PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre, d'une part,

- la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, dont le siège social est situé place de l’Europe 33085 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 78184742100018, représentée par son directeur, ,

Et, d'autre part,

- les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde,

• La CFDT, représentée par

• La CFTC, représentée par

• La CGT, représentée par

• Et l’UNSA représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Organisations, la Direction de la CPAM et les Organisations Syndicales Représentatives se sont engagées, par un accord signé le 16 février 2018, à promouvoir l’utilisation du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. Dans cet accord, conclu pour une durée de 3 ans, les parties ont défini les modalités de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (IK vélo) au sein de l’organisme.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a incité les employeurs à encourager l’utilisation de modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques, par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels.

Le forfait de mobilités durables a été mis en place et permet à tous les employeurs, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés.

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Le forfait mobilités durables se substitue aux IK vélo et permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle - lieu de travail engagés par les salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins couteux (vélo, trottinette, aide de service de mobilité partagée, etc…).

La Direction a souhaité poursuivre ses engagements et mettre en place le forfait mobilités durables pour l’ensemble des collaborateurs, qui utilisent un mode de déplacement dit vertueux. La mise en place de ce forfait s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco citoyens au sein de l’organisme.

Dans le cadre de ces négociations, les parties ont veillé à respecter les attendus du Comex, en vue de l’agrément de l’accord, à savoir une prise en charge du forfait mobilités durables dans la limite d’exonération légale correspondant au plafond d’exonération des cotisations et de l’impôt sur le revenu. Elles ont également convenu d’inscrire ce forfait mobilités durables dans une stratégie plus globale de gestion des mobilités, au sein de l’organisme.

Enfin, les parties ont été attentives à ce que l’attribution du forfait soit proportionnelle à l’utilisation réelle des moyens de mobilité douce, afin que le dispositif soit incitatif et les coûts maîtrisés.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de la CPAM de la Gironde.

Sommaire

1- CHAMP D’APPLICATION 4

2- DEPLACEMENTS VISES 4

2.1 Trajets éligibles 4

2.2 Modes de transport éligibles 4

3- MODALITES DE PRISE EN CHARGE 5

3.1 Montant du forfait 5

3.2 Déclaration sur l’honneur et justificatifs 6

3.3 Déclarations frauduleuses 6

3.4 Date de versement 6

4- CONTREPARTIES 7

5- COUT PREVISIONNEL DU VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 7

6- SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 7

7- DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES 7

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de la Gironde, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail, exceptés les stagiaires qui ne peuvent prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

DEPLACEMENTS VISES

2.1 Trajets éligibles

L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle. La « résidence habituelle » étant celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur (dans GRH).

Par conséquent, sont pris en charge au titre du forfait mobilités durables, tous les trajets qui permettent au salarié de se rendre de sa résidence vers son lieu de travail au moyen des modes de transports mentionnés à l’article 2.2 ci-après.

Cette prise en charge de la totalité du trajet domicile – lieu de travail, au titre du forfait mobilités durables, est ouverte également lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport, ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnée à l’article L. 3261-2 du code du travail. Dès lors, seuls les trajets de rabattement seront pris en charge.

La distance du trajet effectuée à vélo ou en trottinette doit être de 3 km par jour minimum (aller/retour sur la base des itinéraires « vélos » du calculateur d’itinéraire MAPPY).

La distance du trajet effectuée en covoiturage doit être de 10 km par jour minimum (aller/retour sur la base du calculateur d’itinéraire MAPPY).

2.2 Modes de transport éligibles

Les frais personnels de déplacement des salariés sur le trajet domicile - travail pris en charge par l’employeur sont ceux effectués :

• à vélo avec ou sans assistance électrique,

• en trottinette électrique,

• en covoiturage : conducteur ou passager.

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

• le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte ;

• les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, …).

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics.

MODALITES DE PRISE EN CHARGE

La prise en charge prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables ».

Chaque agent peut prétendre au forfait mobilités durables si :

1. les conditions mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord (trajet et modes de transport éligibles) sont respectées,

2. il justifie d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport éligibles au forfait.

Pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.2 au moins 20 jours par an.

Les agents qui utilisent occasionnellement le mode de transport dit « vertueux » sont exclus du forfait mobilités durables.

3.1 Montant du forfait

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 500 € maximum par an et par salarié. Il est exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans les limites légales.

Le montant du forfait est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation, en nombre de jours/an

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année du 1er décembre au 30 novembre.	Montant du forfait mobilités durables (par personne et par an)
Utilisation > ou égale à 100 jours	500 EUR
Utilisation comprise en 60 et 99 jours	400 EUR
Utilisation comprise en 30 et 59 jours	300 EUR
Utilisation comprise en 20 et 29 jours	200 EUR

La fréquence d’utilisation est déterminée du 1^er décembre (année N) au 30 novembre de l’année N+1. Pour la 1^ère année d’utilisation, la fréquence d’utilisation sera appréciée de la date d’application de l’accord au 30 novembre de l’année N.

Le bénéfice du forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 600 € par an et par salarié.

En revanche, il n’est pas cumulable avec le versement de la prime de transport prévue dans le cadre du Protocole d’accord du 10 décembre 1975.

L’article 1^er dudit protocole prévoit « qu’une prime mensuelle de transport est attribuée au personnel travaillant dans les organismes de Sécurité sociale et d’Allocations familiales ou leurs établissements, situés dans les agglomérations urbaines de plus de 100 000 habitants, telles que définies et périodiquement rémunérées par l’Insee. »

Ainsi, seuls les salariés travaillant dans un organisme situé dans une agglomération urbaine de plus de 100 000 habitants peuvent prétendre au bénéfice de la prime de transport dans les conditions fixées dans ce protocole.

Certains salariés de la CPAM de la Gironde bénéficient de cette prime dont le montant est fixé actuellement à 4 euros. Cette prime fait l’objet de réduction pour des absences ne comportant que le maintien d’une partie du salaire mensuel, notamment à l’occasion du congé maternité à demi- salaire ou du congé maladie à demi-salaire ou lorsque le contrat de travail est suspendu.

Cette prime viendra en déduction du versement du forfait mobilités durable. A minima, la prime prévue par le protocole du 10 décembre 1975 sera versée.

Les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet soit 17h30, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

3.2 Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Le versement du forfait est conditionné par la fourniture au service GAP de justificatifs et d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transport.

• utilisation d’un vélo / trottinette  : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter annuellement et une attestation annuelle mentionnant le nombre de trajets réalisés à vélo ou trottinette pour permettre un suivi et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;

• utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport et une attestation à compléter par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

La Direction étudie la possibilité de réaliser toutes ces formalités, via une application qui serait accessible dans le portail des applications. Une note de service viendra préciser les modalités pratiques de demande de remboursement.

3.3 Déclarations frauduleuses

Des contrôles de badgeages aléatoires (déclarations télétravail) pourront être réalisés. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total du forfait perçu à tort par le collaborateur.

3.4 Date de versement

Le Forfait mobilité est versé avec la paie du mois de décembre pour les agents présents ou au moment du départ pour les agents qui quittent l’organisme.

CONTREPARTIES

Les agents bénéficiant du forfait mobilités durables ne pourront pas utiliser les parkings, à l’exception des parkings réservés aux vélos / trottinettes, pour les jours pris en compte pour l’indemnisation.

L’organisme s’engage à mettre à disposition un système de stationnement sécurisé et adapté pour les vélos et les trottinettes, ainsi que des places de parking réservées au covoiturage.

COUT PREVISIONNEL DU VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Pour établir une estimation du coût prévisionnel, une enquête questionnaire a été administrée auprès du personnel du 12 au 23 septembre 2022. Les agents ont été interrogés sur les modes de transport utilisés pour effectuer les trajets domicile-travail et les modes de transport qu’ils pourraient utiliser si la Direction mettait en place le forfait mobilités durables.

Il ressort de cette enquête :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours	Montant du forfait mobilités durables (par personne et par an)	Nombre d’agents concernés	Montant
Utilisation > ou égale à 100 jours	500 euro	46 agents	23 000
Utilisation comprise en 60 et 99 jours	400 euro	22 agents	8 800
Utilisation comprise en 30 et 59 jours	300 euro	14 agents	4 200
Utilisation comprise en 20 et 29 jours	200 euro	11 agents	2 200
Soit 93 agents pour un total : 38 200 €

A ces 93 agents, il convient d’ajouter les 125 agents qui ont déclaré déjà venir habituellement en vélo, trottinette ou covoiturage. 125 agents ouvrant droit au forfait > ou égal à 100 jours : 62 500 euros.

Le coût prévisionnel est estimé à approximativement 100 700 euro par an.

SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un bilan annuel sera présenté en CSE, indiquant le nombre de salariés bénéficiaires, les modes de transport utilisés, la fréquence d’utilisation et le montant versé.

Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties du présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.

DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant son agrément. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et diffusé auprès du personnel au moyen d’une mise à disposition dans l’intranet.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (légifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2022

Le Directeur		Les Organisations Syndicales Représentatives
		La C.F.D.T.		La C.F.T.C.		La C.G.T.

L’U.N.S.A