Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2023-2024

Entre :

L’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine (a-urba), située Hangar G2 – Bassin à flots n°1 – Quai Armand Lalande – BP 71 33041 Bordeaux Cedex, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

Et :

L’organisation syndicale représentative, le SYNATPAU (Syndicat National Professionnel des Acteurs et Professions de l’Architecture, de l’Urbanisme, du Paysage, de la Maîtrise d’œuvre, du conseil et de l’Ingénierie), affilié à la C.F.D.T représentée par Monsieur .

Préambule

L’agence, en tant qu’employeur de salariés de droit privé d’au moins 50 salariés se doit de calculer et publier son index de l’égalité entre les hommes et les femmes, chaque année au 1^er mars (décret n°2019-15 du 8 janvier 2019). Cet index, sur 100 points, est calculé à partir de 4 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes ;

• L’écart de répartition des augmentations individuelles ;

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité ;

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Pour l’année 2023, conformément aux critères et aux règles en vigueur, la déclaration faite sur le site officiel travail-emploi.gouv.fr, nous octroie un résultat total de 95/100 pour un effectif pris en compte de 61 salariés, sur une tranche de déclaration de 50 à 250 salariés, au titre de l’exercice 2022.

La pertinence de cet index est sujette à caution dans le cas de l’a-urba pour deux raisons :

• En raison de la grille de salaire : la comparaison par niveau atténue mécaniquement les écarts. De fait les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes devraient être observés au moment de l’entrée dans la grille (lors du recrutement) et lors des promotions.

• Le volume des effectifs à l’agence implique que les 10 plus hautes rémunérations correspondent à environ 15 % des salariés, alors que dans une entreprise employant 300 salariés, cela ne correspondrait qu’aux 3,33 % des salariés les mieux payés. Le dernier indicateur de l’index ne permet donc pas, dans le cas de l’a-urba, de s’intéresser spécifiquement à la place des femmes dans les postes à plus hautes responsabilités.

D’un commun accord, la direction et les représentants du personnel ont convenu de s’intéresser à des indicateurs plus pertinents :

• Sur l’égalité de l’accès à la promotion, un tableau présente pour chacune des huit dernières années, par genre et par niveau, les effectifs concernés, le nombre de candidats à une promotion ainsi que le nombre de candidats promus.

• Sur l’égalité salariale homme-femme : des indicateurs de salaire moyen en base 100, déclinés par niveau et par années (historique de 5 ans). La base 100 est calculée sur le salaire moyen des hommes pour chaque niveau de N1 à N5 et pour l’agrégat N5+N6+Hors-Grille. Un indicateur complémentaire indique le salaire médian selon ces mêmes critères de niveau, d’années et de genre.

Depuis 2014, la Direction de l’a-urba et l’organisation syndicale représentative dans l’agence affirment par la signature d’accords successifs relatifs à l’égalité professionnelle, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et leur volonté de s’engager à le rendre efficient dans l’agence.

Ce sixième accord s’inscrit dans cette continuité : il vise à consolider et diligenter les engagements de l’Agence établis par les précédents accords.

Articulation d’un accord :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique automatiquement à l’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine (a-urba), Association loi 1901, située Hangar G2, Bassin à flot n°1, Quai Armand Lalande, BP 71 33041 BORDEAUX Cedex, immatriculée au SIRENE sous le numéro 78181448800040 et à l’ensemble de ses salariés.

Il a fait l’objet de discussions et de négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 lors de la réunion du 23 février 2023 et du 10 mai 2023.

Article 2 : Principe de non-discrimination

L’a-urba souhaite rappeler que le respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail, s’impose dans toutes les dimensions de l’Agence et veillera à ce que cela soit de mise.

A l’avenir, l’a-urba veillera particulièrement à respecter l’égalité professionnelle femmes-hommes dans les recrutements pour les postes à responsabilité.

Article 3 : Sensibilisation et formation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes

L’a-urba doit non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes mais aussi contribuer à l’évolution des comportements.

Pour garantir ces principes de non-discrimination, l’a-urba organisera des séances de formations pour les membres du CoDir, les managers, l’équipe des RH et les membres des IRP avant l’été 2024.

De plus l’a-urba organisera avant l’été 2024 des réunions d’information et de sensibilisation destinées à l’ensemble des salariés (portant par exemple sur l’identification des pratiques discriminatoires, la lutte contre les biais cognitifs sexistes, les comportements à adopter face à des agissements sexistes…).

Des actions régulières de communication interne seront mises en œuvre au sein de l’agence, à toutes les étapes de la vie professionnelle (recrutement, parcours d’intégration…).

Article 4 : Recrutement

Toutes les actions de recrutement respectent un traitement équitable entre les femmes et les hommes.

Les annonces d’offres d’emploi sont et continueront d’être diffusées de façon non genrées en précisant «Femme/Homme ».

Le processus se déroule de manière similaire en retenant des critères de sélection identiques, à savoir les compétences, l’expérience, les diplômes, sans discrimination liée au sexe.

Article 5 : Rémunération à l’embauche

L’a-urba s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, niveau, échelon et indice pour la même fonction.

Article 6 : Formation professionnelle

L’a-urba veillera à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l’ensemble du personnel féminin et masculin.

L’a-urba s’engage à ne pratiquer aucune discrimination quant à l’accès à la formation professionnelle.

En effet, l’accès à la formation est essentiellement déterminé par le métier et la filière au sein de l’agence, dans le cadre de parcours de formation exprimés lors des entretiens professionnels.

Ainsi, aucune considération de sexe n’est prise en compte pour accorder des formations professionnelles.

Article 7 : Congé maternité, paternité, d’adoption, de présence parentale et congé d’adoption

L’a-urba s’engage pour qu’en matière d’évolution professionnelle, les congés de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale et/ou le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salariés.

Pour ce faire, pour chaque salarié(e) concerné(e), la responsable des Ressources Humaines et le Directeur d’Equipe assureront un entretien à son retour de congé.

Article 8 : Suivi des indicateurs

Les indicateurs sont présentés trimestriellement dans la B.D.E.S.E Ils ont été définis en concertation avec les membres du Comité Social Economique, à savoir :

Conditions générales de l’emploi :

• La répartition de l’effectif global par genre ;

• La répartition de l’effectif global par genre et par contrat de travail ;

• La répartition de l’effectif global par genre et par catégorie professionnelle ;

• La répartition de l’effectif global par genre et par filière ;

• La répartition de l’effectif global par genre et par équipe ;

• La répartition de l’effectif global selon la pyramide des âges et de l’ancienneté ;

• Les embauches ;

• Les départs.

Rémunération :

• La rémunération moyenne annuelle brute par catégorie professionnelle et par genre (base 100) ;

• La rémunération médiane annuelle brute par catégorie professionnelle et par genre.

Organisation du temps de travail :

• Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;

• Le temps partiel choisi.

L’ensemble des indicateurs est publié en garantissant l’anonymat des données.

Article 9 : Mise en œuvre et suivi de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Tribunal des Prud’homme de Bordeaux.

Il comporte six pages numérotées de 1 à 6 et aucune annexe.

Sa signature est intervenue le 27 juin 2023 entre la Présidence de l’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine et l’organisation syndicale Synatpau CFDT.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023

Pour l’agence Pour le Synatpau-CFDT

Président Délégué Syndical