Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatif à la prorogation des mandats des IRP à la Carsat Aquitaine" chez CARSAT - CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL AQUITAINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A LA CARSAT AQUITAINE

Entre :

La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail d’Aquitaine (CARSAT Aquitaine)

80, Avenue de la Jallère

33053 BORDEAUX CEDEX

Représentée par son Directeur par intérim, M.

Et :

Les organisations syndicales, soussignées :

• CGT

• FO

• SNETOSSA/CFE-CGC

• SNFOCOS

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (complétée par le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit la fusion des Institutions Représentatives du Personnel : DP, CE et CHSCT pour les remplacer par une seule instance le Comité Social Economique (CSE) avec pour objectif de rendre le dialogue social et économique plus adapté aux problématiques des entreprises.

Cette nouvelle instance doit être mise en place au terme des mandats des Instances Représentatives du Personnel et au plus tard le 31 décembre 2019.

A la CARSAT Aquitaine l’échéance des mandats des Instances Représentatives du Personnel :

• Des membres du Comité d’Entreprise,

• Des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,

• Des Délégués du Personnel,

Est fixée le 13 octobre 2018.

En application des dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de négocier un accord sur la prorogation des mandats des IRP en place au sein de la CARSAT Aquitaine pour permettre de mener à bien la négociation de l’accord de mise en place du CSE et du Protocole préélectoral et de reporter de ce fait la date des élections professionnelles.

Chapitre 1 : Prorogation des mandats

La durée des mandats en cours :

• des membres du Comité d’entreprise,

• des délégués du personnel,

• du CHSCT,

est prorogée jusqu’au 4 avril 2019.

Par conséquence des dispositions ci-dessus, la Direction s’engage à organiser avant l’expiration des mandats susvisés le premier tour des élections professionnelles pour la mise en place du CSE au sein de la CARSAT Aquitaine.

Il est précisé que les Instances Représentatives du Personnel le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel conserveront leur fonctionnement habituel jusqu’au jour du 1^er tour des élections professionnelles de mise en place du CSE ou jusqu’au jour du 2^ème tour s’il y a lieu et en tout état de cause le 4 avril 2019 au plus tard.

Chapitre 2 : Conditions de validité de l’accord :

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 4 avril 2019. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard le 4 avril 2019 à minuit.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales posées par les articles L2261-7 à L2261-11 du Code du Travail.

Il entrera en vigueur le 1^er jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et sera transmis pour agrément à la Direction de la Sécurité Sociale avec copie à la Mission Nationale de Contrôle.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.

Bordeaux, le 30 juillet 2018

Les Organisations Syndicales, Le Directeur par Intérim,

M.

Syndicat SNETOSSA CFE-CGC

Syndicat CGT

Syndicat SNFOCOS

Syndicat FO

Veuillez parafer chaque page du présent accord.