Accord d'entreprise "NAO 2020" chez UN DEP ASS FAMILIAL DORDOGNE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2020

Participants :

Madame, déléguée syndicale CGT

Madame, salariée mandatée

Monsieur, directeur général représentant l’employeur

La première réunion du 10 septembre 2020 a permis d’arrêter un certain nombre d’incontournables nécessaires à la négociation.

Il est convenu d’adresser une invitation à la section départementale CFDT, syndicat représentatif, mais qui n’a pas désigné de délégué syndical à l’UDAF.

Liste des participants :

Les trois présents du jour plus un représentant éventuel pour la CFDT.

La CFDT contactée par mail répondra ne proposer aucun représentant pour cette négociation.

Planning des réunions :

Il est décidé de prévoir, en sus de cette réunion d’ouverture, trois réunions de travail afin d’aboutir lors de la dernière réunion de décembre à une signature d’accord NAO.

Les dates prévisionnelles sont le 15 octobre, le 12 novembre et le 17 décembre.

Les dates effectives de réunions ont été le 15 octobre, le 27 novembre et le 17 décembre.

Les thèmes abordés sont les thèmes définis par le code de travail, les données nécessaires au traitement de ces questions étant accessibles via la BDES informatisée à compter de début octobre.

Il est convenu que pour la séance du 15 octobre l’employeur fournisse un état des différents accords d’entreprise en vigueur avec les dates d’échéance ou de renouvellement.

La délégation syndicale de la CGT propose que soient réexaminées les demandes 2019 reportées sur 2020. Pour mémoire, cela concerne :

• La communication syndicale via intranet

• La fermeture des locaux une demi-journée par semaine

• La modulation des horaires pour tous les administratifs sur le modèle mis en place pour les séniors (devra être tranchée la question par avenant à l'accord existant ou refonte de l’accord)

• un quatrième jour enfant malade rémunéré

• la mise en place des chèques-déjeuner

• l’évolution indiciaire des « secrétaires tutelles »

Suite à la réunion annulée du 26 octobre, ont été transmis par l’employeur par mail les éléments suivants :

• Le code d’accès à la BDES informatisée

• L’envoi des accords d’entreprise en vigueur ainsi qu’un tableur reprenant les dates d’échéance

• Le projet NAO 2019 finalisé

• L’information d’absence de la CFDT à la NAO 2020

Les points au débat sont les suivants :

• La BDES informatisée : la déléguée syndicale regrette les différents éléments précédemment donnés en termes de bilan social, plus détaillés, plus complets et plus clairs. Elle sollicite l’employeur pour des éléments en complément de cette BDES normalisée. Cette question sera traitée lors d’un prochain temps de travail qui devra détailler les demandes de compléments.

La déléguée syndicale demande la mise en place d’un accord d’entreprise fixant les modalités des trois consultations obligatoires ainsi que la liste des documents complémentaires à la BDES que l’employeur s’engagerait à remettre.

L’employeur précise être en attente de ces demandes pour les examiner et envisager la manière de les traiter.

• Communication syndicale via intranet : la CGT souhaite pouvoir donner par voie électronique via intranet des informations aux salariés. Cette possibilité est offerte par le code du travail sous réserve d’une information indiquant la nature syndicale des envois par mail et la possibilité de ne pas les recevoir. L’employeur est favorable à la signature d’un accord d’entreprise afin de formaliser cette nouvelle communication.

• La fermeture des locaux une demi-journée par semaine sur Périgueux : les locaux de l’UDAF seront fermés sur le siège les après-midis comme le sont les antennes, ce qui va très au-delà de la demande de la déléguée syndicale ; cette décision fait suite à la crise covid qui a mis en évidence la possibilité d’ouvrir seulement les matins sur Périgueux également, sans incidence notable sur l’accompagnement des usagers. En sus, l’employeur fait observer que le standard ferme tous les jours à 16 heures ce qui, en cumul sur la semaine, est là aussi très supérieur à la fermeture sollicitée par la déléguée syndicale. Cette dernière admet que la fermeture de l’accueil physique tous les après-midis allège la charge de travail des collègues de l’accueil, cependant, la demande des salariés est de disposer d’un temps sans prise d’appels.

L’employeur indique qu’une heure de fermeture sur cinq jours par semaine est très largement supérieure à la demande d’une demi-journée.

La déléguée syndicale précise que cette demande recouvre de grandes différences entre les postes et demande qu’une étude quantitative soit conduite pour mesurer les flux entrants par poste.

L’employeur acquiesce à cette demande.

• la modulation des horaires sur le modèle séniors : en préalable, la déléguée syndicale et la salariée mandatée rappellent la satisfaction des personnels administratifs de la possibilité d’aménager leurs horaires durant la crise sanitaire. Cette proposition a été vécue comme une reconnaissance de la part de l’employeur. Ce dernier précise qu’un aménagement pérenne des horaires des personnels administratifs passe par une révision de l’accord d’aménagement du temps de travail possiblement par avenant. Cet avenant devra préciser la présence obligatoire aux heures d’ouverture du public et une coordination a minima par service afin d’équilibrer les présences et assurer la continuité de service. L’employeur se déclare favorable pour engager la démarche.

• Un quatrième jour enfant malade : l’employeur rappelle le code du travail qui prévoit trois jours non rémunérés, la pratique à l’UDAF étant de les rémunérer, ce qui est un avantage extra conventionnel. Il rappelle également la souplesse de gestion des horaires et les aménagements accordés en cas de difficultés. Il ne souhaite donc pas aller au-delà, mais n’est pas opposé à traduire cette pratique usuelle dans le cadre d’un accord d’entreprise.

• La mise en place de chèques déjeuner : l’employeur indique que cette mise en place est d’un coût supérieur à 50 000 € annuels, ce qui au regard de la valeur élevée du point service de l’UDAF n’est pas possible, ce d’autant qu’une telle décision impacte durablement l’avenir.

Par contre, il informe les élues d’un projet de DUE pour 2020 associant prime pouvoir d’achat pour tous les personnels et prime « Covid » pour les salariés présents durant le premier confinement. La prime pouvoir d’achat forfaitaire sera proportionnellement plus favorable aux indices de début de grille et indices les plus faibles de la CC 66. Elle sera soumise à consultation du CSE et validation du Conseil d’Administration pour un paiement en décembre.

Cette prime ne sera pas prise en compte par la DGCS, mais bénéficie d’un accord de principe de la DDCSPP de la Dordogne, le déficit induit étant traité lors de l’examen du compte administratif 2020 par la reprise éventuelle de la provision constituée pour déficit ultérieur sur PJM (80% du cout total). Cette proposition est une réponse aux questions de pouvoir d’achat pour la seule année 2020 et un signe de reconnaissance pour les personnels ayant assuré la continuité de service durant la première période de confinement.

Cette prime est désocialisée et non fiscalisée dans des conditions qui seront précisées par la DUE.

Il rappelle également le maintien des salaires en totalité pour les personnels de l’UDAF durant toute la crise sanitaire que nous traversons, malgré la réduction sensible du présentiel pour des raisons de sécurité sanitaire.

L’employeur indique que la revalorisation de l’indemnité spéciale de 8.48 % à 9.21 % sera sur les bulletins de salaire de novembre, avec le rappel depuis février 2020. Il se félicite de cette évolution conventionnelle pour les personnels non cadres, tout en regrettant que les salariés cadres ne voient aucune évolution de leur situation salariale conventionnelle.

• L’évolution indiciaire des secrétaires tutelles : cette évolution pose le problème de la rupture d’égalité de traitement avec les agents d’accueil, la revalorisation de ces dernières pour les aligner sur l’indice des secrétaires ayant été une revendication des élues satisfaite par l’employeur.

Elle pose aussi la question des salariés classés « Technicien Qualifié » qui se verraient ainsi « déqualifiés » par la progression des secrétaires tutelles.

Elle interroge également par rapport aux secrétaires institution et services sociaux qui n’auraient pas le même traitement pour des tâches très similaires.

Enfin, il rappelle que les UDAF ayant requalifié en assistants tutélaires ne disposent pas des services dédiés ayant allégé la tâche des secrétaires et créés lors de la mise en place des 35 heures.

Il précise également que cette décision engage l’avenir alors que notre valeur point service est très élevée et que notre nombre de dossiers baisse. Il n’est pas favorable en l’état à une telle évolution.

La déléguée syndicale demande néanmoins que cette question reste à traiter pour les années futures.

• Télétravail : tirant les conséquences de la crise sanitaire de la covid 19, de la réduction contrainte du présentiel durant les deux confinements ainsi que de l’accord national encadrant le télétravail, la déléguée syndicale CGT et l’employeur conviennent de travailler à l’instauration du télétravail à l’UDAF. Un travail est donc engagé sur ce thème avec pour objectif d’aboutir à un accord d’entreprise au cours du 1^er trimestre 2021 permettant la mise en place du télétravail de manière concertée et encadrée.

• Emploi des travailleurs handicapés : l’employeur et la déléguée syndicale font le constat avec satisfaction que l’UDAF de la Dordogne est au-delà de son obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

• Egalité hommes-femmes : elle est garantie en termes de rémunération par la convention collective 66 appliquée à l’UDAF de la Dordogne. L’index Egapro n’a pu être complété au regard de la proportion trop importante de personnels féminins dans le personnel de l’UDAF.

Fait à Périgueux, le 04 mai 2021

Pour la CGT Pour l’UDAF de la Dordogne

La déléguée syndicale Le Président