Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CLÔTURE DE LA NAO 2020" chez INSTITUT BERGONIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INSTITUT BERGONIE et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CGT-FO et CGT le 2021-01-13 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les travailleurs handicapés, le travail de nuit, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CGT-FO et CGT
Numero : T03321006825
Date de signature : 2021-01-13
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT BERGONIE
Etablissement : 78183171400014 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-13
ACCORD 2021-01 RELATIF A LA CLOTURE DE LA NAO 2020
Entre :
L’Institut Bergonié, représenté par Mr …….. , agissant en qualité de directeur général adjoint,
Et
Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …………
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur ………..
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ………..
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur …………..
d’autre part
a été engagée la négociation annuelle obligatoire 2020, portant notamment sur les thèmes de la rémunération, de la durée et de l’organisation du travail, de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail et de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 1 – constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 05/05/2020, le 05/06/2020, le 23/09/2020, le 23/10/2020, le 30/11/2020). Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets, notamment sur le service minimum et sur la mise en place d’un régime complémentaire santé, et conviennent d’établir par la présente un accord de clôture de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020.
Article 2 – état des propositions respectives
Les propositions respectives des parties en leur dernier état figurent en annexe du présent accord.
Un accord a été obtenu sur :
La qualité de vie au travail
La revalorisation de la sujétion relative au travail de nuit
L’insertion sociale et professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’organisation et la gestion de temps de travail temps de mission
Sur les autres thèmes, il n’a pas été possible d’obtenir un accord dans les délais fixés pour cette négociation, en particulier sur :
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et le lieu de travail
Le rythme de télétravail
Article 3 – publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE en version numérique sur la plate-forme « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur et un dépôt format papier au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
L’accord donnera lieu à affichage.
Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2021
ANNEXES
| THEMES DE LA NEGOCIATION | Direction | FO | SUD | CGT | CGC | Réponses | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée | Rémunération | AG 3% | AG 5 % | Les augmentations générales relèvent de la compétence de la négociation nationale. | |||
| Prime macron ou autre | Dispositif légal non repris en 2020 | ||||||
| Prime Covid | Versée selon niveau national | ||||||
| Classif D pour personnel accueil qui ont le SSIAP | Selon méthode de classification conventionnelle, cet emploi ne relève pas de la catégorie D. | ||||||
| Classif D pour cuisiniers | Selon méthode de classification conventionnelle, cet emploi ne relève pas de la catégorie D. | ||||||
| Classif D pour ASH bloc | Selon méthode de classification conventionnelle, cet emploi ne relève pas de la catégorie D. | ||||||
| Classif C pour tous les B actuels | Les évolutions de classification correspondent à des évolutions de fonction. | ||||||
| Augmentation cotisation aux frais de repas | Non retenu | ||||||
| Prime 1400 euros pour groupes B à H | Non retenu | ||||||
| 13ème mois dans le cadre d'une prime d'assiduité | Non retenu | ||||||
| Temps de travail | Avenant accord télétravail | Avenant accord télétravail | Avenant accord télétravail | En cours | |||
| Accessibilité à des temps partiels | Au cas par cas, en fonction des situations de travail | ||||||
| Abondement de 2 jours par tranche de 10 des jours CET non pris et non monétisés sur au moins 5 ans | Non retenu | ||||||
| Service minimum | ECHEC DES NEGOCIATIONS | ||||||
| Alimentation du CET par heures créditées en GTA | Non retenu | ||||||
| Priorisation d'utilisation des crédits d'heures avant RTT | Non retenu | ||||||
| Nouveaux roulements en 7h48 pour ASH imagerie, radiothérapie, plongeurs et certains ASH d'hospit | Non retenu | ||||||
| Plus de jours par famille pour garde enfant malade | Non retenu mais négociation nationale sur le congé de proche aidant | ||||||
| Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail | Egalité H/F | Augmentation du nombre de jours congé paternité | Négociation au niveau national | ||||
| Accord égalité H/F dont places de crèches | A réfléchir | ||||||
| Régime prévoyance et frais de santé | Augmentation part employeur sur cotisation mutuelle | mutuelle : 100% cotisation maximale prise en charge par l'employeur | Renégociation du contrat mutuelle | ||||
| Droit à la déconnexion | Droit à la déconnexion - Ouverture négo | Déjà fait dans accords QVT et télétravail | |||||
| Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels | GPEC | Contrat de génération : temps partiel bonifié | Non retenu | ||||
| 1 jour de congé supplémentaire pour les + de 55 ans | Non retenu | ||||||
| Aménagement fin des carrières pour +55 ans et CET à 240 jours, et 120 jours pour -55ans | Non retenu | ||||||
| Mobilité professionnelle | Application nouveaux plafonds IKV + véhicules légers électrifiés | 400 euros pour achat vélo | A intégrer au plan de mobilité | ||||
| Plan de mobilité | Plan de déplacement/mobilité | En cours | |||||
| prise en charge transports en commun à 80% + IKV à 0,5 euros | A intégrer au plan de mobilité | ||||||
| Orientation de la formation | Répartition du budget au prorata des catégories de personnel | Non retenu | |||||
| Sous traitance | Arrêt de toutes les externalisations | Non retenu | |||||
| Carrière des représentants syndicaux | Augmentation subvention allouée au CSE | Non retenu | |||||
| Accord sur le bon déroulement de carrière des RP | Non retenu | ||||||
| Négociations sur moyens alloués aux représentants de proximité | Non retenu | ||||||
| Avenant accord CSE | Non retenu | ||||||
| Répartition des chèques syndicaux selon la représentativité | Non retenu pour 2020, à revoir en 2021 | ||||||
| Organisation des NAO | Protocole d’ouverture signé | ||||||
| Création d'un pool CDI ASH bloc, hospit, cuisines, accueils, brancardiers, secrétariats, laboratoires, assistantes médicales | Déjà fait pour ASH bloc et hospit et AM ; non retenu pour les autres | ||||||
| Prise en charge par le personnel IB de la restauration rapide du PJR | A réfléchir dans une prestation de restauration révisée |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com