Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le paiement des indemnités de congés payés" chez INSTITUT BERGONIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES

Bordeaux, le 25 juin 2021

Entre 

L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest

229, Cours de l’Argonne

33 076 BORDEAUX cedex

Représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de directeur général et par délégation Monsieur XXXX, agissant en qualité de directeur général adjoint,

Et 

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Ou Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A ce jour, l’Institut Bergonié indemnise les congés payés selon la règle du maintien de salaire, sans comparaison avec la règle du 1/10ème de la rémunération perçue, conformément à la méthode prévue par le Code du travail.

Suite à ce constat, la Direction et les partenaires sociaux entendent régulariser cette situation par le présent accord.

ARTICLE 1 OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit les modalités de la régularisation du paiement de l’indemnité de congés payés.

ARTICLE 2 MODALITE PRATIQUE DE LA REGULARISATION

A compter de l’année 2021, le paramétrage du SIRH (Système d’Information Ressources Humaines) est modifié afin de prendre en compte les règles légales en vigueur pour le calcul de l’assiette de l’indemnité de congés payés, ainsi que les spécificités de calcul et de prise des droits à congés payés de l’Institut.

La comparaison des deux règles de calcul s’effectue à l’expiration de chaque année civile. La régularisation éventuelle est versée au plus tard en février de l’année suivante.

Pour les personnels qui quittent l’Institut en cours d’année, la régularisation est effectuée avec le calcul du solde de tout compte.

Cette mise en conformité nécessite également une mise à jour de l’interface entre l’outil de gestion des temps et l’outil SIRH.

Par ailleurs, il est convenu de régulariser les droits individuels des salariés à congés payés des années 2020 et 2019 par un re-calcul de l’indemnité de congés payés et par le versement des éventuelles sommes dues à chaque salarié, au plus tard en décembre 2021.

ARTICLE 3 DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.

Le présent texte est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).

Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

ARTICLE 4 ADHESION

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 REVISION

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que l’accord initial.

ARTICLE 6 DENONCIATION

Le présent texte, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 7 INFORMATION DU PERSONNEL

Une note d’information sera mise en ligne dans l’intranet R.H afin d’informer le personnel de l’Institut.

Par ailleurs, chaque salarié concerné recevra une information individuelle sur la régularisation de ses droits au titre des années 2019 et 2020.

L’accord pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.

ARTICLE 8 PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacun des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissance du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

ARTICLE 9 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Le texte du présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2021

Pour l’Institut Bergonié

Monsieur XXXX

Directeur général adjoint,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Ou Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical