Accord d'entreprise "Avenant n°2 Jour de Carence à l'accord d'entreprise améliorant les dispositions conventionnelles pour certains absences" chez INSTITUT BERGONIE (Siège)

AVENANT n°2 JOUR DE CARENCE

A

L’ACCORD D’ENTREPRISE AMELIORANT LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES POUR CERTAINES ABSENCES

Bordeaux, le 25 juin 2021

Entre 

L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest

229, Cours de l’Argonne

33 076 BORDEAUX cedex

Représenté par XXXX , agissant en qualité de directeur général et par délégation XXXXX, agissant en qualité de directeur général adjoint,

Et 

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur XXXX , en sa qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT,

Monsieur XXXXX , en sa qualité de délégué syndical,

Ou Madame XXXXX , en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur XXXXX , en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD,

Monsieur XXXXX , en sa qualité de délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant précise l’avenant n°1 du 10 septembre 2011 à l’accord d’entreprise en date du 25 septembre 2006 relatif à l’amélioration des dispositions conventionnelles pour certaines absences.

ARTICLE 2 : REVISION DES REGLES EN MATIERE DE JOUR DE CARENCE

Hors cas d’accident du travail, d’accident du trajet, et de maladie professionnelle la prise en charge de l’incapacité temporaire de travail par l’Institut Bergonie est soumise à des jours de carence enregistrés sur l’année civile, conformément à l’avenant n°1 du 10 septembre 2011.

La prise en charge de ces jours de carences s’effectue sur l’année civile, indépendamment des règles de maintien de salaire calculées sur l’année glissante par l’Institut Bergonié.

Les autres dispositions conventionnelles demeurent applicables.

ARTICLE 3 : Durée et Portée de l’Accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Le présent avenant est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent texte complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).

Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent avenant. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

2 - Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3– Révision

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que l’accord initial et conformément aux dispositions légales en vigueur.

4 - dénonciation de l’avenant

Le présent texte, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

5 - Information du personnel

Une note d’information sera mise en ligne dans l’intranet R.H afin d’informer le personnel de l’Institut.

L’avenant pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.

6 - Procédure de règlement des différends

En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’avenant dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacun des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissance du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

7- Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Le texte du présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2021

Pour l’Institut Bergonié

Monsieur XXXX

Directeur général adjoint,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur XXXX , en sa qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT,

Monsieur XXXX , en sa qualité de délégué syndical,

Ou Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur XXXX , en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD,

Monsieur XXXX , en sa qualité de délégué syndical