, soit dès le 17 mars à 12 heures, d’offrir à tous les salariés du Service une possibilité de continuer leur activité en télétravail Ainsi, les lignes fixes des Assistantes Médicales ont toutes été basculées sur leur téléphone portable personnel, afin de continuer à répondre aux demandes des entreprises adhérentes et à leurs salariés.

L’ASSTV a également pris la décision d’appeler chaque adhérent, en priorité ceux dont l’activité est essentielle au fonctionnement du pays, dans l’objectif d’être présente à leurs côtés durant cette crise sanitaire. A cet effet, chaque Assistante Médicale a reçu un fichier Excel listant toutes les entreprises rattachées à son secteur, avec les numéros de téléphone. Cette mission est partagée avec l’A.S.T. du secteur. D’ailleurs, les premières remontées concernant l’action des Assistantes Médicales et des A.S.T., qui appellent nos adhérents, sont très positives.

Les Médecins du Travail restent, eux aussi, joignables par leur Assistante Médicale pour répondre à toutes les interrogations liées au Covid-19 et prendre contact directement avec les adhérents ou les salariés.

Une cellule d’écoute, pilotée par notre Psychologue du Travail, est mise en place pour répondre aux situations particulières, tant des employeurs que des salariés.

Les Médecins du Travail et les Infirmières poursuivent en téléconsultation ou en télésuivi les visites avec les salariés qui en ont le plus besoin. Des permanences physiques sont organisées dans chaque Centre pour les consultations qui nécessitent d’être réalisées en présentiel.

Le Comité de Pilotage de notre Plan de Continuité d’Activité a élaboré un protocole médical et social spécifique à la situation épidémique du Covid-19.

Nous restons donc mobilisés et actifs à l’égard des entreprises et de leurs salariés.

L’ensemble des salariés de l’ASSTV continuera également à exercer en télétravail sur ce mois d’avril.

La paye a été versée normalement, en respectant l’accord salarial de l’augmentation générale, avec effet rétroactif depuis janvier 2020.

L’ASSTV a décidé d’aller au bout du respect de cet accord de Négociations Annuelles des Salaires 2020, en versant, comme prévu, la prime de 1 000 € bruts à l’ensemble des salariés sur le mois d’avril.

Tout ceci, en revanche, a un impact certain sur notre trésorerie et nous devons veiller à ne pas effondrer nos capacités financières.

C’est pourquoi, il a été décidé le présent accord.

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ARTICLE 1 – Prise de congés payés

Chaque salarié qui dispose d’au moins 10 jours de congés payés, sur la période 2019, indiqués sur le bulletin de paye du mois de mars, en N-1, pose des congés sur le mois d’avril, à raison d’au moins 1 jour par semaine, la semaine du 30 mars au 3 avril comptant pour 1 jour, ainsi que la dernière semaine d’avril, du lundi 27 avril au jeudi 30 avril, ce qui correspond à 5 jours de congés payés sur l’ensemble du mois d’avril.

Entre le 1^er avril et le 31 mai 2020, il est également possible de poser des congés payés de façon continue.

1. ARTICLE 2 – Règles de report des congés N-1

A titre exceptionnel, lié à l’épidémie du Covid-19, il ne sera possible de reporter que 5 jours de congés payés, au lieu de 10, concernant l’année N-1, au-delà de la date du 31 mai 2020.

ARTICLE 3 – Compte Epargne Temps

2. Durant cette période exceptionnelle, du 1^er avril au 31 mai 2020, aucun jour de congé payé ne pourra être déposé sur le Compte Epargne Temps.

   ARTICLE 4 – Jours de R.T.T.

Les jours de R.T.T. acquis entre janvier 2020 et mars 2020 doivent également être posés jusqu’au 30 avril inclus.

ARTICLE 5 – Modification de l’horaire collectif

A partir du 1^er avril 2020 et jusqu’au 30 avril 2020, l’horaire collectif est modifié, passant de 39 heures à 35 heures par semaine. L’horaire collectif qui s’applique également en télétravail sera donc le suivant pendant ce mois d’avril :

Matin : 8h30-12h00

Après-midi : 13h30-17h00

Ainsi, il n’y aura pas d’acquisition de jour de R.T.T. sur le mois d’avril.

ARTICLE 6 – Information du Personnel

Le présent accord sera diffusé par messagerie électronique à tout le personnel et disponible sur l’Intranet du Service.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour le mois d’avril et le mois de mai 2020.

ARTICLE 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la région en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.

Fait en 6 exemplaires, à Poitiers, le 26 mars 2020

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC :

Pour l’ASSTV,