Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LYCEE TECHNIQUE - OGEC LYCEE TECHNIQUE BEL ORME (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 25 JUIN 2021

Membres présents :

- X, délégué syndical représentant le SPELC,

- X, déléguée syndicale représentant le SNEC-CFTC,

- X, déléguée syndicale représentant le FEP-CFDT,

- X, Directeur,

- X, Responsable Administratif et Financier

X ouvre la séance et s’assure que les délégués syndicaux ont bien eu les documents transmis en préalable à cette réunion.

Les éléments fournis concernent l’année scolaire 2019/2020 et l’exercice comptable clos au 31 août 2020. Il propose d’en faire la lecture afin que chacun puisse apporter les remarques, questions ou observations.

Dispositions applicables

Les conventions collectives applicables aux salariés de l’Association sont :

• Statut du chef d’Etablissement de l’Enseignement Catholique : Chef d’Etablissement (Directeur de l’Association)

• Convention Collective EPNL Section 6 (IDCC 1446) : Coordinateurs Pédagogiques Lycée

• Convention Collective EPNL section 8 (IDCC 2152) : Coordinateur Pédagogiques et formateurs du Centre de formation

• Convention Collective Section 9 (IDCC 3218) : Administratif, Encadrement, Pédagogie, Locaux

• Convention Collective ALISFA (IDCC 1261) : Personnel de la crèche

Les accords applicables aux salariés de l’Association sont :

• Accord de branche du 15 juin 1999 relatif à la réduction de la durée effective et à l’aménagement du temps de travail

• Accord d’entreprise du 23 novembre 1999

• Accord d’intéressement du 29 juin 2017 applicable au 1^er septembre 2017 pour 3 ans

Effectifs 2019/2020 (Au 31/08/2020)

L’équivalent temps plein des salariés est de 29,3 personnes

L’équivalent temps plein des enseignants est de 71,2 personnes

L’âge moyen des salariés est de 47,13 ans

L’ancienneté moyenne des salariés est de 8,98 ans

Mouvements de personnel 2019/2020

Les mouvements de de la crèche :

• X, assistante animation, recrutée en CDI le 25/09/2019 en remplacement de X (Démission)

• X, Agent petite enfance, recrutée en CDD PEC le 24/08/2020 en remplacement de X (Fin de contrat)

Les mouvements du personnel du lycée :

- X, Adjoint d'éducation, recrutée en CDI le 01/09/2019 en remplacement de X (Démission)

- X, Infirmière scolaire, recrutée en CDI le 09/03/2020 en remplacement de X (Départ à la retraite)

- X, Employée administrative, recrutée le 26/08/2020 en remplacement de X (Arrêt longue maladie)

Les mouvements du personnel CFC :

- 27 formateurs recrutés en CDD

Contrats de travail 

Les temps de travail effectifs et les jours de congés payés varient selon les CCN et l’accord d’entreprise du 23 novembre 1999 :

	CCN LYCEE	CCN CFC-CFA	CCN CRECHE
	Administratif	Educatif
Congés payés (en jours ouvrables)	42	64	35	40
Temps annuel brut	1523	1394
Forfait réunion		-78
Travail effectif (en heures)	1523	1316	1560	1554

Au 31/08/2021

- 71% des salariés sont à temps plein et 29% à temps partiel

- 91% des salariés sont en CDI (9% en CDD)

- 66% des salariés sont non-cadre (34% cadre)

Contrats aidés

Renouvellement des 2 contrats PEC éducateurs :

- X

- X

Recrutement d’un contrat PEC Crèche :

- X

Montant de l’aide reçue : 15 KE

Egalité professionnelle

Sur l’exercice 2019/2020 :

- 74% de personnel féminin

- 26% de personnel masculin

Le tableau des coefficients par catégorie par sexe n’est pas significatif car il propose une comparaison par statut (Employé/Agent de maîtrise/Cadre) et non par poste équivalent. Notre effectif ne permet pas de faire un comparatif par poste.

Emplois personnel porteur de handicap

En 2020, L’association ne paye pas de contribution financière Agefiph car le nombre de bénéficiaires salariés est égale au nombre de bénéficiaires à employer.

Rémunération 

Les salariés du lycée et de la crèche sont tous rémunérés selon les dispositions des conventions collectives (Coefficient, Indice, valeur de point) et bénéficient donc de la même augmentation de salaire à chaque changement de la valeur du point conventionnel.

Les salariés du CFC/CFA (essentiellement des enseignants) sont rémunérés à un taux horaire supérieur à la convention collective.

Le montant brut total des primes versées est de 33 KE. Les salariés ont perçu la prime de Noël (Décembre 2019) de 250 €, la prime de fin d’année scolaire (juin 2020) de 250 € et les cadres ont reçu une prime d’encadrement en juillet 2020.

Le montant de la prime d’intéressement versée sur l’exercice 2019/2020 est de 69 KE (Dernière année de l’accord).

Complémentaire santé

Accord de branche CCN LYCEE CFA CFC : Prise en charge de 50% par l'employeur de la cotisation salarié socle de base (coût : 5 365 €)

Accord de branche CCN CRECHE : Prise en charge de 50% par l'employeur de la cotisation salarié alternative 1 (coût : 2 130 €) et Prise en charge de 25% par l'employeur de la cotisation enfants alternative 1 (coût : 270 €)

Transport

Prise en charge de 50% de l'abonnement transports en commun (coût : 1 205 €)

Chèques cadeaux (CSE)

Versement chèque Cadhoc 110 € par salarié proratisé temps de travail (coût : 4 411 €)

Arrêt de travail

Il y a eu une augmentation significative des indemnités journalières dues aux arrêts de travail lors de l’exercice 2019/2020 qui correspondent en partie à l’arrêt longue maladie de X et des arrêts garde d’enfants liés au confinement.

Le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale représente 18 KE (contre 13 KE lors de l’exercice précédent).

Le montant des indemnités journalières de la prévoyance représente 2 KE (contre 2 KE lors de l’exercice précédent).

Enseignants

Versement d’un chèque cadeau d’une valeur de 150 € à chaque enseignant (coût : 11 KE)

Propositions 2021/2022

Forfait mobilités durables

La Direction va mener une réflexion sur la mise en place du forfait mobilités durables. 

Primes :

La Direction décide de maintenir les primes dans les mêmes conditions que l’exercice précédent :

• Noël : 250 € par salariés cadre et non-cadre

• Fin d’année : 250 € par salariés cadre et non-cadre

• Encadrement : Variable par salarié cadre

Les délégués syndicaux demandent la possibilité de verser une prime exceptionnelle qu’ils justifient par l’engagement du personnel lié à la pandémie et en fonction du résultat comptable de l’exercice.

Intéressement :

L’ensemble des parties présentes va mener une réflexion sur un éventuel nouvel accord d’intéressement.

Accord d’entreprise du 23 novembre 1999

Le Conseil d’Administration, lors de la réunion du 08/06/2021, a donné son autorisation pour la dénonciation de l’accord d’entreprise du 23 novembre 1999 et demande l’ouverture de négociation pour la signature d’un nouvel accord portant sur l’organisation et la durée du travail.

Le planning proposé est le suivant :

Septembre 2021 : Notification écrite de la dénonciation

Octobre 2021 : Réunions

Novembre 2021 : Réunions

Décembre 2021 : Signatures de l’accord et formalités

Janvier 2022 : Application de l’accord

L’ensemble des parties présentes sont d’accord avec ces propositions. Les réunions prévues pour la négociation sur un accord sur le temps de travail feront aussi l’objet de négociations sur les propositions émises.

Fait à Bordeaux le 25 juin 2021.

X X

Directeur Délégué syndical (SPELC)

X X

Déléguée syndicale (FEP-CFDT) Déléguée syndicale (FEP-CFDT)