Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LYCEE TECHNIQUE - OGEC LYCEE TECHNIQUE BEL ORME (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 20 JUIN 2022

Membres présents :

- X, délégué syndical représentant le SPELC,

- X, déléguée syndicale représentant le SNEC-CFTC,

- X, déléguée syndicale représentant le FEP-CFDT,

- X, Directeur,

- X, Responsable Administratif et Financier

X ouvre la séance et s’assure que les délégués syndicaux ont bien eu les documents transmis en préalable à cette réunion.

Les éléments fournis concernent l’année scolaire 2020/2021 et l’exercice comptable clos au 31 août 2021. Il propose d’en faire la lecture afin que chacun puisse apporter les remarques, questions ou observations.

Dispositions applicables

Les conventions collectives applicables aux salariés de l’Association sont :

• Statut du chef d’Etablissement de l’Enseignement Catholique : Chef d’Etablissement (Directeur de l’Association)

• Convention Collective EPNL Section 6 (IDCC 1446) : Coordinateurs Pédagogiques Lycée

• Convention Collective EPNL section 8 (IDCC 2152) : Coordinateur Pédagogiques et formateurs du Centre de formation

• Convention Collective Section 9 (IDCC 3218) : Administratif, Encadrement, Pédagogie, Locaux

• Convention Collective ALISFA (IDCC 1261) : Personnel de la crèche

Les accords applicables aux salariés de l’Association sont :

• Accord de branche du 15 juin 1999 relatif à la réduction de la durée effective et à l’aménagement du temps de travail

• Accord d’entreprise du 23 novembre 1999

Effectifs 2020/2021 (Au 31/08/2021)

L’équivalent temps plein des salariés est de 29,9 personnes

L’équivalent temps plein des enseignants est de 70,3 personnes

L’âge moyen des salariés est de 48,44 ans

L’ancienneté moyenne des salariés est de 10,35 ans

Mouvements de personnel 2020/2021

Les mouvements de de la crèche :

• X, assistante animation, recrutée en CDD le 01/09/2020 en remplacement de X (Démission)

• X, assistante animation, recrutée en CDI le 22/08/2021 (Création de poste)

Les mouvements du personnel du lycée :

- X, Employée administrative, recrutée le 26/08/2020 en remplacement de X (Arrêt longue maladie)

- 11 coordinateurs pédagogiques recrutés en CDD

Les mouvements du personnel CFC :

- X, Formatrice responsable de dispositif, recruté en CDI le 01/09/2020 en remplacement de X, (Démission)

- X, formatrice, recrutée le 08/09/2020 en remplacement de X (Congés formation)

- X, Directrice IFAP, recutée le 01/09/2021 en remplacement de X (Démission)

- 16 formateurs recrutés en CDD

Contrats de travail 

Les temps de travail effectifs et les jours de congés payés varient selon les CCN et l’accord d’entreprise du 23 novembre 1999 :

	CCN LYCEE	CCN CFC-CFA	CCN CRECHE
	Administratif	Educatif 1	Educatif 2
Congés payés (en jours ouvrables)	42	64	64	35	40
Temps annuel brut	1523	1394	1394
Forfait réunion			-78
Travail effectif (en heures)	1523	1394	1316	1560	1554

Au 31/08/2021

- 74% des salariés sont à temps plein et 26% sont à temps partiel

- 94% des salariés sont en CDI et 6% sont en CDD

- 66% des salariés sont non-cadre et 34% sont cadre

Contrats aidés

Renouvellement des 2 contrats PEC éducateurs :

- X

- X

Renouvellement d’un contrat PEC crèche :

- X

Montant de l’aide reçue : 14 KE

Egalité professionnelle

Sur l’exercice 2020/2021 :

- 74% de personnel féminin

- 26% de personnel masculin

Le tableau des coefficients par catégorie par sexe n’est pas significatif car il propose une comparaison par statut (Employé/Agent de maîtrise/Cadre) et non par poste équivalent. Notre effectif ne permet pas de faire un comparatif par poste.

Emplois personnel porteur de handicap

En 2021, L’association ne paye pas de contribution financière Agefiph car le nombre de bénéficiaires salariés est égale au nombre de bénéficiaires à employer.

Rémunération 

Les salariés du lycée et de la crèche sont tous rémunérés selon les dispositions des conventions collectives (Coefficient, Indice, valeur de point) et bénéficient donc de la même augmentation de salaire à chaque changement de la valeur du point conventionnel.

Les salariés du CFC/CFA (essentiellement des enseignants) sont rémunérés à un taux horaire supérieur à la convention collective.

Le montant brut total des primes versées en 2021 est de 42 KE :

Prime de fin d’année scolaire (juin 2021) de 250 € : 8 KE

Prime d’encadrement (juillet 2021) : 14 KE

Primes PEPA 200 € (Octobre 2021) : 6 KE

Prime exceptionnelle 150 € (Décembre 2021) : 6 KE

Prime de Noël (Décembre 2021) de 250 € : 8 KE

Complémentaire santé

Accord de branche CCN LYCEE CFA CFC : Prise en charge de 50% par l'employeur de la cotisation salarié socle de base (coût : 5,7 KE)

Accord de branche CCN CRECHE : Prise en charge de 50% par l'employeur de la cotisation salarié alternative 1 (coût : 2,5 KE) et Prise en charge de 25% par l'employeur de la cotisation enfants alternative 1 (coût : 0,3 KE)

Transport

Prise en charge de 50% de l'abonnement transports en commun (coût : 1,5 KE)

Arrêt de travail

Il y a eu une baisse significative des indemnités journalières dues aux arrêts de travail par rapport à l’exercice précédent (arrêt longue maladie de X, arrêts garde d’enfants liés au confinement).

Le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale représente 7 KE (contre 18 KE lors de l’exercice précédent).

Le montant des indemnités journalières de la prévoyance représente 6 KE (contre 2 KE lors de l’exercice précédent) correspondant à arrêt longue maladie de X.

Propositions de la Direction

Forfait mobilités durables

La Direction propose aux délégués syndicaux la signature d’un accord d’entreprise sur la mise en place du forfait mobilités durables. Le projet d’accord d’entreprise est lu et signé par les délégués syndicaux.

Primes :

La Direction décide de maintenir les primes dans les mêmes conditions que l’exercice précédent :

• Noël : 250 € par salariés cadre et non-cadre

• Fin d’année : 250 € par salariés cadre et non-cadre

• Encadrement : Variable par salarié cadre

Prime PEPA :

La Direction propose la mise en place d’une Prime PEPA selon le résultat de l’exercice comptable 2021/2022 (Versement février 2023). Elle invite les délégués syndicaux à en négocier les modalités lors d’une réunion au 4° trimestre 2022.

Demandes des délégués syndicaux

Accord d’intéressement :

Les délégués syndicaux demandent si un nouvel accord d’intéressement est envisageable. La Direction informe les délégués syndicaux qu’un nouvel accord d’intéressement n’est pas d’actualité mais qu’elle compte s’appuyer sur la possibilité de verser des primes PEPA pour revaloriser les salaires.

Complémentaire santé :

Les délégués syndicaux demandent si la prise en charge par l’employeur à hauteur actuellement de 50% de la cotisation de base de la complémentaire santé, peut être augmentée. La Direction propose aux délégués syndicaux d’étudier cette demande et de négocier un accord sur ce sujet lors d’une réunion au 4°trimestre 2022.

L’ensemble des parties présentes sont d’accord avec ces propositions.

Fait à Bordeaux le 20 juin 2022.

X X

Directeur Délégué syndical (SPELC)

X X

Déléguée syndicale (FEP-CFDT) Déléguée syndicale (SNEC-CFTC)