Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre des élections professionnelles du CSE" chez SIEGE SOCIAL - AUDACIA (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Association AUDACIA

Dont le siège social est situé 6 place Sainte Croix, 86000 Poitiers.

Représentée aux présentes par le Directeur Général

D’UNE PART

ET

Le délégué syndical CFTC de l’entreprise,

Elisant domicile au siège social de la société

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 21 septembre 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’association AUDACIA.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’association dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 18 décembre 2022.

L’association AUDACIA doit donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’association AUDACIA, sur l’ensemble de ses établissements (Cf. annexe).

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de l’association AUDACIA.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de fin des mandats des représentants du personnel qui vont être élus à la fin de l’année 2022.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront avant la fin de l’année 2022.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à Poitiers,

Le 21/09/2022

En 2 exemplaires

Annexe : liste des établissements de l’Association AUDACIA par le présent accord

ANNEXE

LISTE DES SITES DE L’ASSOCIATION AUDACIA CONCERNES PAR L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE