Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables à la CARSAT Aquitaine

Entre :

La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail d’Aquitaine (CARSAT Aquitaine)

80, Avenue de la Jallère - 33053 BORDEAUX CEDEX

N° Siret : 78184744700088 – Code APE : 8430A

Représentée par son Directeur,

Et :

Les organisations syndicales, soussignées :

• CGT

• FO 

• SNETOSSA/CFE-CGC

• SNFOCOS

il a été conclu le présent accord :

SOMMAIRE

Article 1. Bénéficiaires

Article 2. Critères d’attribution du forfait mobilités durables

Art. 2.1 Les moyens de transport éligibles

Art. 2.2 Les trajets

Art. 2.3 La fréquence d’utilisation

Art. 2.4 Les justificatifs

Article 3. Montant du Forfait Mobilités Durables

Article 4. Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables

Article 5. Modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables

Article 6. Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables

Article 7. Durée de l’accord

Article 8. Modalités de suivi de l’accord

Article 9. Conditions de validité de l’accord

Article 10. Formalités de dépôt et de publicité

PREAMBULE

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction de la CARSAT Aquitaine et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. Dans cet objectif, les parties sont convenus de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo par accord venant à échéance le 31 octobre 2020.

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de la CARSAT Aquitaine.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables à la CARSAT Aquitaine.

Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de la CARSAT Aquitaine sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.

Critères d’attribution du forfait de mobilités durables

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2.1 Les moyens de transports éligibles 

• Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non,

• Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques).

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

• Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,

• Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

Article 2.2 Les trajets 

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Article 2.3 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Article 2.4 Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,

• Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,

• Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.

Montant du forfait de mobilités durables

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 400€ maximum par an et par salarié.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du forfait Mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours	400€
Utilisation de 60 jours à 99 jrs	200€
Utilisation de 30 à 59 jours	150€
Utilisation de 20 à 29 jours	100€
Utilisation de 10 à 19 jours	50€

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 400€ par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.

Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables

Au regard du bilan de l’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo à la CARSAT Aquitaine pour les années 2018 et 2019, le coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 3875 euros pour une année.

Bilan IKV 2018/2019 :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Moyenne du nombre de personnes concernées au titre de 2018 et 2019	Moyenne du montant payé au titre de l’IKV au titre de 2018 et 2019	Montant estimé du forfait mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours	4	757,50€	1600€
Utilisation de 60 jours à 99 jours	2,5	332,50€	500€
Utilisation de 30 à 59 jours	8,5	1300€	1275€
Utilisation de 20 à 29 jours	4	425€	400€
Utilisation de 10 à 19 jours	2	95€	100€
Moins de 10 jours	6	105€	0€
Total	27	3015€	3875€

L’enquête réalisée fin 2017 dans le cadre du PMIE (Plan de Mobilité Inter-Entreprises) fait ressortir une très faible utilisation du covoiturage comme mode de déplacement principal avec seulement 1% du personnel soit près d’une dizaine de personnes et comme mode de déplacement occasionnel pour 18%.

Fréquence d’utilisation estimée en nombre de jours dans l’année	Nombre prévisionnel de personnes concernées par le covoiturage	Montant estimé du forfait mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours	10	4000€
Utilisation de 60 jours à 99 jours
Utilisation de 30 à 59 jours
Utilisation de 20 à 29 jours
Utilisation de 10 à 19 jours
Moins de 10 jours
Total		4000€

La prise en compte de ces éléments porterait le coût prévisionnel du forfait mobilités durables pour une année à 7875€.

Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet de la CARSAT Aquitaine.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.

La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur à la CARSAT Aquitaine.

Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables

La CARSAT assure parmi ses missions le suivi des entreprises à travers son Département Prévention des Risques Professionnels c’est pourquoi une dimension de prévention du risque routier a été intégrée depuis plusieurs années avec notamment la mise en place chaque année de stages de formation « Rouler à vélo en milieu urbain » et l’installation d’abris-vélos en extérieur (au siège) pour compléter les places couvertes.

Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité continueront d’être proposées aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.

Les actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport se poursuivront et pourront inclure les nouveaux engins de déplacement personnel et notamment les trottinettes.

Pour encourager le covoiturage des places de parking sont réservées à cet effet au siège de la CARSAT Aquitaine.

Un rappel de la règlementation en matière du covoiturage sera diffusé sur l’Intranet de l’organisme.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 1^er décembre 2020 ou à la date de son agrément si elle est postérieure.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 8. Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

• Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,

• Modes de transports utilisés,

• Fréquence d’utilisation,

• Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

Article 9. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 10. Formalités de dépôt et de publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et sera transmis pour agrément à la Direction de la Sécurité Sociale avec copie à la Mission Nationale de Contrôle.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Bordeaux, le

Pour les organisations syndicales,

Directeur

Xx mandaté(e) par le syndicat CGT

Xx mandaté(e) par le syndicat FO

Xx mandaté(es) par le SNETOSSA

Xx mandaté(e) par le SNFOCOS

Veuillez parafer chaque page du présent accord.