Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'ADAPTATION EXCEPTIONNELLE DES MODALITES DE GESTION DES CONGES PAYES ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 2019" chez MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’ADAPTATION EXCEPTIONNELLE DES MODALITES DE GESTION DES CONGES PAYES ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1^er JUIN 2019

Entre les soussignés :

L’Association Terre-Nègre

N° SIRET 781 837 554 00018

Sise 95 Rue Ernest Renan 33000 BORDEAUX

Représentée par Monsieur Emmanuel CHIGNON en sa qualité de Directeur

d’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives de l’Association,

Représentée par :

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif

PREAMBULE :

Au vu de l’état d’urgence sanitaire national lié au COVID-19 et des conséquences constatées sur la gestion des congés payés en cette période de par les obligations afférentes à la continuité de services auprès de nos résidents, les parties signataires ont souhaité conclure un accord adaptant temporairement les modalités de gestion des congés payés acquis antérieurement à la période 2019-2020 devant être posés au plus tard le 31 Mai 2020.

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les possibilités de report des congés acquis antérieurement à la période 2019-2020 devant être posés au plus tard le 31 Mai 2020 .

Il est précisé que les congés payés acquis sur la période en cours (2019-2020), ne sont pas concernés par le présent accord.

Les parties conviennent toutefois qu’il est nécessaire de privilégier la prise des congés payés dans les délais impartis, si la continuité de services le permet, afin de préserver des temps de repos indispensables à chacun.

Ce principe participe d’un objectif de prévention de la santé des salariés compte tenu des états de fatigue générés par les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire actuelle.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique l’ensemble du personnel.

Les salariés qui sont en contrat à durée déterminée relèvent du champ d’application du présent accord dès lors qu’ils sont concernés par les dispositions de l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 – Modalités de report exceptionnel des congés payés acquis antérieurement à la période 2019-2020 devant être posés au plus tard le 31 Mai 2020

Chaque salarié pourra solliciter le report du solde de ses congés payés acquis antérieurement à la période 2019-2020 (compteurs de congés payés 2018-2019).

Ce report sera autorisé jusqu’au 30 Juin 2020 au lieu du 31 Mai 2020.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette disposition devra au préalable obtenir la validation de son responsable hiérarchique afin de préserver l’organisation des plannings des équipes.

Les congés payés pourront ensuite être soldés selon les modalités habituelles au plus tard le 30 Juin 2020.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 6 Mai 2020 au 30 Juin 2020, date à l’issue de laquelle il cessera de produire ses effets (C. trav., art. L. 2222- 4).

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 5 Mai 2020

en 5 exemplaires originaux établis sur 3 (trois) pages

Pour la Direction,

Monsieur Emmanuel CHIGNON, Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives, représentant ensemble plus de 50% des suffrages exprimés lors du 1^er tour des dernières élections professionnelles