Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'INDEMNITE POUR LE TRAVAIL DE NUIT DU 10/01/2023" chez MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

INDEMNITE POUR LE TRAVAIL DE NUIT

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ASSOCIATION TERRE NEGRE

Entre

• L’Association Terre Nègre

Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33 000)

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Délégations Syndicales représentées par :

• Madame XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

• Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,

• Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC,

D’autre part,

Préambule :

Consciente du manque d’attractivité de la valorisation salariale du travail de nuit appliquée au sein de l’Association, la direction a souhaité engager les négociations sur ce thème avec les organisations syndicales.

L’indemnité pour travail de nuit est définie à l’article A3.2 de la Convention Collective nationale FEHAP51.

Les salariés qui assurent leur service totalement ou partiellement entre 21 heures et 6 heures, pendant au moins 5 heures, perçoivent une indemnité de nuit égale à la valeur de 1.03 points.

Les salariés qui assurent un travail effectif durant toute la durée de la nuit percevront, en outre, une indemnité de nuit égale à la valeur de 1.68 points.

La valeur du point de nuit correspond donc à l’accumulation de ces deux indemnités, soit la valeur de 2.71 points.

Il est ainsi convenu dans le présent accord, de la revalorisation de la valeur de l’indemnité de nuit, en décidant d’une valeur supérieure à celle prévue par la convention collective nationale, selon les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Sont concernés par l’application du présent accord, tout salarié de l’Association amené à travailler de nuit et remplissant les conditions d’attribution des indemnités pour travail de nuit telles que définies au terme de l’article A3.2 de la convention collective nationale 51 applicable au sein de l’Association.

Article 2 – Valeur de l’indemnité de nuit

La Direction de l’Association Terre-Nègre offre une revalorisation de l’indemnité de nuit à hauteur de 33%.

Ainsi, les salariés qui assurent leur service totalement ou partiellement entre 21 heures et 6 heures, pendant au moins 5 heures, perçoivent une indemnité de nuit égale à la valeur de 1.37 point.

Les salariés qui assurent un travail effectif durant toute la durée de la nuit percevront, une indemnité de nuit égale à la valeur de 2.23 points.

La valeur de l’indemnité de nuit pour le personnel de nuit sera de 3.6 points.

Cette mesure sera appliquée de façon rétroactive pour les nuits réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Article 3- Conditions d’attribution des indemnités de nuit

Les indemnités pour travail de nuit doivent correspondre à des sujétions réellement subies : travail effectué la nuit.

A l’exception des absences donnant lui au maintien de l’indemnité pour travail de nuit (absence pour maladie, accident de travail, maternité, congés payés et repos compensatoire, congés événements familiaux, congés enfants malades), l’indemnité de nuit ne sera pas versée dès lors que le salarié ne vient pas travailler une nuit.

Article 4- Indemnités cumulables

Les indemnités pour travail de nuit peuvent non seulement se cumuler entre elles dès lors que les conditions sont réunies mais elles peuvent également se cumuler avec d’autres indemnités telles que l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.

La direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Article 7 – Dépôt, publicité, agrément

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Terre Nègre, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au pôle RH de l’Association Terre Nègre.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Conformément à l’article L.314-6 code de l’action sociale et des familles, le texte du présent accord est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure : https://accords-agrement.social.gouv.fr .

Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2023, en six exemplaires.

Signatures :

Pour la Direction, Pour les Délégations Syndicales,

M. XXXXXXXXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXXXXX

Directeur Délégué Syndical CGT

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX,

Délégué Syndical CFE CGC,