Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS "ENFANTS MALADES"" chez UN DEP ASS FAMILIAL DORDOGNE (Siège)

Accord d’entreprise

relatif aux jours « enfants malades »

Entre l’UDAF de la Dordogne

Sise 2 bis Cours Fénelon à PERIGUEUX (24000)

Représentée par son président

Et

La CGT, organisation syndicale représentative,

Représentée par sa déléguée syndicale à l’UDAF de la Dordogne,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Contexte : lors de la négociation annuelle obligatoire 2022, il a été convenu, à la demande de la CGT, de travailler à un accord d’entreprise permettant l’extension du droit ouvert par le code de travail.

Rappel : le code du travail prévoit la possibilité de 5 jours « enfants malades » pour les enfants de 0 à 1 an et/ou les fratries de 3 enfants de moins de 16 ans.

Article 1 : objectif général

Cet accord s’inscrit dans la politique de responsabilité sociétale dans laquelle s’est engagée l’UDAF de la Dordogne et se veut une réponse solidaire concrète aux salariés confrontés à la maladie d’un enfant.

Il s’inscrit également dans une volonté de meilleure conciliation vie familiale-vie professionnelle prônée par l’UNAF et dans le cadre d’un soutien à la parentalité.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association. Il concerne tous les salariés sans distinction de type de contrat de travail, de classement indiciaire ou d’ancienneté.

Article 3 : modalités d’application

Article 3-1 : le nombre de jours « enfants malades » est porté de 3 à 4 jours pour les enfants de 1 à 6 ans avec possibilité de rémunération par l’employeur.

Article 3-2 : le nombre de jours « enfants malades » est porté de 5 à 6 jours pour les fratries de trois enfants dont un au moins a de 1 à 6 ans avec possibilité de rémunération par l’employeur.

Article 4 : modalités d’utilisation

Le dépôt de jours enfants malades est soumis à information de l’employeur au regard de l’absence du salarié concerné.

Les jours surnuméraires de cet accord d’entreprise spécifique, comme ceux utilisés dans le cadre du code du travail, peuvent faire l’objet d’un accord de maintien de salaire par l’employeur sur production d’une demande écrite du salarié accompagnée d’un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du parent.

Article 5 : entrée en vigueur et durée

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, reconductible par tacite reconduction.

Il entre en vigueur à la date de signature de l’accord.

Article 6 : clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives réglementaires ayant pour conséquence la remise en cause des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de deux mois pour examiner les possibilités d’adapter à l’accord à ces nouvelles conditions.

Article 7 : modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant, soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles ayant présidé à la mise en œuvre du présent accord.

Article 8 : formalités de dépôt

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire original signé.

Le présent accord sera déposé :

• par voie dématérialisée sur le site TéléAccords

• aux greffes du Tribunal des prud’hommes

Article 9 : information des salariés

Cet accord sera diffusé via un mailing à tous les personnels et mis en ligne sur le site intranet.

Périgueux le 13 juillet 2023

Le Président La Déléguée Syndicale

de l’UDAF de la Dordogne CGT,