Accord d'entreprise "ACCORD négociation annuelle obligatoire 2023" chez INSTITUT BERGONIE (Siège)

2023-02 PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

L’Institut Bergonié, représenté par XXXX, agissant en qualité de directeur général, et par délégation XXXX, directeur général adjoint,

Et

Les délégations suivantes :

• L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX

D’autre part,

En application de l’article L2240-10 du Code du travail, a été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire 2023.

Le présent accord a donc pour objectif exclusif de définir les règles d’organisation que les parties ont convenues d’appliquer à cette négociation.

ARTICLE 1 – DELEGATION PATRONALE

Par délégation du directeur général, le directeur général adjoint préside et anime les réunions de négociation. En cas d’absence, la délégation est transmise au directeur des ressources humaines.

Il est assisté du directeur des ressources humaines et du juriste en droit du travail.

Il peut se faire assister d’un ou plusieurs autres représentants de la direction, autant que nécessaire en fonction des sujets abordés.

Le nombre de membres de la délégation patronale ne peut excéder le nombre de membres de la délégation syndicale.

ARTICLE 2 – DELEGATIONS SYNDICALES

Conformément à l’article L2232-17, les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux.

Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’Institut, dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.

Ils participent aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

ARTICLE 3 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales recevront les informations nécessaires au déroulement des négociations au moins une semaine avant chaque réunion suivante.

Les représentants des organisations syndicales s’engagent à transmettre par écrit à la direction leurs revendications au plus tard le 23 juin 2023 afin de définir les thèmes de négociations 2023.

ARTICLE 4 – CALENDRIER DES REUNIONS

La négociation se déroulera au cours de cinq réunions :

- Le 30 juin 2023 - 9h30/12h30 - Salle de la Bibliothèque

- Le 8 septembre 2023 – 14h30/17h30 – Salle de la Bibliothèque

- Le 13 octobre 2023 – 14h30/17h30 – Salle DULUC

- Le 13 novembre 2023 – 8h30/11h – Salle de la Bibliothèque

- Le 1^er décembre 2023 – 14h30/17h30 – Salle de la Bibliothèque

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

ARTICLE 5 – EFFETS DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE en version numérique sur la plate-forme « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur et un dépôt format papier au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 30 juin 2023.

Pour l’Institut Bergonié :

XXXX

Directeur général adjoint,

Pour les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX