Accord d'entreprise "Accord relatif à la mobilité de salariés" chez INSTITUT BERGONIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES

Bordeaux, le 22 septembre 2021

Entre 

L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest

229, Cours de l’Argonne

33076 BORDEAUX cedex

Représenté par le Professeur XXXX, agissant en qualité de directeur général et par délégation Monsieur XXXX, agissant en qualité de directeur général adjoint,

Et 

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Ou Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (Loi LOM) faisant de la mobilité un nouveau thème des négociations obligatoires en entreprise.

En premier lieu, par cet accord la Direction et les partenaires sociaux entendent harmoniser, améliorer et mettre à jour l’ensemble des mesures concernant la mobilité durable des salariés déjà existantes au sein de l’établissement.

Aussi, par cet accord, l’Institut Bergonié entend renforcer son rôle dans la transition écologique. Les parties expriment leur attachement à l'utilisation, par les salariés, de moyens de transports plus écologiques. Par les mesures proposées, l’ensemble du personnel est incité à privilégier l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile – travail et/ou l’utilisation des transports en commun.

Afin de mettre en place une démarche complète sur la mobilité verte, un plan de mobilité est élaboré en parallèle du présent accord. L’objectif est de favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle afin de limiter les émissions polluantes et le trafic routier.

Cet accord s’inscrit également dans la conviction de l’Institut de la nécessité du développement du télétravail.

SOMMAIRE

Préambule ………………………………………………………………………………………………………………… p2

TITRE I : Dispositions générales …………………………………………………………………………….. p5

1.Cadre juridique ……………………………………………………………………...………………………. p5

2.Objet de l’accord ………………………………………………………………………….................... p5

TITRE II : Modalités pratiques de l’accord …………………………………………………………… p6

Chapitre 1 : Forfait mobilité durable..................................................................……. p6

3. Mise en place du forfait mobilité durable …….……………………………….…………… p6

4.Bénéficiaire du forfait mobilité durable ……………………………………...................... p6

5.Montant et plafond du forfait mobilité durable ………………………….................... p6

6.Modalités d’attributions ………………………………………………………………………………. p7

6.1. Trajet pris en compte pour le versement ……………………………….…...... p7

6.2 Modalité de versement …………………………………….................................. p7

6.3. Déclaration sur l’honneur …………………………………………………….…………. p7

6.4 Déclaration frauduleuse ……………………………………………………….………….. p7

Chapitre 2 : Contribution financière de l’employeur ………………….……….………….…. p7

7. Prise en charge des frais de transports publics ……………………………………………..… p7

8. Taux de prise en charge ………………………………………………………….……….................. p7

9. Bénéficiaire de la contribution financière ……………………………………………………….. p8

10. Modalité de prise en charge …………………………………………………....................……. p8

Chapitre 3 : Parking …….……………………………………………………………………………………… p8

11. Place de Parking………………………………….…………………………….….........…………..….. p8

12. Bénéficiaire……………………………………………….…………………………...…..................... p8

13. Absence de cumul ……………………………………………………………………………………….. p8

14. Modalités d’attributions........................................................................………… p8

15. Places réservées ……………………………………………………..…………..………………………. p9

16. Suivi des mesures Parking ……………………………………………………………………………. p9

17. Bornes électriques……………………………………………………………………………………….. p10

Chapitre 4 : Autres démarches incitants la mobilité verte ……………………………………… p10

18. Ateliers VELO ………………………………………………………………………………………….. p10

19. Incitation au télétravail ………………………………………………………………………….. p10

TITRE III : Vie de l’accord ……………………………………………………………………………......…… p11

20. Durée et portée de l’accord ……………………………………………………………….…...... p11

21. Adhésion …………………………………………………………………….................................. p11

22. Révision .......................................................................................…................. p11

23. Dénonciation …………………………………………………………………………...........………… p11

24. Information du personnel …………………………………………………………………………… p12

25. Procédure de règlement des différends…………………………………………………….… p12

26. Dépôt et publicité…………………………………………………………………….……….………… p12

Annexe 1. Attestation « forfait mobilité durable » ……….…………………………………………. p14

Annexe 2. Formulaire de demande place de Parking ……………………………………………….. p15

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-17 8° du code du travail modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (JO 26) prévoyant que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge de certains frais.

Le présent accord s’inscrit dans un contexte légal en évolution :

• Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (remboursement des frais de transport)

• Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (prise en charge indemnité kilométrique)

• Loi d’orientation n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (Loi LOM) instaurant un forfait mobilité durable qui remplace et supprime l’indemnité kilométrique.

• Le décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’harmoniser, unifier et améliorer les mesures déjà existantes.

L’Institut Bergonié a souhaité renégocier les accords du 2 septembre 2009 relatif à la contribution financière employeur pour les déplacements aller-retour domicile/ Institut Bergonié et l’accord d’entreprise du 2 mai 2016 relatif au versement de l’indemnité kilométrique vélo. Cet accord abroge et remplace les deux accords précédemment cités pour un souci de lisibilité. En particulier, le présent texte met fin à la participation forfaitaire à hauteur de 60 euros par an pour les salariés utilisant un mode de transport personnel pour leurs déplacements.

Il fixer les modalités et les critères d'attribution du « forfait mobilité durable », de la contribution financière de l’employeur aux transports publics et de l’attribution des places de parking.

Enfin, le présent accord prévoit diverses mesures d’incitation à la mobilité verte.

TITRE II : MODALITES PRATIQUES DE L’ACCORD

CHAPITRE I : FORFAIT MOBILITE DURABLE

La mise en place du forfait mobilité durable dans le cadre de l’article L 3261-3-1 du Code du travail remplace l’indemnité kilométrique vélo.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Au titre de l’article L 3261-3-1 du code du travail, l’Institut Bergonié prend en charge une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou trottinette électrique.

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre d’un suivi régulier pour se rendre sur le lieu de travail, l’Institut Bergonié exclut le covoiturage, le transport en commun (tickets unitaires, hors abonnements pris en charge) et les autres services de mobilités partagées non thermiques (notamment vélopartage, autopartage hybride ou électrique, scooters partagés…) de son dispositif de prise en charge des frais.

Il est donc applicable spécifiquement au vélo, au vélo à assistance électrique et à la trottinette électrique.

Le forfait mobilité durable est cumulable avec le remboursement abonnement souscrit par les salariés aux moyens de transports publics.

ARTICLE 4 : BENEFICIAIRE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le forfait mobilité durable est susceptible de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Institut, tel que défini par les articles 1.1.3.1 et 1.1.3.2 de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer.

Il concerne les personnes ayant déclaré sur l’honneur utiliser un vélo, un vélo à assistance électrique personnel ou une trottinette électrique pour leur déplacements habituels domicile/travail (Annexe 1).

ARTICLE 5 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 0.25€ par kilomètre parcouru (trajet aller/retour). Le calcul de l’indemnité est corrélé à la quotité de temps et au nombre de jours effectivement travaillé dépendant des organisations de service.

Pour un salarié à temps plein le forfait se calcule comme suit : 0.25 x nombre de kilomètres aller/retour x nombre de jours de travail mensuels (sur la base de 20 jours/mois pour un temps plein travaillant 5jours/semaine).

Le forfait mobilité durable est plafonné à 300 € annuels.

Si le mode de calcul exposé ci-dessus donne un résultat excédents 300 € annuels, l’indemnité forfaitaire servie mensuellement est calculée sur la base de 1/12^e de 300 €.

ARTICLE 6 : MODALITES D’ATTRIBUTION

Article 6-1 Trajet pris en compte pour le versement

Le trajet pris en compte est le trajet domicile/lieu de travail ou le trajet de rabattement effectué à vélo ou à trottinette correspond à la distance aller/retour la plus courte entre la résidence du salarié et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Cette distance est déterminée au moyen du site Mappy ou de tout autre site équivalent si le site Mappy venait à disparaitre.

Article 6-2 Modalité de versement

Le forfait mobilité durable est versé mensuellement dès le mois suivant la demande sous réserve de validité appréciée par la Direction des Ressources Humaines. Tout refus est dument motivé.

Article 6-3 Déclaration sur l’honneur

Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Le salarié formule sa demande de bénéfice du forfait mobilité durable par écrit en indiquant le lieu de départ et le lieu d’arrivée/ en remplissant le formulaire de demande annexé (Annexe 1).

Chaque année civile, le salarié signe une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective du vélo ou de la trottinette comme mode de transport habituel pour les trajets domicile travail ou dans le cadre de trajets de rabattement tels que mentionnées à l’article 7-1.

Article 6-4 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des sommes perçues à tort par le salarié.

CHAPITRE 2 : CONTRIBUTION FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR

ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS

En application de l’article L 3261-2 du code du travail, l’Institut Bergonié prend en charge le prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements les plus courts entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics.

ARTICLE 8 : TAUX DE PRISE EN CHARGE

Le montant de la prise en charge employeur est fixé à 60 % du tarif public de souscription à un abonnement pour les déplacements en bus, tramway et en train. Dans ce dernier cas, la base de remboursement est le tarif de deuxième classe.

Si deux abonnements à des transports collectifs sont nécessaires afin de réaliser des trajets, la prise en charge est de 60 % du tarif total.

Si la réalisation de ces mêmes trajets nécessite l’utilisation d’un mode de transport individuel et la souscription d’un abonnement à un transport collectif, la prise en charge s’établit à 60 % de l’abonnement uniquement.

ARTICLE 9 : BENEFICIAIRE DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR

La contribution mise en place est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés pour lesquels la rémunération est versée directement par l’Institut.

ARTICLE 10 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE 

La contribution n’est pas maintenue pour les périodes de suspension du contrat de travail en cas de congé sabbatique, congé parental total, congé individuel de formation. Cette liste n’est pas exhaustive.

La contribution est subordonnée :

• Pour l’utilisation des transports collectifs, à la présentation d’une copie du justificatif nominatif de l’abonnement,

Les titres de transport dont la validité est annuelle, font l’objet d’une mensualisation de la contribution versée.

CHAPITRE 3 : PARKING

ARTICLE 11 : PLACE DE PARKING

L’institut Bergonié met à disposition des salariés un parking moyennant un abonnement de 25 euros par mois.

ARTICLE 12 : BENEFICIAIRE

La présente mesure est susceptible de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Institut tel que défini par les articles 1.1.3.1 et 1.1.3.2 de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer.

L’attribution des places de Parking est conditionnée à la remise au service des Ressources Humaines du formulaire de demande (Annexe 2).

Chaque demande fait l’objet d’une cotation suivant les critères fixés à l’article 14 du présent accord. Seuls les salariés ayant fait une demande d’accès validée par le service des ressources humaines sont autorisés à stationner dans le parking de l’Institut.

Article 13 : ABSENCE DE CUMUL

Le présent dispositif n’est pas cumulable avec les autres dispositifs mis en œuvre par le présent accord, à savoir le forfait mobilité durable et la participation financière de l’employeur aux frais de transports publics.

ARTICLE 14 : MODALITES D’ATTRIBUTIONS

L’attribution des places de parking suit les règles du présent article.

Premièrement, les salariés répondant aux critères suivants sont exclus d’office de l’accès au parking de l’Institut :

• Un salarié habitant à moins de 4 km de l’Institut Bergonié,

• Le Personnel de nuit (accès gratuit au parking de surface).

En second lieu, l’attribution des places de Parking suit les règles de priorité suivantes :

1. A sa demande, le salarié à mobilité réduite accède automatiquement à une place de parking.

2. A sa demande, un salarié ayant plus d’une heure de temps de trajet (aller simple) et/ou résidant à plus de 15 km de l’Institut accède automatiquement à une place de parking.

Cette distance est déterminée au moyen du site Mappy ou de tout autre site équivalent si le site Mappy venait à disparaitre.

3. L’attribution des places de parking restantes est priorisée selon les critères suivants donnant lieu à une cotation :

   • Une personne ayant des horaires atypiques : avant 7h30 après 20h,

   • Une personne devant effectuer au moins deux changements de transports en commun sans possibilité de joindre un tram,

   • Une personne qui a des enfants scolarisés en maternelle et/ou en primaire à amener/récupérer à l’école

   • Une personne mal desservi par les transports en commun : à plus de 500m d’un bus ou 600m d’un tram.

Ces quatre critères sont cotés : 1 point par critère. Le score total obtenu par chaque salarié permet de déterminer l’attribution des places restantes.

En cas d’égalité dans le score obtenu entre plusieurs salariés, la quotité de temps de présence dans l’Institut sera prise en compte pour départager ces salariés en donnant la priorité aux salariés dont le taux de présence sur site est le plus élevé.

Si nécessaire un critère supplémentaire sera pris en compte : l’ancienneté dans l’Institut.

Les demandes non validées à la mise en place de ce nouveau dispositif constituent la liste d’attente initiale.

L’ordre de classement dans la liste d’attente répond aux mêmes critères de classement. Cette liste initiale est mise à jour à chaque nouvelle demande ou à chaque changement de situation.

Par ailleurs l’attribution des places de Parking est conditionnée au respect du règlement d’usage du parking. Il est remis à chaque bénéficiaire d’une place de stationnement. Le non-respect du règlement entrainera la désactivation de la carte de parking.

ARTICLE 15 : PLACES RESERVEES

L’institut Bergonié met à disposition 10 places réservées dans le parking pour les évènements suivants :

• Une personne ayant des problèmes de santé ponctuels générant une mobilité réduite sur signalement du service de santé au travail

• Une femme enceinte

ARTICLE 16 : SUIVI DES MESURES PARKING

Un suivi des présentes mesures est mis en place dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire en concertation avec le comité de développement durable.

Une évaluation au bout d’un an d’application des présentes mesures sera réalisée et permettra un éventuel réajustement des mesures venant s’adapter au contexte mouvant de l’établissement.

ARTICLE 17 : BORNE ELECTRIQUE

En application des articles L. 111-3-4, L. 111-3-5 et L. 111-3-6 du Code de la construction et de l’habitation applicables à compter du 11 mars 2021, l’Institut s’engage à mettre en place avant le 1^er janvier 2025 :

• Au moins 1 borne de recharge de véhicules électrique ou hybrides chargeables dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.

• 1 borne de recharge dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite par tranche de 20 places supplémentaires.

Ces mesures sont soumises à la condition que des travaux importants d’adaptation du réseau électrique ne soient pas nécessaires.

CHAPITRE 4 : AUTRES DEMARCHES D’INCITATIONS A LA MOBILITE VERTE

ARTICLE 18 : ATELIERS VELO

L’institut Bergonié prévoit la mise en place d’un atelier d’aide à la réparation de vélo et de remise en selle en partenariat avec les acteurs locaux compétents.

ARTICLE 19 : INCITATION AU TELETRAVAIL

Par le présent accord, les parties entendent rappeler la nécessité du développement du télétravail qui permet aujourd’hui de concilier les intérêts de l’Institut et celles des salariés, tout en inscrivant cette organisation dans une démarche de développement durable.

L’absence de trajets offerts par le télétravail permet la diminution des déplacements et contribue à la décongestion des routes réduisant ainsi l’empreinte carbone. Le télétravail apporte une côte part non négligeable à la transition écologique pour la croissance verte.

TITRE III : VIE DE L’ACCORD

ARTICLE 20 : DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord abroge et remplace l’accord d’entreprise du 2 septembre 2009 relatif à la contribution financière employeur pour les déplacements aller-retour domicile/Institut Bergonié et l’accord d’entreprise du 2 mai 2016 relatif au versement de l’indemnité kilométrique vélo.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur le 1^er septembre 2021.

Le présent texte est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).

Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

ARTICLE 21 : ADHESION

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 22 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que l’accord initial.

ARTICLE 23 : DENONCIATION

Le présent texte, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 24 : INFORMATION DU PERSONNEL

Une note d’information sera mise en ligne dans l’intranet R.H afin d’informer le personnel de l’Institut.

L’accord pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.

ARTICLE 25 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacun des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissance du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

ARTICLE 26 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Le texte du présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2021

Pour l’Institut Bergonié

Monsieur XXXX

Directeur général adjoint

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Ou Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Annexe 1 :

ATTESTATION SUR L’HONNEUR « FORFAIT MOBILITES DURABLES »

NOM :

PRENOM :

DEPARTEMENT :

TEMPS DE TRAVAIL :

• TEMPS PLEIN 

• TEMPS PARTIEL (préciser quotité) : …………..

Adresse départ vélo : ………………………………………………………………………………….

Adresse arrivé vélo : ……………………………………………………………………………………

Je souhaite bénéficier du forfait mobilité durable applicable à l’Institut Bergonié.

J’atteste :

Bénéficier de la prise en charge par l’Institut Bergonié de l’abonnement TBM (tram+bus) :

• OUI

• NON

Effectuer de manière habituelle en vélo ou en trottinette le trajet (je coche mon choix) :

• Du domicile à l’Institut Bergonié

Nombre de km aller : ………. Nombre de km aller-retour : ………….

• Du domicile pour rejoindre un transport en commun

Nombre de km aller : ………. Nombre de km aller-retour : ………….

• D’un transport en commun à l’Institut Bergonié

Nombre de km aller : ………. Nombre de km aller-retour : ………….

Je m’engage à renouveler cette attestation chaque année pour le bénéfice du forfait mobilité durable.

Fait à le Signature

Annexe 2

DEMANDE D’ACCES AU PARKING DE L’INSTITUT BERGONIE

Seul les salariés ayant fait une demande d’accès validée par le Service des Ressources Humaines sont autorisés à stationner dans le parking de l’Institut.

Accès au parking : 229 Cours de l’Argonne, 33 000 BORDEAUX ou Parking DOMOFRANCE, arrêt de tramway ROUSTAING.

IDENTITE DU DEMANDEUR :

Nom :

Prénom :

Service :

Adresse du domicile :

Je souhaite bénéficier de l’accès aux parkings réservés au personnel de l’Institut Bergonié, je coche la case correspondante à ma situation afin de coter ma demande :

• Je suis une personne à mobilité réduite : j’accède automatiquement à une place de Parking.

• Mon domicile se situe à plus d’une heure de temps de trajet (aller simple) de l’Institut Bergonié : j’accède automatiquement à une place de Parking.

• Mon domicile se situe à plus de 15 km de l’Institut Bergonié : j’accède automatiquement à une place de Parking.

• J’effectue des horaires de travail atypiques : avant 7h30 après 20h : + 1 point

• Je dois effectuer au moins deux changements de transports en commun sans possibilité de joindre un tram : + 1 point

• J’ai des enfants en maternelle et/ou en primaire à amener/récupérer à l’école : + 1 point

• Je suis mal desservi par les transports en commun, j’habite à plus de 500m d’un bus ou 600m d’un tram : + 1 point

Mon nombre de point est

En cas d’égalité dans la cotation des critères entre plusieurs salariés, le taux de présence et l’ancienneté dans l’Institut sont pris en compte pour départager les salariés sur l’attribution d’une place de parking.

Afin de me départager, merci de préciser :

Ma date d’arrivée à l’Institut (ancienneté): …………

Je travaille à temps plein :

• OUI

• NON

Je travaille à temps partiel :

• OUI, préciser la quotité hebdomadaire : ……….

• NON

Je télétravail :

• OUI, préciser la quotité hebdomadaire : ………….

• NON

Par ce formulaire de demande, je reconnais avoir pris connaissance de l’accord mobilité des salariés du 22 septembre 2021 et des conditions d’accès au parking réservé au personnel de l’Institut.

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis.

Fait à

le

Signature du salarié