Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2020

Préambule

L’agence, en tant qu’employeur de salariés de droit privé d’au moins 50 salariés doit calculer et publier son index de l’égalité entre les hommes et les femmes, chaque année au 1^er mars (décret n°2019-15 du 8 janvier 2019).

Cet index, sur 100 points, est calculé à partir de 4 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes ;

• L’écart de répartition des augmentations individuelles ;

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité ;

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Conformément aux critères et aux règles en vigueur, la déclaration faite sur le site officiel travail-emploi.gouv.fr, nous octroie un résultat total est de 93/100 pour un effectif pris en compte de 55 salariés, sur une tranche de déclaration de 50 à 250 salariés.

Grâce aux indicateurs mis en place par l’a-urba, il a été remarqué que quel que soit l’indicateur, la sur ou sous-représentation des femmes dans les différentes catégories étudiées, les femmes perçoivent une rémunération inférieure à celle des hommes.

Articulation d’un accord :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique automatiquement à l’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine (a-urba), Association loi 1901 immatriculée au SIRENE sous le numéro 78181448800040 et à l’ensemble de ses salariés. Il a fait l’objet de discussions et de négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 lors des réunions du 11 février 2020 et du 26 novembre 2020.

Article 2 : Principe de non-discrimination

L’a-urba souhaite rappeler que le respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail, s’impose dans toutes les dimensions de l’Agence et veillera à ce que cela soit de mise.

Article 3 : Sensibilisation et formation sur l’égalité femmes/hommes

Pour garantir ces principes de non -discrimination, l’a-urba organisera des séances de formations et/ou d’informations  afin de sensibiliser les membres du CoDir, l’équipe des RH, les membres des IRP ainsi que l’ensemble des salariés aux problématiques de discrimination, d’égalité femmes-hommes et de genre.

Article 4 : Recrutement

Toutes les actions de recrutement respectent un traitement équitable entre les femmes et les hommes.

Les annonces d’offres d’emploi sont et continueront d’être diffusées de façon non genrées en précisant «Femme/Homme ».

Le processus se déroule de manière similaire en retenant des critères de sélection identiques, à savoir les compétences, l’expérience, les diplômes, sans discrimination liée au sexe.

Article 5 : Rémunération à l’embauche

L’a-urba s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, niveau, échelon et indice pour la même fonction.

Article 6 : Formation professionnelle

L’a-urba veillera à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l’ensemble du personnel féminin et masculin.

L’a-urba ne pratique aucune discrimination quant à l’accès à la formation professionnelle.

En effet, l’accès à la formation est essentiellement déterminé par le métier et la filière au sein de l’agence, dans le cadre de parcours de formation exprimés lors des entretiens professionnels.

Ainsi, aucune considération de sexe n’est prise en compte pour accorder des formations professionnelles.

Article 7 : Congé maternité, paternité, d’adoption, de présence parentale et congé d’adoption

L’a-urba s’engage pour qu’en matière d’évolution professionnelle, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ou de présence parentale et/ou le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salariés.

Pour ce faire, pour chaque salarié(e) concerné(e), la responsable des Ressources Humaines et le Directeur d’Equipe assureront un entretien à son retour de congé.

Article 8 : Droit à la déconnexion et l’utilisation des outils numériques

Le droit à la déconnexion et l’utilisation des outils numériques font l’objet d’un accord spécifique signé en 2017 et en vigueur jusqu’en 2020.

Article 9 : Suivi des indicateurs

Les indicateurs sont présentés trimestriellement dans la B.D.E.S. Ils ont été définis en concertation avec les membres du Comité Social Economique, à savoir :

Conditions générales de l’emploi :

• La répartition de l’effectif global par genre ;

• La répartition de l’effectif global par sexe et par contrat de travail ;

• La répartition de l’effectif global par sexe et par catégorie professionnelle ;

• La répartition de l’effectif global par sexe et par filière ;

• La répartition de l’effectif global par sexe et par équipe ;

• La répartition de l’effectif global selon la pyramide des âges et de l’ancienneté ;

• Les embauches ;

• Les départs

Rémunération :

• La rémunération moyenne mensuelle brute par catégorie professionnelle et par genre ;

• La rémunération moyenne mensuelle brute par filière et par genre ;

Organisation du temps de travail :

• Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;

• Le temps partiel choisi.

L’ensemble des indicateurs est publié en garantissant l’anonymat des données.

Article 10 : Mise en œuvre et suivi de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du greffe du Tribunal des Prud’homme de Bordeaux.

Il comporte quatre pages numérotées de 1 à 4 et aucune annexe.

Sa signature est intervenue le 26 novembre 2020 entre la Direction générale de l’Agence d’Urbanisme Métropole Aquitaine et l’organisation syndicale CFDT.

Pour l’agence Pour la C.F.D.T.

Directeur Général Déléguée Syndicale