Accord d'entreprise "2020-05 ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL TEMPS DE MISSION" chez INSTITUT BERGONIE (Siège)

2020-5 AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

TEMPS DE MISSION

Article 1 objet de l’avenant

Le présent avenant est conclu en vue d’améliorer les règles relatives à la gestion des temps de missions et de formation effectués par les salariés pour le compte de l’Institut Bergonié.

Il s’inscrit dans la continuité de l’avenant du 3 mars 2011 et de l’accord d’entreprise du 6 avril 2009 et relatif à l’organisation et à la gestion du temps de travail.

Article 2 dispositif

Le présent avenant est applicable aux salariés dont l’horaire de travail quotidien est supérieur à 8h et choisissant de partir en mission ou en formation le jour même.

Pour ces salariés, à compter du 1^er janvier 2020, en cas de départ le jour même uniquement, la journée de déplacement en cas de formation ou de mission sera valorisée à hauteur du temps de travail quotidien prévu ce jour-là.

Ces dispositions sont exclusives et ne viennent pas s’ajouter aux dispositions de l’article 3 de l’avenant du 3 mars 2011.

Article 3 Durée et portée de l’avenant

Le présent texte est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Le présent avenant est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent texte complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).

Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent avenant. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 4 Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 dénonciation de l’avenant

Le présent texte, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 Information du personnel

Une note d’information sera mise en ligne dans l’intranet R.H afin d’informer le personnel de l’Institut.

L’avenant pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.

Article 7 Procédure de règlement des différends

En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’avenant dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacun des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissance du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

Article 8 Dépôt et Publicité

Le présent avenant est déposé en huit (8) exemplaires, sur l’initiative de la Direction Générale, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Le texte du présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 5 mai 2020

Pour Institut Bergonié

Directeur général adjoint

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT,

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,

Ou Madame , en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD,

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical