Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez LYCEE PRIVE - OGEC SAINTE MARIE LA BASTIDE (Siège)

Ensemble scolaire Sainte-Marie Bastide Bordeaux

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

TEXTE FINAL du 4 mai 2020

Suite à l'invitation du Chef d’Etablissement à toutes les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise et conformément aux articles L.2242 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été organisée sur les salaires effectifs ainsi que sur la durée effective et l'organisation du temps de travail. Cette négociation s’est déroulée entre le Chef d’Etablissement représentant l’OGEC Sainte-Marie Bastide, employeur, la FEP-CFDT, La CFTC ne s’étant pas présentée à la deuxième négociation.

Cette négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

- Lundi 16 décembre 2019…… 1^ère séance : établissement du protocole, mise en place du calendrier et contenu de l’information et thèmes de négociation

- Lundi 17 février 2020  remise des documents d’information par le Chef d’Etablissement

- Jeudi 19 mars 2020………… dépôt des revendications des Organisations Syndicales FEP-CFDT

- Vendredi 10 avril 2020 2^ème séance de négociation

- Lundi 4 mai 2020 rédaction et signature du texte final

Conformément à l'article L.132-25 du Code du Travail, le Chef d'Etablissement et :

L’Organisation Syndicale FEP-CFDT constatent :

Qu'ils sont d'accord pour donner une suite favorable aux propositions suivantes :

A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Enveloppe allouée aux chèques vacances avec augmentation de la participation de l’OGEC aux œuvres sociales : Une enveloppe de 4000 euros pour les œuvres sociales du CSE sera donnée pour l’année scolaire 2020-2021 et 2021-2022.

B – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

• Equiper progressivement tous les secteurs administratifs de bureaux et de fauteuils ergonomiques : Une demande individuelle des salariés administratifs pourra être présentée à la direction qui l’étudiera mais cela ne sera pas généralisé.

• Dans le cadre de la loi d’orientation des Mobilités, un Plan Mobilité négocié est mis en place dans l’établissement qui s’articulera autour de deux axes :

  • Mise en place de mesures incitatives pour favoriser l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture, à savoir :

    • Un mois de gratuité au tram, ou au V Cube, ou à TransGironde pour les personnels ne bénéficiant pas de la prise en charge par l’OGEC des 50% de l’abonnement et ceci à concurrence de 50 euros et seulement une fois pour l’année scolaire à venir.

    • Essayer le plus possible que les personnels, d’un même service, commencent et finissent aux mêmes horaires pour faciliter le co-voiturage.

    • Mise en place d’un point info centralisé donnant des informations sur les transports alternatifs (réseau, tarifs…)

    • Volonté de réfléchir à une plateforme interne pour mieux partager les moyens de locomotion.

  • Mises en place de mesures pour favoriser la sécurité des usagers des vélos, trottinettes à savoir :

    • Remboursement sur présentation d’une facture de matériel de sécurité (casque, gants, kit signalétique…) à concurrence de 50 euros pour l’année scolaire 2020-2021.

    • Réfléchir à comment sécuriser le dépôt des trottinettes électriques.

    • Regarder l’utilité de se doter d’un vélo de service pour des courses pour l’établissement.

Qu'un accord n’a pas été trouvé sur la proposition suivante :

A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

- Octroi d’une prime de 1 000 € à tous les personnels OGEC dans le cadre de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Fait à Bordeaux, le 4 mai 2020

Pour la FEP-CFDT, Pour la CFTC, Le Chef d'Etablissement,

Coordinateur