Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre des élections professionnelles du CSE" chez SIEGE SOCIAL - AUDACIA (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’association AUDACIA

Dont le siège social est situé 6 place sainte croix, 86000 Poitiers

Représentée aux présentes par le Directeur Général

D'UNE PART

Et

Le délégué syndical CFTC de l’entreprise,

Elisant domicile au siège social de la société

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles au sein de l’Association AUDACIA, les organisations syndicales invitées pour la négociation du protocole d’accord préélectoral, dont le syndicat CFTC, ainsi que la Direction de l’Association, ont convenu qu’il serait préférable de réduire la durée des mandats des élus du CSE pour la prochaine mandature.

Le délégué syndical et la Direction de l’Association se sont donc réunis afin de conclure un accord portant sur la réduction de la durée des mandats, par rapport à la durée légale.

C’est dans ce contexte que les parties ont signé le présent accord.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’association AUDACIA, sur l’ensemble de ses établissements (Cf. annexe).

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

Par dérogation à la durée prévue légalement, les parties décident que les mandats des membres du CSE qui vont être élus au début de l’année 2023, seront d’une durée de 3 ans.

La date de proclamation des résultats des élections constituera le point de départ de ces mandats.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de fin des mandats des représentants du personnel qui vont être élus début 2023.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront début 2023.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association.

Fait à Poitiers,

Le 15/12/2022

En 3 exemplaires

Annexe : liste des établissements de l’association AUDACIA concernés par le présent accord

ANNEXE

Liste des sites de l’association AUDACIA concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE