Accord d'entreprise "Accord relatif à la clôture de la NAO de 2021" chez INSTITUT BERGONIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de INSTITUT BERGONIE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2021-11-26 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, le télétravail ou home office, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T03321009002
Date de signature : 2021-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT BERGONIE
Etablissement : 78183171400014 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-26

ACCORD RELATIF A LA CLOTURE DE LA NAO 2021

Entre :

L’Institut Bergonié, représenté par XXXX, agissant en qualité de directeur général et par délégation XXXX, agissant en qualité de directeur général adjoint,

Les délégations suivantes :

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX
L’organisation syndicale SUD, représentée par XXXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX et XXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX

D’autre part

A été engagée la négociation annuelle obligatoire 2021, portant notamment sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 1 – CONSTAT DE DESACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 05/01/2021, le 26/03/2021, le 28/05/2021, le 25/06/2021, le 10/09/2021, le 15/10/2021 et le 26/11/2021). Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets, notamment sur l’emploi des Masseurs-Kinésithérapeutes, et conviennent d’établir par la présente un accord de clôture de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions respectives des parties en leur dernier état figurent en annexe du présent accord.

Un accord a été obtenu sur :

Le Télétravail ;
La mobilité durable des salariés de l’Institut ;
Le paiement des congés payés ;
L’amélioration des dispositions conventionnelles pour les jours de carence lors d’une incapacité temporaire de travail.

Sur les autres thèmes, il n’a pas été possible d’obtenir un accord dans les délais fixés pour cette négociation, en particulier sur :

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
L’organisation des absences prévues : CP/RTT/RHE.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE en version numérique sur la plate-forme « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur et un dépôt format papier au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2021

Pour l’Institut Bergonié

Monsieur XXXX

Directeur général adjoint,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Ou Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Bloc	Thèmes	Direction	FO	CGT	CGC	26/03/2021
1 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée	Rémunération			Passage en D du personnel de l'accueil participant à la sécurité (SSIAP)		La classification D du personnel d'accueil ne correspond pas à leur fiche de fonction. La classification relève des dispositions conventionnelles et des critères classant édictés par la CCN.
				Passage en D du personnel des ASH bloc		La classification D du personnel ASH bloc ne correspond pas à leur fiche de fonction. La classification relève des dispositions conventionnelles et des critères classant édictés par la CCN.
				Passage en D des cuisiniers		La classification D du personnel cuisiniers ne correspond pas à leur fiche de fonction. La classification relève des dispositions conventionnelles et des critères classant édictés par la CCN.
				Passage en C de tout le personnel actuellement en B		La classification relève des dispositions conventionnelles. Le personnel en B ne remplit pas les fonctions qui relèvent de la catégorie C de la CCN selon la méthode de classification par critère imposé par cette dernière.
				Instauration d'une prime de 1400 € pour le personnel positionné de B à H		Proposition non retenue mais à voir une prime intéressement /macron
				Augmentation des salariés de 5% pour tous les salariés de l'Institut		La prime Ségur a déjà augmenté de 14% les salaires.
				Attribution d'un treizième mois pour tous dans le cadre d'une prime d'assiduité à négocier		Non
					En compensation de l'effort de mobilité imposé au praticien : mise en place d'une prime multi-sites	Proposition qui relève de la négociation au niveau national
					Poste praticien en CDD : négocier le salaire sur la base du 4ème échelon de praticien spécialiste des CLCC	Négociation au niveau national en cours sur la grille de rémunération des praticiens spécialistes des CLCC
					Reprendre l'ancienneté des praticiens de manière contractuelle sur la base d'au minimum 60 % de l'ancienneté	Aujourd'hui, la reprise est de 100 % de l'ancienneté pour les nouveaux praticiens embauchés depuis la date d'obtention de la thèse
					Epargne salariale au titre de la loi Pacte 2019 : contrat d'assurance retraite sur le modèle du contrat de complément retraite de la FPH	Négociation au niveau national en cours
					Pour les spécialités en difficulté de recrutement : prime de poste prioritaire pour une durée déterminée après accord entre le directeur /le coordonnateur de département / la CME	Des mesures spécifiques ont déjà été mises en place sur certaines spécialités : radiologues /anesthésistes /radiothérapeutes etc.
					Evolution des éléments de revenus : évolution des astreintes sécurités vers des astreintes opérationnelles	Non, un effort a déjà été fait pour certaines astreintes + Les astreintes de sécurité ne répondent pas aux critères des astreintes opérationnelles
					Proposer une prime d'expertise au médecin encadrant un médecin junior	à discuter
	Temps de travail		Accord sur la gestion des RHE			Accord en cours de négociation
			Avenant modalité pose des CP ( jours minimums à poser du 1er janvier au 31 mai)			Accord en cours de négociation
			Un Jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 50 ans			Proposition non retenue
		Avenant télétravail	Avenant télétravail			Avenant signé en 2021
				Instauration de nouveaux roulements avec des horaires en 7h48 pour les ASH imagerie, radiothérapie et les plongeurs		Les roulements en 7h30 des ASH répondent aux besoins des services.
				Aménagement de fin de carrière pour le personnel de plus de 55 ans en lui permettant d'abonder son CET à hauteur de 240 jours. Pour le personnel de moins de 55 ans qui le souhaite, possibilité de le porter à 120 jours.		Proposition non retenue
				Augmentation du quota de jours attribué à chaque famille de salarié dans le cadre de la garde d'un enfant malade.		Un congé de proche aidant a été mis en place en 2020.
					En compensation de l'effort de mobilité imposé au praticien : octroi de temps de repos supplémentaire	Négociation au niveau national en cours : une rétribution financière est envisagée davantage qu'une contrepartie en repos
					Recours à l'informatisation du décompte du temps de travail des praticiens + définir les modalités de décompte du temps de travail	Mise en place de Chronos médecin pour les temps d'absence et le suivi. Cependant pas de décompte du nombre de jour de travail car les praticiens bénéficient d'une convention de forfait en jour : autonomie dans la gestion de leur emploi du temps / nature des fonctions qui ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif
					Reconnaître l'activité clinique exercée de 18h30 à 22h30 comme une 3^ème demi-journée : permettant la reconnaissance de la charge de travail pour justifier les recrutements et pour un temps de repos additionnel	Proposition non retenue : ce type de décompte n'est pas envisageable en raison des forfaits jours
2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail	Egalité professionnelle
	Prévoyance et frais de santé		Avenant accord du 9 avril 2009 « résorption de la précarité », modalité de la mise en place de la subrogation			Négociation avec la prévoyance lors de la mise en concurrence du contrat en 2021
			Avenant 2020/09 de la CCN sur la subrogation de l'employeur dans le versement des IJSS en matière de maladie, accident et maternité : 90 jours annualisés et non glissant			Idem
				Prise en charge à 100 % de la mutuelle complémentaire santé (de haut niveau) de tous les salariés de l'IB		Proposition non retenue : changement de mutuelle déjà effectué en 2021
	Droit d'expression
	Droit à la déconnexion
	QVT				Solution de garde d'enfants : place en crèche inter-entreprises ou maisons d'assistantes maternelles	Proposition déjà réfléchie dans le cadre du Projet Social.
					Accès au chèque emploi service universel	Proposition pas intéressante pour l'IB
3 Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels	GPEC	Accord GPEC	Contrat de génération			Accord en cours de négociation
	Mobilité	Accord mobilité / Plan mobilité	Mobilité/plan de déplacement.			Oui, accord mobilité signé en 2021
				Installation d'un atelier de réparation vélo et embauche d'un salarié dédié
				Augmentation à 50centimes/kilomètre l'indemnité kilométrique
				Augmentation de la prime de transport pour tous les salaires à hauteur de 80 % pour les transport en commun
					Associer les praticiens au plan de mobilité	Les praticiens sont déjà associés au plan de mobilité
	Orientations de la formation	Accord CPF				En cours de négociation : accord GPEC
				Offre de formation qualifiante à tous les personnels qui en font la demande
					Définir par département et en coordination avec les praticiens du département le plan de formation continue : planification du temps de travail affecté par action de formation / planification des formations continues financées par l'IB / participation de l'IB aux congrès, meetings, EPU, DU/DIU, formations accréditées pour la FMC, participation aux sociétés savantes	Les praticiens bénéficient déjà du budget de formation mais ce n'est pas formalisé à travers les EP. Une évolution des processus est envisagée afin de recueillir les besoins de formation et les anticiper dans le plan prévisionnel
					Inclure la formation des managers médicaux dans les plans de formation pour accompagner les praticiens dans leurs fonctions de coordination et de management d'équipe	Proposition déjà envisagée dans le projet managérial. Un groupe de travail est également mis en place au sein d'Unicancer concernant les médecins ayants des responsabilités managériales
					Proposer un recrutement adossé à une formation post doctorat dans le cadre de la réponse aux besoins d'une activité clinique jugée prioritaire pour le projet d'établissement. Formation prise en charge par l'IB sous réserve d'une durée prédéfinie d'exercice avec le praticien	Point discuté dans le cadre de la négociation nationale par UNICANCER sur l'attractivité des carrières médicales
					Définir en lien avec la médecine du travail les dispositifs de reconversion professionnelle propre à chaque poste de praticien et les critères constitutifs de la pénibilité liés à chaque poste et de la prime pénibilité afférente	Les praticiens sont déjà soumis à la même évaluation sur la pénibilité que les autres salariés. Cependant le critère pénibilité ne se retrouve pas sur ces postes.
	Temps partiel, stage, travail précaire
	Conditions de travail		Avenant télétravail			Avenant télétravail signé en 2021
			Salle de repos et/ou restauration pour le personnel.			Cette proposition est déjà envisagée dans le Projet Social.
	Carrière des représentants syndicaux
Autres				Renforcement des pools de remplacement de personnel en CDI dans les services où les besoins sont les plus importants : ASH bloc, ASH hospitalisation, cuisine, accueil, brancardiers, secrétariat, laboratoires, AM		Le cadre de fonctionnement est déterminé par le cadre en accord avec la Direction.
				Arrêt définitif du recours à l'externalisation des activités de l'IB : pas d'externalisation des tâches des AM		Il n'y a pas d'externalisation des taches des assistances médicales via l'utilisation de Doctolib. Il s'agit d'un outil moderne mis à disposition des AM afin de répondre aux besoins des patients.
				Prise en charge de l'offre de la restauration rapide par le personnel de la cuisine de l'IB au niveau du PJR		Proposition non retenue
				Prise en charge des dossiers de demande de logement par le service RH et accompagnement des salariés		Le service RH accompagne déjà les salariés dans leurs démarches sur Action logement.
				Poursuite de l'activité de stomatologie		Déjà le cas et proposition qui ne relève pas de la NAO.
	Attractivité des carrières médicales				Réaffirmer l'importance du rôle médical dans la gouvernance de l'établissement : réévaluer la place de ses représentants et élargir leur champ de compétence	Proposition qui ne relève pas de la NAO.
					Ouverture de l'exercice d'une activité libérale en définissant le ratio de cette activité sur la totalité de l'activité du praticien et la conséquence de l'activité libérale sur la prime d'exclusivité du service public	Proposition qui ne relève pas de la NAO : vise le statut des CLCC.
					Centraliser l'affichage des postes vacants sur un site internet unique avec l'ensemble des CLCC	Proposition qui ne relève pas de la NAO et du ressort de l'IB. Egalement, les offres de postes médicaux sont déjà transmises par la DRH à Unicancer qui transmet aux autres CLCC.
					Proposer des profils de poste partagé en lien avec les GHT et l'ARS pour faciliter leur financement et pour accompagner les missions de santé dans les territoires sanitaires en difficultés pour l'accès aux soins primaires.	Proposition qui ne relève pas de la NAO + déjà mis en œuvre.
					Renforcer les liens avec l'université en proposant des postes hospitalo-universitaire définissant contractuellement la durée et le financement du temps de mise à disposition du praticien pour son activité universitaire sous réserve d'une durée prédéfinie avec le praticien d'exercice dans l'établissement.	Proposition qui ne relève pas de la NAO mais d'une négociation entre la Direction générale et l'université.
					Recherche clinique : consacrer une enveloppe budgétaire annuelle à la recherche clinique institutionnelle par département permettant un accès plus rapide des praticiens à l'assistance et au support du département de recherche clinique	Proposition qui ne relève pas de la NAO mais qui relève d'une décision du département de recherche clinique.
					Proposer un accès rapide au recrutement en CDI en supprimant le concours d'accès au statut de praticien des centres	Proposition qui relève de la négociation nationale. Le concours est maintenu dans la négociation nationale mais il va être simplifié. Etant précisé, que le statut de faisant fonction de praticien spécialiste des CLCC acquis avant le concours permet une anticipation de la rémunération.
					Améliorer la définition des missions des praticiens et du temps de travail dédié par mission : contractualiser les missions du poste de praticien en fonction du des activités de pôle/ département ET en fonction du temps dédié à chaque mission (Soins / Enseignement / Recherche / coordination de département / contribution à la vie institutionnelle de l'établissement / mission de qualité et de vigilance / participation au gestion de crise / formation médicale continue)	Proposition qui relève de la négociation nationale.
					Faciliter la transmission d'expertise et accompagner les fins de carrières / pérenniser l'expertise du département ou exerce le praticien partant en retraite.	Accord GPEC en cours de négociation
					Proposer systématiquement une période de cumul emploi/retraite aux praticiens dans les 2 ans avant la fin de leur activité professionnelle.	Processus déjà mis en place par la DRH : utilisation du CET visant à réduire progressivement l'activité en maintenant la rémunération pour une cessation progressive de l'activité. Cette pratique relève d'une discussion au cas par cas entre la DRH et le praticien.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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