Accord d'entreprise "l'avenant n° 2 à l'accord collectif d'entreprise du 12 janvier 2017, relatif à l'assurance complémentaire en matière de prévoyance" chez OPH - VAL TOURAINE HABITAT (Siège)

AVENANT N°2

A

L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 12 JANVIER 2017

RELATIF A

L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE EN

MATIERE DE PREVOYANCE

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat, VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est à Tours (37100) – 7, rue de la Milletière, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

--------, délégué syndical du syndicat CFDT,

-------------, délégué syndical du syndicat CGT,

--------------, délégué syndical du syndicat SNUHAB (affiliée à la CFE/CGC),

d’autre part.

PREAMBULE

La Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de VAL TOURAINE HABITAT ont conclu le 12 janvier 2017 un accord collectif d’entreprise organisant le régime de protection sociale complémentaire en matière de Prévoyance.

Par avenant en date du 5 mars 2018, les parties signataires avaient conclu un avenant N°1 portant modification de la répartition des cotisations de Prévoyance entre la Part employeur et la Part salarié.

La première avait été portée à 92,6% et la seconde avait été réduite à 7,4%.

Cette modification était alors sans incidence sur le taux global de cotisations de 1,62%, assise sur la totalité des salaires bruts des salariés soumis à contribution.

A l’issue de presque trois années de fonctionnement du contrat collectif de Prévoyance, il apparaît que les résultats économiques font apparaître un déficit important du contrat du fait de la sinistralité intervenue et du calcul tant des prestations versées que des provisions pour risques associées.

Ces déséquilibres sont définitivement connus pour les exercices 2017 et 2018 et au stade de prévisions à confirmer pour l’exercice 2019.

Par conséquent, afin de préserver l’équilibre économique global du contrat de prévoyance et pour maintenir un niveau au moins constant de prestations santé au bénéfice des salariés, les parties ont convenu de faire droit à la demande de l’assureur d’augmenter les taux de cotisations, en application des conditions commerciales du contrat souscrit et de l’article 5.2 de l’accord du 12 janvier 2017.

Le constat du déséquilibre du contrat de Prévoyance avait été discuté avec les représentants du personnel lors du CSE du mois de septembre 2019.

Compte tenu de ce qui précède, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – CONTENU DES MODIFICATIONS

Au sein de l’article 5.1 de l’accord du 12 janvier 2017, modifié par l’avenant N°1 du 5 mars 2018, nommé « Taux, assiette et répartition des cotisations », la rédaction est ainsi modifiée  à partir du tableau de répartition des taux de cotisations entre les différents risques :

Il est rappelé que pour la part Employeur des cotisations, qui s’établit désormais à un taux effectif de 1,65% (soit 1,78% X 92,6%), une affectation prioritaire est désignée au titre du risque décès, de 0,76% de la tranche A des salaires.

Article 2 – DUREE DE l’ACCORD – PRISE d’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2020

Article 3 - DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE d’Indre et Loire et en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Tours, le 11 décembre 2019

En six exemplaires originaux

Les délégués syndicaux : Le Directeur Général,

------------ – Syndicat C. F. D. T.

-------------- – Syndicat SNUHAB / CFE – CGC

--------------- – Syndicat C. G. T.