Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité" chez CPAM DE LA GIRONDE - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussigné(e)s :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde,

Représentée par son Directeur , d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse primaire d’Assurance maladie de la Gironde, d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

La Loi du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées qui prend la forme :

• d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés,

• d’une contribution financière assise sur les rémunérations pour l’employeur.

En l’absence d’accord signé au plan national sur ce thème, le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour la CPAM de la Gironde.

Article 1 : Modalités de mise en œuvre

La compensation de la journée de solidarité se fera selon les modalités suivantes.

1- Principe : journée travaillée

Selon le protocole d’accord du 26 avril 1973, les agents bénéficient d’un jour de congé exceptionnel le vendredi ou le lundi lorsque le jour férié tombe un samedi.

Pour accomplir la journée de solidarité de l’année 2020, les agents ne bénéficieront pas de cette compensation pour le samedi 15 août 2020, et travailleront au choix, soit le vendredi 14 août 2020, soit le lundi 17 août 2020, 7 heures ou une durée proratisée pour les temps partiels.

Pour les deux années suivantes, si celles-ci comportent plusieurs samedis fériés, le choix sera effectué dans le cadre d’une intersyndicale, au plus tard le 31 janvier de l’année considérée.

2- Cas particuliers :

2.1. Temps partiels ne travaillant pas contractuellement le vendredi ou le lundi : ceux qui ne travaillent pas habituellement le vendredi effectueront leur journée de solidarité le lundi ; ceux qui ne travaillent pas le lundi l’effectueront le vendredi.

2.2. Agents absents au cours de la « journée travaillée » (soit le vendredi 14 août 2020, soit le lundi 17 août 2020 pour l’année 2020), quel que soit le motif (congés, retraite, maladie, accident du travail,…), agents à temps partiel le vendredi et le lundi, quel que soit le motif de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation) :

Ils compenseront cette journée en y substituant la journée accordée au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978 relatif à la rémunération et à l’aménagement de la durée annuelle du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements (journée dite »administrative code 128).

Article 2 : Durée de l’accord

L’accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Il prend fin de plein droit à l’arrivée de son terme, en cas de modification de la législation relative à la Journée de solidarité ou en cas d’accord au plan national. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 : Procédure d’agrément et communication de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Une information sera réalisée devant le Comité social et économique.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l'agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

Le présent accord est diffusé aux salariés de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde au moyen d’une mise à disposition en ligne dans le réseau social de l’organisme.

Fait à Bordeaux,

le 5 février 2020