Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez LYCEE PRIVE - OGEC SAINTE MARIE LA BASTIDE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

L’OGEC Sainte Marie Bastide, dont le siège social est situé au 45 rue de Dijon CS 41195 33072 BORDEAUX,
Représenté par le Chef d’établissement Coordinateur

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale représentative : la FEP-CFDT

D’autre part,

Préambule :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes sur les trois points suivants :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

ARTICLE I - Embauche

L’établissement s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats(es) et les compétences requises pour l'emploi proposé.

Actions : A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateurs de suivi :

• Embauches de l’année : Répartition par catégorie professionnelle et par sexe

ARTICLE II - Formation

L'établissement garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L'établissement s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Actions : Afin de faciliter l’accès aux formations pour les salariés ayant des contraintes familiales, notamment les femmes, L’OGEC Sainte Marie Bastide s’engage à mettre en place les moyens suivants :

• Dans la mesure du possible, les formations seront réalisées en interne afin d’éviter les déplacements.

• Les dates de session seront communiquées suffisamment à l’avance pour permettre aux salariés de s’organiser en conséquence.

• Dans la mesure du possible l’OGEC Sainte Marie Bastide veillera à ce que les formations soient dispensées pendant les horaires de travail ;

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

• Indication des lieux de formation

ARTICLE III - Rémunération

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Actions : L'établissement s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Indicateurs de suivi : Moyenne des rémunérations brutes mensuelles en euros par catégories professionnelles et par sexe

• Tableau des effectifs par grilles de classifications et par sexe.

ARTICLE V - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 28 juin 2022 et pour une durée de 3 ans de date à date.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE VI – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 8 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE VII - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'établissement, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Bordeaux, en 4 exemplaires,

Le 27 juin 2022

Le Chef d'Etablissement coordinateur, Pour la FEP-CFDT